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Délai d'opposition : 27 décembre 1939.

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Loi fédérale complétant

celle du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés.

(Du 2l septembre 1939.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu lemessage du Conseil fédéral du 9 juin 1939, arrête : Article premier.

La loi fédérale du 9 octobre 1902 sur les rapports entre les conseils est complétée par la disposition suivante: Art. 7 bis. Lorsqu'un projet d'arrêté de portée générale est muni de la clause d'urgence, l'examen de celle-ci est suspendu jusqu'à l'achèvement de la discussion des divergences. Il en est de même si l'urgence est proposée par un député.

L'urgence ne peut être prononcée qu'à la majorité de tous les membres de chacun des conseils, la voix du président comptant comme celle des autres membres. Le vote sur l'urgence doit avoir été porté expressément à l'ordre du jour.

Lorsque la décision d'un des conseils n'est pas conforme à celle de l'autre, elle est transmise à ce dernier, qui statue à nouveau. Si le conseil qui a rejeté l'urgence maintient sa décision, celle-ci est définitive, et la clause référendaire prend la place de la clause d'urgence.

Art. 2.

Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 septembre 1939.

Le président, VALLOTTON.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 septembre 1939.

Le président, E. LÖPFE-BENZ.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 2Ì. septembre 1939.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: las?

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 27 septembre 1939.

Délai d'opposition: 27 décembre 1939.

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Loi fédérale complétant celle du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés. (Du 2l septembre 1939.)

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Jahr

1939

Année Anno Band

2

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39

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.09.1939

Date Data Seite

385-386

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