LE CONSEIL FÉDÉRAL

SUISSE

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national ST

du 20 octobre 1991 du 5 septembre 1990

Fidèles et chers Confédérés, La 43e législature du Conseil national prendra fin le dimanche 24 novembre 1991. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (44e législature) auront lieu le 20 octobre 1991 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de la session d'hiver 1995. Nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton.

1.

Bases légales Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP). En outre, en ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et de l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51; ODPSE).

1990-523

501

Répartition des sièges L'article 72 de la constitution fédérale dispose que le Conseil national se compose de deux cents députés du peuple suisse, les sièges étant répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, et chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins.

Conformément à la LDP et à l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12), le nombre des représentants est le suivant pour chaque canton: 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwal d-le-Haut Unterwal d-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bile-Ville Bàie-Campagne

35 29 9 1 3 1 l 1 2 6 7 6 7

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-Gai 1 Grisons Argo vi e Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

2 2 1 12 5 14 6 8 17 7 5 11 2

3

Dispositions générales

31

Les gouvernements édicteront les dispositions d'exécution sur l'exercice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, 2e al., LDP).

32

Les dispositions sur les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.; cf. art. 12, 2e al., LDP), s'appliquent par analogie aux élections du Conseil national bien que les articles 38 et 49 LDP ne le mentionnent pas expressément.

33

On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus seul bulletin dans l'urne.

34

A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article 282bis du code pénal suisse:

502

d'un

Art. 282l» s Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.

35

Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil national sont déterminés dans les bureaux électoraux des communes, chaque commune politique ayant généralement un bureau central.

On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la règle, à savoir dans les deux cas suivants:

351

Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne dispose pas (en raison du petit nombre de ses habitants) de bureau électoral propre où sont remplies les formules officielles 1 à 4. Les bulletins des électeurs d'une telle commune sont dépouillés avec ceux qui ont été déposés dans une commune voisine comptant plus d'électeurs.

352

Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de son étendue) plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement. Les formules officielles 1 à 4 seront remplies dans chaque bureau électoral ou bureau de dépouillement.

La connaissance de ces exceptions est importante pour les travaux de statistique. C ' e s t pourquoi nous vous prions de communiquer ces renseignements à la Chancellerie fédérale en retournant les annexes 3 et 4 le 15 juin 1991 au plus tard.

36

Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant le jour fixé pour le scrutin, un bulletin électoral (lorsque l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un jeu complet de tous les bulletins électoraux (lorsque les élections ont lieu selon le système de la représentation proportionnelle; cf. art. 33, 2e al. resp. art. 48, LDP), accompagné de la notice explicative de la Confédération. Ce délai est plus court que celui qui s'applique aux votations populaires (art. 11, 3e al.,LDP:: 3 semaines).

361

II y a tout lieu de s'attendre que de nombreux Suisses de 1l'étranger, se fondant sur le délai qui leur est familier en matière de votations fédérales, considèrent qu'il serait le même pour les élections au Conseil national et désirent chercher, dès le 21e jour avant l'élection (c'est-à-dire dès fin septembre 1991), le matériel de vote dans leur commune de présence ou de vote pour y voter.

503

361.1

Etant donné que, pour exercer leur droit de vote, les Suisses de l'étranger doivent prévoir un séjour dans leur patrie, nous vous prions de faire en sorte que l'impression et l'envoi de tous les bulletins électoraux soient achevés le plus tôt possible avant le 10 octobre 1991, de manière à rendre possible l'exercice du droit de vote aux Suisses de l'étranger qui viennent dans leur pays.

.2

Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger: en vertu de l'article 12, 1er alinéa, OOPSE, ceux-ci peuvent voter de l'étranger par correspondance; encore faut-il pour cela qu'ils soient en possession à temps du matériel de vote. Le courrier est envoyé à certaines de nos représentations à 1l'étranger par la poste normale ou par avion, à d'autres par l'entremise de compagnies de navigation aérienne; pour la plupart de nos représentations, le courrier n'est acheminé qu'une fois par semaine dans les deux directions. Les dates d'envoi sont déterminées par les horaires des lignes aériennes sans que la Confédération puisse influencer ceux-ci. Le renvoi en temps voulu des bulletins électoraux aux communes intéressées, par l'intermédiaire du service du courrier du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), serait dans beaucoup de cas matériellement impossible si les communes ne remettaient le matériel de vote à ce service que dix jours avant le scrutin.

C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure du possible, adresser au service du courrier du DFAE, jusqu'à fin septembre 1991 au plus tard, les bulletins électoraux destinés aux fonctionnaires fédéraux en service à 1l'étranger, de manière que ces électeurs puissent aussi exercer valablement leur droit de vote.

362

On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de tous les bulletins électoraux.

4

Cantons où l'élection a lieu selon le système Majoritaire

41

Dans les cantons qui n'ont qu'un seul député à élire (Uri, Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell Rh.-Int.), l'élection a lieu selon le système majoritaire, plus précisément à la majorité relative: Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu (art. 47 LDP).

42

En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art.

47, 3e phrase, LDP).

504

43

Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont éliminés tout au début du dépouillement (art. 50 LDP). Sont notamment nuls les bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, ne sont pas officiels ou sont remplis autrement qu'à la main (art. 49, let. a, b et c, LDP).

44

Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des résultats de l'élection, les noms du candidat élu et des candidats non élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans 1'ordre des suffrages obtenus, en indiquant - selon le modèle B le nom et le prénom, l'année de naissance, la profession, le lieu d'origine et le domicile, et en y ajoutant, si possible, le parti auquel appartient le candidat.

45

On portera une attention particulière à la précision des indications concernant la profession des candidats élus travaillant au service de la Confédération. Ces indications sont absolument nécessaires parce que c ' e s t sur la base de ces mentions du procès-verbal que l ' o n doit exiger à temps des candidats un choix entre leur travail au service de la Confédération et leur mandat au Conseil national qui sont incompatibles (art. 77 e s t . ) .

46

II n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui ont obtenu moins de 100 suffrages et qui n'ont pas été élus; on additionnera leurs suffrages et on inscrira le total en indiquant "voix éparses".

5

Cantons où l'élection a Heu selon le système de la représentation proportionnelle Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de la représentation proportionnelle, les gouvernements cantonaux doivent prendre notamment les mesures suivantes:

51

Ils désignent le service (bureau électoral du canton) auquel incombe le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les résultats de l'élection (art. 7 O D P ) .

52

Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes, leur donnent des instructions et leur fournissent les formules de dépouillement figurant à l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons peuvent se procurer ces formules, au prix coûtant, auprès de la Chancellerie fédérale (art. 8, 1er et 2e al., ODP).

505

53

Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement différentes des modèles figurant à l'annexe 2 de l ' O D P , le gouvernement cantonal doit présenter au Conseil fédéral, avant le 1er janvier 1991, une demande dûment motivée (art. 8, 3e al., OOP). Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande pour les formules de dépouillement différentes qui ont déjà été approuvées par le Conseil fédéral à l'occasion des élections de 1983 ou de 1987.

54

Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer les listes de candidats, en attirant en particulier leur attention sur les prescriptions suivantes:

541

Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de candidats au plus tard à la date limite, à savoir le 2 septembre 1991 (le 19 août 1991 dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie), avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc pas, pour que soit respecté le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats, que le timbre postal porte cette date (art.

21, 1er et 2e al., LDP).

542

Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois (art. 22, 1er al., LDP).

543

Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un même arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle (art. 27, 1er et 2e al., LDP).

544

Chaque liste doit porter la signature manuscrite de 50 électeurs au moins, domiciliés dans l'arrondissement (art. 24, 1er al., LDP), et porter en tête une dénomination qui la distingue des autres listes (art. 23 LDP). Aucun électeur ne peut signer plus d'une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa signature après le dépôt de la liste (art. 24, 2e al., LDP).

545

La liste de candidats doit désigner aussi bien les candidats que les signataires des listes en indiquant le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession, l'adresse du domicile politique (dans les grandes localités, la rue et le numéro) et le lieu d'origine (cf. art. 22, 2e al., et 24, 1er al., L O P ) .

506

546

Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire ainsi que son suppléant chargé des relations avec les autorités.

S ' i l s ne le font pas, le signataire dont le nom figure en tête est considéré comme mandataire, et le suivant comme suppléant (art. 25, 1er al., LDP).

Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2e al., LDP).

547

Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une déclaration concordante par laquelle les signataires ou leurs mandataires font savoir qu'elles sont apparentées (apparentement); cette déclaration doit être faite au plus tard le 9 septembre 1991 (le 26 août 1991 dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie). Entre listes apparentées, le sous-apparentement est également autorisé (art. 31, 1er al., LDP). Un groupe de listes apparentées est considéré, à l'égard des autres listes, comme une liste unique (art. 42, 1er al., LDP).

55

Nous attirons expressément l'attention des gouvernements cantonaux sur les points suivants:

551

Selon l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent communiquer sans délai à la Chancellerie fédérale (par telefax, no 031/61 58 43) les listes des candidats. Le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats expirant le 2 septembre 1991 (le 19 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie) et le candidat porté sur plusieurs listes devant opter jusqu'au 6 septembre 1991 (jusqu'au 23 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie; art. 27 LDP), il est indispensable que la Chancellerie fédérale soit en possession des listes des candidats le 3 septembre 1991 (le 20 août pour les cantons de Zurich, de Berne et d ' A r g o v i e ) . Ces listes seront établies conformément au modèle A (annexe 5); elles contiendront l'identité de chaque candidat (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile) ainsi qu'un numéro d'ordre pour chaque candidat, composé du numéro de la liste et du numéro précisant le rang du candidat sur la liste. Toute modification ultérieure, de même que tous les apparentements doivent être immédiatement communiqués à la Chancellerie fédérale par telefax (no 031/61 58 4 3 ) .

507

552

On accordera une attention particulière à la précision des indications concernant la profession des candidats travaillant au service de la Confédération. Ces indications doivent absolument figurer sur les listes de candidats pour que l'on puisse exiger de ces personnes, au cas où elles seraient élues, de choisir entre le service de la Confédération et leur mandat au Conseil national, qui sont incompatibles (art. 77 est.).

56

Lorsque l'on établit les bulletins électoraux, il importe de veiller à ce que:

561

les apparentements et sous-apparentements soient indiqués sur les listes concernées (art. 31, 2e al., LDP);

562

chaque liste porte un numéro (art.

563

chaque candidat reçoive un numéro d'ordre, composé du numéro de la liste et du numéro indiquant le rang du candidat sur la liste.

Ces numéros doivent avoir quatre chiffres dans les cantons ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou ayant dix listes ou plus (le 12e candidat de la liste 2 a p. ex. le numéro 02.12); en outre, il est recommandé d'attribuer un seul et même numéro aux candidats cumulés par leur parti.

57

Si des bureaux électoraux reçoivent des formules 2 et 4 imprimées qui portent la dénomination des listes et les noms des candidats, il importe que ces formules soient établies de manière à garantir que les inscriptions soient correctement placées. Le champ destiné à l'inscription des suffrages blancs par exemple ne doit être laissé libre que sur la formule 2 de la dernière liste; il doit être barré sur les autres formules 2. Les candidats cumulés par leur parti ne doivent être inscrits qu'une seule fois sur la formule 2; les candidats doivent cependant être mentionnés dans le même ordre que sur les bulletins imprimés. Sur les formules 2 et 3b, les candidats reçoivent le même numéro que sur le bulletin électoral, composé du numéro de la liste et du numéro précisant leur rang sur la liste.

6

Détermination des résultats de l'élection

61

On inscrira sur la formule 1 non seulement le nombre de bulletins non modifiés pour chaque liste séparément, mais aussi le nombre des bulletins modifiés. Les bulletins sans dénomination de parti sont considérés comme des bulletins modifiés, mais forment un groupe à part; leur nombre doit également être inscrit sur la formule 1, dans la dernière colonne à droite.

508

30, 2e al., LDP);

62

Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour déterminer les résultats:

621

Triage des bulletins rentrés .1

Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en bulletins nuls (art. 38 LDP), bulletins blancs et bulletins valables.

.2

On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs, on en inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4 (procès-verbal), puis on les met définitivement de côté.

.3

Les bulletins valables sont classés en bulletins non modifiés et bulletins modifiés (les bulletins électoraux sans dénomination de parti sont considérés comme bulletins modifiés).

.4

Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont ensuite classés d'après la dénomination de la liste - les bulletins sans dénomination de liste ou de parti forment un groupe à part - et leurs nombres sont inscrits sur la formule 1. Les nombres des bulletins modifiés et des bulletins non modifiés doivent en outre être inscrits séparément par liste sur les formules 2 correspondantes. Le total de tous les bulletins avec dénomination de parti, qu'ils soient modifiés ou non modifiés, doit être porté sur la formule 4. Le nombre des bulletins sans dénomination de parti déjà inscrits sur la formule 1 doit être également reporté sur la formule 4.

622

Traitement des bulletins modifiés .1

Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.

.11 II faut rayer au crayon de couleur: .111 les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure plus de deux fois; .112 les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement électoral ; .113 les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats qu'il n'est pas possible d'identifier; .114 les noms en surnombre; .115 les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats), indiqués par des guillemets, par "idem", etc.

.12

Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les ajouter.

35 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III

509

622.13

II faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec les noms. En cas de divergence entre le nom et le numéro, c ' e s t le nom qui compte et le numéro doit être corrigé en conséquence.

.14 Les lignes laissées en blanc comptent aussi comme suffrages complémentaires .141 lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concorder littéralement avec l'une des dénominations de listes publiées officiellement, ne laisse subsister aucun doute quant à la liste que l'électeur entendait désigner; .142 lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou porte une dénomination douteuse, mais que le numéro d'ordre d'une liste publiée officiellement est indiqué; .143 lorsqu'un bulletin porte la dénomination exacte d'une liste et un numéro d'ordre qui ne concorde pas avec celle-ci; dans ce cas, c ' e s t la dénomination de la liste qui compte (art. 37, 4e al., LDP); .144 lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien que celui-ci ait déposé plusieurs listes régionales dans le canton, les suffrages complémentaires sont, en pareil cas, attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé (art. 37, 2e al., LDP).

510

.2

Après cette opération de mise au point, on numérote les bulletins électoraux de manière continue en inscrivant le numéro dans la case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque liste, on commence par le chiffre 1.

.3

Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles de dépouillement (formule 3) établies séparément pour chaque liste et pour les bulletins sans dénomination de parti. Ne peuvent donc figurer sur la même feuille de dépouillement que les bulletins portant la même dénomination de liste ou les bulletins sans dénomination de parti.

.4

Une récapitulation distincte (formule 3a) doit être établie pour chaque liste et pour les bulletins sans dénomination de parti.

Les résultats de ces récapitulations sont ensuite reportés sur la formule 3b (récapitulation de toutes les listes); on calculera alors les totaux horizontalement et verticalement.

.5

A titre de contrôle, les chiffres totaux indiqués perpendiculairement sur les formules 3, 3a, 3b sont divisés par le nombre des mandats du canton. Le résultat doit être égal au nombre de bulletins de vote vérifiés.

623

On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages nominatifs et les suffrages de parti tant des bulletins non modifiés que des bulletins modifiés.

.1

Pour chaque liste (sauf les bulletins sans dénomination de parti), on remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2.

Dans la première colonne (suffrages des bulletins non modifiés) on inscrit encore une fois, pour chaque candidat dont le nom n'est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés indiqué précédemment. Pour les candidats dont le nom est cumulé, on inscrit le chiffre double.

.2

En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la seconde colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins modifiés (y compris ceux des bulletins sans dénomination de parti).

.3

Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomination de parti ne doivent être indiqués qu'une fois, c'est-à-dire sur la formule 2 de la dernière liste.

624

Les formules 1 à 3b seront intercalées dans la formule 4.

.1

II y a lieu, tout d'abord, de porter sur la première page de la formule 4 les indications nécessaires.

.2

A la page 2, on inscrit les uns à côté des autres les suffrages nominatifs et les suffrages complémentaires de chaque liste et l'on procède horizontalement (de gauche à droite) à l'addition de ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les suffrages de toutes les listes de parti, on additionne verticalement les chiffres figurant dans les trois colonnes. L'addition horizontale du nombre des suffrages nominatifs et du nombre des suffrages complémentaires donne le total des suffrages de parti. Sur la ligne réservée au-dessous, il y a lieu de reporter le nombre des suffrages blancs qui figurent sur la formule 2 de la dernière liste. Une dernière addition donne le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs. Pour procéder au contrôle, on divise ce total par le nombre des mandats dont dispose le canton: le quotient doit être égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la première page de la formule 4.

63

Récapitulation des résultats

631

Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des résultats de l'élection. Ce procès-verbal doit être conforme à la formule 5 tant par sa teneur que par sa présentation.

511

632

Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l'ordre des suffrages obtenus en précisant leur identité selon le modèle B (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile; cf. annexe 6) ainsi que le numéro d'ordre des candidats comprenant le numéro de la liste accompagné du numéro précisant le rang du candidat sur la liste.

64

Organigramme Nous avons établi, pour faciliter le travail des bureaux électoraux, un graphique indiquant comment procéder au dépouillement et dans quel ordre inscrire les résultats sur les formules. Nous vous faisons parvenir un exemplaire de ce graphique, en vous priant de bien vouloir déterminer le nombre dont vous avez besoin dans votre canton. Vous pouvez en obtenir gratuitement le nombre nécessaire. Veuillez adresser vos commandes jusqu'au 31 mars 1991 à la Chancellerie fédérale à Berne.

Infor-nation et recours 71

Nous prions les gouvernements cantonaux de pourvoir, par tous les moyens qu'ils jugeront convenables, à ce que les résultats de l'élection soient déterminés de façon impeccable et aussi rapide que possible. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les services officiels désignés à cet effet dans votre canton (autorités de commune, de cercle et de district) de faire connaître immédiatement, par téléphone ou par télégraphe, les résultats de l'élection à votre chancellerie d'Etat ou à un autre service cantonal désigné à cet effet. La Chancellerie d'Etat ou le service cantonal transmettra le résultat du canton par telefax (no 031/61 37 06 ou 031/61 58 43) à la Chancellerie fédérale dès qu'il sera connu, sans attendre l'expiration du délai de recours.

72

Une copie du procès-verbal du bureau électoral cantonal (formules 4 et 5) sera envoyée immédiatement et sans attendre l'expiration du délai de recours, à la Chancellerie fédérale. L'article 14, 2e alinéa, OOP prescrit que tous les bulletins électoraux, empaquetés par commune, ainsi que les formules 1 à 4 (pour les cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle) doivent être adressés à l ' O f f i c e fédéral de la statistique dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours.

512

73

Selon l'article 77, 2e alinéa, de la LDP, un recours peut être interjeté au gouvernement cantonal au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton. L'article 79, 1er alinéa, de la LDP prescrit que le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt. Conformément à l'article 82 LDP, le recours peut être interjeté au Conseil national contre la décision du gouvernement cantonal dans les cinq jours à compter de la notification de la décision.

731

II importe que tous les recours puissent être traités entre les élections du 20 octobre 1991 pour le renouvellement intégral du Conseil national et la séance constitutive du Conseil national du 25 novembre 1991. Comme le délai de recours commence à courir le jour de la publication des résultats dans la feuille officielle cantonale, nous vous prions de faire en sorte que les résultats selon la formule 5 soient publiés dans la feuille officielle de votre canton dans le courant de la semaine suivant l'élection, mais au plus tard le lundi 28 octobre 1991, avec mention des voies de recours (art. 52, 2e al., LDP), et de faire parvenir immédiatement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie fédérale.

732

L'indication des voies de recours pourrait être formulée de la manière suivante: "Un recours concernant ces élections peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours" (art. 77s., LDP).

733

II faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de ladite feuille officielle. C'est ainsi seulement que nous pourrons être en possession, avant l'ouverture de la session encore, des recours au Conseil national déposés contre des décisions du gouvernement cantonal.

734

L'exemplaire original du procès-verbal du bureau électoral cantonal (formule 5 ou, en cas d'accords spéciaux préalables, formule 4) est signé et envoyé au Conseil fédéral (cf. art. 14, 1er al., ODP).

735

Pour permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du Conseil national d'étudier, avant la séance constitutive du Conseil national, les cas au sujet desquels le gouvernement cantonal n'aurait pas encore pris de décision, nous vous prions de bien vouloir faire parvenir sans retard à la Chancellerie fédérale une copie de tous les recours que vous aurez reçus.

513

736

Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards, il faut que la décision du gouvernement cantonal soit notifiée immédiatement au recourant et communiquée aussitôt à la Chancellerie fédérale. Le délai imparti pour recourir au Conseil national ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision à l'intéressé.

74

Enfin, nous vous prions d'aviser immédiatement et par écrit chaque candidat élu de son élection (art. 52, 1er al., LDP).

8

Procès-verbaux de l'élection

81

L'article 8, 2e alinéa, de l'ODP dispose que les cantons peuvent se procurer à la Chancellerie fédérale, au prix coûtant, les formules nécessaires pour toutes les opérations de dépouillement (nos 1 1 5 ) . Nous vous remettons donc ci-joint un jeu complet de ces formules en formatoriginal1)..

82

Nous vous prions de commander les formules précitées ainsi que les modèles A et B à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1991 au plus tard, en utilisant le bulletin de commande ci-joint (annexe 2), où vous indiquerez d'une manière précise le nombre d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.

Nous vous faisons observer qu'il s'agit de formules sur lesquelles aucune dénomination de parti, ni aucun nom de candidat n'est imprimé.

83

Un calendrier, joint à cette circulaire (annexe 1), indique tous les délais à tenir pour chacune des opérations et pour la communication des informations aux autorités fédérales. Nous vous prions de vous rappeler qu'un déroulement régulier des élections au Conseil national dépendra du strict respect de ces délais.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

5 septembre 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

1)

514

Des modèles de ces formules se trouvent à l'annexe 2 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11).

Annexe 1

Calendrier des opérations Cf.

Chiffre dans la circulaire

Opération

  1. 53

31 décembre 1990

2.

31 mars 1991

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Demandes de modification des formules 64 Commande auprès de la Chancellerie fédérale du graphique indiquant comment procéder au dépouillement 352 Communications concernant les exceptions dans l'organisation des bureaux électoraux communaux (Annexes 3 et 4) 81 + 82 Commande des formules et des modèles A et B (Annexe 2) 54 Invitation à déposer les listes de candidats 541Dépôt des listes de candidats (art. 21 LDP) 551 Communication à la Chancellerie fédérale des listes de candidats (art. 21. 3e al., LDP) (telefax no 031/61 58 43) 551 Déclaration des candidats figurant sur plusieurs listes (art. 27 et 28 LDP) 551 Communication de ces déclarations à la Chancellerie fédérale (telefax no 031/61 58 43) 551 Mise au point des listes (art. 29 LDP) 551 Apparentements de listes (art. 31 LDP) 551 Communication à la Chancellerie fédérale des modifications apportées lors de la mise au point des listes (telefax no 031/61 58 43) Publication des listes (art. 32 LOP) 36 (361) Remise des bulletins électoraux et des notices explicatives (art. 33 et 34 LDP) aux citoyens et à la Chancellerie fédérale IntroJour de scrutin duction

Dernier délai normal

Dernier délai avancé (cantons de Zurich, Berne et Argovie)

15 juin 1991

. 15 juin 1991 fin juin 1991 2 septembre 1991

19 août 1991

3 septembre 1991

20 août 1991

6 septembre 1991

23 août 1991

6 septembre 1991

23 août 1991

9 septembre 1991

26 août 1991

9 septembre 1991

26 août 1991

10 septembre 1991

27 août 1991

Dans le prochain numéro à paraître de la feuille officielle du canton 10 octobre 1991 10 octobre 1991 (fin septembre 1991 pour les Suisses de 1'étranger) 20 octobre 1991

16.

71

Transmission à la Chancellerie fédérale des résultats de 1'élection

Immédiatement après la fin du dépouillement

17.

731

Publication des résultats de l'élection dans la feuille officielle du canton

28 octobre 1991

18.

72

Envoi à l'Office fédéral de la statistique de tous les bulletins électoraux ainsi que des formules 1 à 4

Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours, au plus tard le 12 novembre 1991

515

Anhang 2 Annexe 2 Allegato 2

Nationalratswahl en 1991 Elections au Conseil national 1991 Elezione del Consiglio nazionale 1991 Bestellschein für die Formulare 1-5 sowie für die Modelle A und B Commande de formules 1-5 et de modèles A et B Bolletino dl ordinazione dei moduli 1-5 e dei modelli A e B (Bis am 15. Juni 1991 an die Bundeskanzlei einzusenden) (A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1991) (Da Inviare alla Cancelleria federale entro 11 15 giugno 1991) Kanton Canton Cantone Formular Formule Modulo

Anzahl \lombre Jumero

Formular Formule Modulo

Anzahl Nombre Numero

]]

1

Sa

2

5b

|

3a

Modell Modèle Modello

Anzahl Nombre Numero

3b

A

4

B

|

3

1

1

1

5 Die Exemplare sind zu überweisen an: Les exemplaires doivent être adressés à: Gli esemplari devono essere inviati a: Ort, Datum Lieu, date Luogo e data

Unterschrift Signature Firma

Es handelt sich um neutrale Formulare, ohne Vordruck von Listen- und Kandidatennamen.

Il s'agit de formules vierges, sur lesquelles ne figurent ni listes, ni noms de candidats.

Trattasi di moduli senza indicazione della lista, né dei candidati.

516

Annexe 3 Kanton Canton Cantone

Verzeichnis der politischen Gemeinden ohne eigenes Wahlbüro Liste des communes politiques sans bureau électoral Elenco dei comuni polìtici senza ufficio elettorale proprio Name der politischen Gemeinde otifM eigene» Wahlbüro Nom de li commune politique Mn* bureau électoral Nome del Comune politico HPT« ufficio elettorale proprio

Eventuelle Rückfragen sind zu richten an Pour tout renseignement, veuillez voui adresser A Eventuali informazioni devono essera chieste a

Oie Auszählung der Wahlzettel au> nebenstehender Gemeinde erfolgt in der Gemeinde Le dépouillement des bulletins électoraux de la commune d-contns est effectué dans la commune de Lo spoglio dell« schede del Comune a lato ha luogo nel Comune di

Name Nom Nome

0

Ort, Datum. Unterschrift Lieu, date, signature Luogo, data e firma

517

Annexe 4 Kanton Canton Cantone

Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen!

Liste des communes politiques avant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement) Elenco dei comuni politici con piú uffici elettorali Name dar politischen Gemeinde mit iMhw«n Wahlbüros (Zählkreisen) Nom de la commune politique ayant pluslaur* bureaux électoraux (bureaux de dépouillement) Comune politico con più uffici o giurisdizioni elettorali

Bezeichnung (Name! der Wahlbüros oder Zfihlkreiso

Eventuelle Rückfragen sind zu richten an Pour tout renseignement, veuillez vous adresser è Eventuali informazioni devono essere chieste 8

Namo Nom Nomo

Ort. Datum, Unterschrift Lieu. dite, signature Luogo, data e firma

518

Designation (nom) des bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali

®

Annexe 5

*

Modell Modèle A Modello

Wahl des Nationalités Election du Conseil national Elezione del Consiglio nazionale

Wahlvorschläge Kanton : Canton: Cantone:_

KandiNo du candidai No dal candidalo

Liste decandidatsi

Lista dei candiditi Bezeichnung: Dénomination : Denominazione:.

Liste Nr.: Liste no: Lista no: _

Namt

Vornan»

»ta.

Beruf

Haimnon

Wohnort

Nom

Prénom

né «n

Profanion

Lini d'origina

Domicile

Coanomt

Nom.

nato

Profauiona

Attinenza

Domicilio

den 1*

10

Stempel der kantonalen Behörde und Unterschrift : Sceau de l'autorité cantonale et signature : Bollo dell'autorità cantonale e firma :

519

Annexe 6 Wahl dm Nationalstes Election du Conseil national Elezione del Consiglio nazionale

Modell Modele B

Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen Nombre de suffrages obtenus par la candidats Numero dei voti ottenuti dai candidati

Kanton: Canton: Cantone:.

Kandldaten-Nr.

No du candidat Nodt4 candidato

Liste Nr.: Liste no: Lista no: _

Bezeichnung: Dénomination: Denominazione:.

Name

Vornamt

g*.

Beruf

Haimatort

Wohnort

Stimmen

Nom

Prénom

né «n

Profmion

Lieu d'origina

Domicile

Suffrages

Cognome

Nom«

nato

Profani ont

Attinenza

Domicilio

Voti

33905

520

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 20 octobre 1991 du 5 septembre 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.10.1990

Date Data Seite

501-520

Page Pagina Ref. No

10 106 300

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