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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du. 4 juin 1939 sur les crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage.
(Du 19 juin 1939.)
Monsieur le Président et Messieurs, Le 6 avril 1939, vous avez pris un arrêté complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage.
Cet arrêté devait être soumis à la votation du peuple et des cantons.
La votation sur cet objet a eu lieu le 4 juin 1939. Le résultat en est consigné dans le tableau ci-après.
Il en ressort que le projet a été accepté par 445 622 voix contre 199 540 et par dix-neuf cantons contre trois.
Nous n'avons pas reçu de réclamations.
D'autre part, le comité du parti socialiste suisse nous a fait savoir, par lettre du 7 juin 1939, que, vu le résultat de la votation du 4 juin, la demande d'initiative concernant un programme national de création d'occasions de travail était retirée.
Nous vous proposons par conséquent: a. De prendre acte du retrait de la demande d'initiative concernant un programme de création d'occasions de travail et de radier cet objet de la liste des objets en délibération de l'Assemblée fédérale; b. D'homologuer le résultat de la votation en adoptant le projet d'arrêté ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 19 juin 1939.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.
Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
Yotation populaire du 4 juin 1939 sur le renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage.
Cantons
Electeurs
Bulletins rentrés
Bulletins n'entrant pas en ligne de compte blancs
Berne.
.
. . .
Uri Schwyz Unterwald-le-Haut . .
Unterwald-le-Bas . . .
Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne . .
Sohaffhouse . .
.
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int. .
St-Gall Grisons
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.
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Vaud Neuchâtel
Genève Total
nuls
204 176 214 674 58332 6988 17770 5422 4432 9995 10009 41 736 44837 51 511 27781 15527 13695 3374 76593 35048 76017 39298 42 563 101 796 39881 36094 49324
122 297 81 363 25507 4283 6668 2309 2062 6260 3911 16397 22 983 22817 16786 13 122 9702 2058 56673 19 882 64502 29 259 13067 83865 11423 15284 18973
4945 413 176 222 38 11 19 149 18 177 679 169 467 1420 548 87 3 271 1 026 4436 2 273 115 3469 59 169 515
146 116 37 12 9 4 4 13 11 30 159 11 18 11 24 7 195 37 50 35 30 373 30 21 37
1 226 873
671 453
24871
1 420
Bulletins entrant en ligne de compte
Majorité
Oui
Non
Vote des cantons
Oui 22 273 » 17 452 5 742 » 653 » 2094 956 i> 688 » 1 133 » 805 » 7902 » 4016 » 5 164 D 4 861 ï> 2073 » 3529 D 801 » 16206 » 3897 » 18972 >> 6765 1 442 Non 48 837 Oui 5498 Non 7 888 » 9893 645 162 322 582 445 622 199 540 Cantons acceptants: 19 Cantons rejetants : 3 117 206 80 834 25294 4049 6621 2294 2039 6098 3882 16 190 22 145 22637 16301 11 691 9 130 1 964 53 207 18819 60016 26951 12 922 80023 11 334 15094 18421
58 604 40418 12648 2025 3311 1 148 1 020 3050 1 942 8096 11 073 11 319 8 151 5 846 4566 983 26604 9410 30009 13476 6467 40012 5668 7548 9211
94933 63382 19 552 3396 4527 1 338 1 351 4965 3077 8288 1.8 129 17473 11 440 9618 5601 1 163 37001 14922 41 044 20 186 11 480 31 186 5836 7 206 8 528
46 (Projet.)
Arrêté fédéral constatant
le résultat .de la votation populaire du 4 juin 1939 sur les crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 4 juin 1939 sur les crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage; vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1939, actes desquels il ressort: a. Que l'arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage a été accepté par 445 622 contre 199 540 suffrages valables et par dixneuf cantons contre trois; 6. Que la demande d'initiative concernant un programme de création d'occasions de travail a été valablement retirée, arrête :
Article premier.
L'arrêté fédéral du 6 avril 1939 complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage a été accepté par la majorité des électeurs ayant pris part à la votation, ainsi que des cantons, et entre en vigueur à ce jour.
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Art. 2.
La nouvelle disposition constitutionnelle, qui cessera ses effets lorsque le rendement net de l'impôt compensatoire aura permis d'amortir les 140 millions de francs mentionnés à son article 3, est ainsi rédigée: Article premier.
Il est ouvert au Conseil fédéral un crédit de 327,7 millions de francs à l'effet de renforcer la défense nationale et de lutter contre le chômage.
Art. 2.
Le Conseil fédéral' emploie ce crédit conformément au programme approuvé par l'Assemblée fédérale.
Art. 3.
Afin d'amortir partiellement les dépenses qui lui auront été causées par la création de possibilités de travail, la Confédération a le droit de percevoir un impôt compensatoire, à calculer annuellement, sur les entreprises du commerce de détail, qui, au cours de l'année précédant la taxation, ont vendu au détail pour plus de 200 000 francs. Sont soumis également à cette disposition les restaurants sans serveurs et les restaurants automatiques, ainsi que les exploitations industrielles et artisanales vendant au détail leurs propres produits ou des produits étrangers. L'impôt sera perçu jusqu'à ce qu'il ait produit, intérêts non compris, 140 millions de francs.
2 L'impôt est progressif et se détermine suivant le chiffre des ventes au détail, compte tenu du genre de l'établissement. Le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises juridiquement indépendantes doit être additionné lorsque ces entreprises constituent économiquement une unité.
3 Les dispositions d'exécution prévoiront des allégements ou l'exemption de l'impôt pour certaines sortes de marchandises soumises à des conditions particulières. Elles prévoiront l'introduction graduelle de l'impôt compensatoire pour les deux premières années fiscales.
4 Le taux applicable au chiffre d'affaires imposable est de deux pour mille au moins, et au plus: a. De quatre pour cent pour les magasins à prix uniques; b. De deux et demi pour cent pour les grands magasins, les maisons d'assortiment, les maisons à magasins ambulants et les maisons d'expédition tenant diverses espèces de marchandises; c. De un et demi pour cent pour les entreprises à succursales multiples, ainsi que pour les maisons d'expédition ne tenant qu'une espèce de marchandises; 1
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d. De sept et demi pour mille pour les coopératives d'entr'aide et pour les entreprises du commerce de détail d'un autre genre.
Le taux maximum s'applique dans tous les cas à partir d'un chiffre d'affaires annuel de dix millions de francs.
5 Pour le calcul des impôts directs fédéraux et cantonaux, les sommes acquittées au titre d'impôt compensatoire doivent être admises comme frais généraux justifiés et ne doivent pas être grevées comme partie du revenu net du travail ou du capital.
6 L'Assemblée fédérale édicté définitivement les prescriptions nécessaires à l'application de la présente disposition constitutionnelle.
Art. 4.
Si le fonds d'égalisation des changes de la banque nationale suisse devient disponible au titre de bénéfice net, 75 millions de francs seront prélevés pour amortir une fraction des dépenses causées à la Confédération par la création de possibilités de travail. Simultanément, une somme égale sera versée aux cantons, proportionnellement au nombre de leurs habitants, sans préjudice de la répartition définitive. Dans l'intervalle, la banque nationale avancera, contre remise de bons du Trésor escomptables à un taux inférieur au taux officiel, une somme de 75 millions de francs au plus à la Confédération et autant aux cantons, proportionnellement au nombre de leurs habitants. Les bons du Trésor remis par la Confédération et les cantons écherront à la date de la dissolution du fonds d'égalisation des changes et seront compensés, le cas échéant, avec les parts de la Confédération et des cantons.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du 4 juin 1939 sur les crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage. (Du 19 juin 1939.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1939
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
3918
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.06.1939
Date Data Seite
44-48
Page Pagina Ref. No
10 088 919
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