85 Délai d'opposition: 26 septembre 1939.
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Arrêté fédéral sur
les mesures de défense économique contre l'étranger.
(Du 22 juin 1939.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 1939, arrête :
Article premier.
L'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger est prorogé jusqu'au 31 décembre 1942.
Art. 2.
er
L'article 1 de l'arrêté fédéral susmentionné est rédigé ainsi qu'il suit: Art. lei. En vue de combattre le chômage, de sauvegarder la production nationale, là où ses intérêts vitaux sont menacés, d'augmenter les stocks destinés à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables et de développer l'exportation, comme dans l'intérêt de la balance des paiements de la Suisse, le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires.
Art. 3.
L'Assemblée fédérale peut proroger le présent arrêté de trois ans au plus si la situation internationale l'exige.
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Art. 4.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 juin 1939.
Le président, E. LÖPFE-BENZ.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 juin 1939.
Le président, VALLOTTON.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 juin 1939.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 1171
Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
Date de la publication: 28 juin 1939.
Délai d'opposition: 26 septembre 1939.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les mesures de défense économique contre l'étranger. (Du 22 juin 1939.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1939
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1939
Date Data Seite
85-86
Page Pagina Ref. No
10 088 929
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