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Arrêté fédéral

concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement du 3 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902), arrête:

Article premier 1

Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 840 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans.

2

La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1991, mais pas avant que les moyens financiers prévus par le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.

3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 21 juin 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 3 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

33507

') RS 974.0

2

> FF 1990 I 1565

1990-672

599

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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement du 3 octobre 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

Date Data Seite

599-599

Page Pagina Ref. No

10 106 318

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