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FEUILLE FÉDÉRALE 91e année

Berne, le 12 juillet 1939

Volume n

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'institution du tir obligatoire pour le landsturm.

(Du 11 juillet 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi modifiant l'article 124 de l'organisation militaire du 12 avril 1907.

L'article 124 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire dit que les sous-offciers, appointés et soldats de l'élite et de la landwehr armés du fusil ou du mousqueton, ainsi que les officiers subalternes de ces catégories de troupes, sont tenus de faire chaque année, dans une société de tir, les exercices de tir prescrits. Les troupes du landsturm ne sont pas soumises à cette obligation parce qu'avant la réorganisation de l'armée, opérée au cours de ces dernières années, elles ne devaient en général être ' affectées qu'à la garde d'ouvrages et installations situés à l'intérieur du pays. On admettait alors que l'adresse acquise au cours des exercices de tir faits chaque année dans l'élite ou la landwehr serait assez grande pour permettre aux hommes du landsturm de remplir la plupart des tâches entrant en considération.

La situation s'est modifiée. Le landsturm ayant été rattaché par la nouvelle organisation aux formations de la couverture frontière et des troupes territoriales, ainsi qu'à diverses troupes spéciales, sa mission est maintenant beaucoup plus étendue. La majeure partie des hommes du landsturm font partie des troupes de couverture ou des troupes territoriales, où leurs tâches ne diffèrent en rien de celles que doivent accomplir les militaires d'autres classes de l'armée, astreints au tir, qui composent ces troupes.

Feuille fédérale. 91e année. Vol. II.

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On ne saurait naturellement, sans nuire au rendement de ces troupes, faire une différence quelconque dans l'emploi des militaires qui y sont incorporés. Tous les militaires, à quelque classe qu'ils appartiennent, doivent donc avant tout être à même de manier leur arme avec autant de sûreté que de précision. Le fait que les militaires d'une classe entière de l'armée seraient des tireurs médiocres aurait en temps de guerre des conséquences graves., Ce manque d'adresse n'empêcherait pas seulement l'homme de tirer avec succès, mais il ruinerait encore la confiance de la troupe tout entière, diminuant ainsi sa valeur au combat: La précision du tir des hommes du landsturm est, on le voit, un élément important de la puissance de notre armée; elle doit être entretenue et développée au même degré que pour les hommes de l'élite et de la landwehr. C'est ce qu'ont reconnu les dirigeants de la société suisse des carabiniers et les autorités militaires responsables, qui considèrent par conséquent comme indispensable au développement de notre préparation militaire d'astreindre également au tir hors du service les cadres et les hommes du landsturm.

Les expériences recueillies dans la troupe en 1938 et 1939 montrent clairement que la précision du tir des militaires décline en général rapidement dès leur passage dans le landsturm. Cela tient à ce que 10 pour cent environ seulement des hommes du landsturm prennent part volontairement aux exercices de tir imposés aux militaires de l'élite et de la landwehr.

Bien ne montre mieux la nécessité qu'il y a d'astreindre le landsturm aux tirs hors du service afin de maintenir l'adresse des tireurs.

Cette mesure s'impose encore avec plus de force si l'on considère aussi qu'à leur sortie du landsturm les militaires armés du fusil ou du mousqueton passent en général dans les services complémentaires armés. Sans l'institution du tir obligatoire pour le landsturm, il se produirait ceci que le militaire -- qui devrait se présenter en temps de guerre avec son fusil ou son mousqueton -- ne serait plus astreint au tir obligatoire entre la quarantième et la soixantième année. On peut se dispenser d'insister sur ce que cela aurait de désavantageux pour notre préparation militaire.

Par rapport aux avantages résultant de la mesure que nous vous proposons, les frais qu'entraînerait
son application sont minimes.

Supposé qu'on maintienne le subside de 1 fr. 60 par tireur et par année, ces frais s'élèveraient annuellement: a. A 286 200 francs, si le programme obligatoire à 4 exercices reste inchangé ; b. A 330 750 francs, si le programme obligatoire comprend 5 exercices, ainsi que cela est envisagé.

Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l'honneur de vous recommander d'adopter le projet de loi ci-annexé.

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Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 juillet 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, PILET-GOLAZ.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

(Projet.)

Loi fédérale modifiant

l'article 124 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire.

(Tir obligatoire pour le landsturm.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 11 juillet 1939, arrête :

Article premier.

L'article 124 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 124. Les sous-officiers, appointés et soldats de l'élite, de la landwehr et du landsturm armés du fusil ou du mousqueton, ainsi que les officiers subalternes de ces troupes, sont tenus de faire chaque année, dans une société de tir, les exercices de tir prescrits. Celui qui ne fait pas son tir est appelé à un cours de tir spécial, sans solde.

Art. 2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il édicté les dispositions d'exécution nécessaires.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'institution du tir obligatoire pour le landsturm. (Du 11 juillet 1939.)

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Jahr

1939

Année Anno Band

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28

Cahier Numero Geschäftsnummer

3925

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1939

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125-127

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