Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

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Modification du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19891), arrête:

I La loi du 25 juin 19822' sur l'assurance-chômage est modifiée comme il suit: Titre, abréviation Ne concerne que la version italienne.

Art. 10, al. 2bis 2bis N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement.

Art. 11, 4e al.

4 La perte de travail est prise en considération indépendamment du fait que l'assuré a touché une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail ou qu'une telle indemnité était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers.

Art. 22, 1er et 4e al.

1

L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 pour cent du gain assuré.

L'assuré touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Le supplément n'est versé que dans la mesure où les allocations pour enfants ne sont pas servies durant la période du chômage.

4 Pour les chômeurs dont l'indemnité journalière n'atteint pas un montant déterminé par le Conseil fédéral et pour les chômeurs qui sont âgés de 45 ans au ') FF 1989 III 369 > RS 837.0

2

1990-664

39 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III

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moins ou invalides, l'indemnité journalière n'est pas réduite. Le Conseil fédéral peut ordonner que l'indemnité journalière ne soit pas réduite pour d'autres catégories de chômeurs dont le placement est difficile.

Art. 23, 4e al.

Abrogé Art. 24

Prise en considération du gain intermédiaire

1

Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.

2

L'assuré a droit à 80 pour cent de la perte de gain aussi longtemps que le nombre maximum d'indemnités journalières (art. 27) n'a pas été atteint.

3

Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, 3e al.).

4

Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer durant une période de contrôle au moins une activité à plein temps pour laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l'article 11, 1er alinéa, n'est pas applicable durant les six premiers mois de cette occupation.

An. 25

Abrogé Art. 27, 5e al., dernière phrase 5 ... Ce nombre n'excédera toutefois pas 300.

Art. 28, 1er al, 2e phrase 1 ... Toutefois le droit ne prend naissance qu'au terme d'un délai d'attente d'une semaine par délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, sauf si l'incapacité de travail résulte de la maternité ou d'un accident ou si le chômeur se trouve en traitement dans une maison de santé. ...

An. 29, 2e al., deuxième et troisième phrases 2 ... Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 LP ')). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur ') RS 281.1

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Loi sur l'assurance-chômage

exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.

Art. 31, 1er al, let. a et 2e al.

1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque: a. Ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS; 2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: a. Pour les travailleurs à domicile; b. Pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.

Art. 32, 2e et 3e al.

2 Pour chaque période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à prendre en considération un demi-jour de travail à titre de délai d'attente.

3 Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition du 2e alinéa, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.

Art. 33, 3e al.

3 Le Conseil fédéral définit la notion de fluctuation saisonnière de l'emploi.

Art. 34, 2e al, deuxième phrase 2 ... Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas versées pendant la période où l'horaire est réduit et à condition qu'elles ne soient pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. . . .

An. 35, 1er al 1 Dans une période de deux ans, l'indemnité est versée pendant douze périodes de décompte au maximum. Pour chaque entreprise, ces deux ans commencent à courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l'indemnité est versée.

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Art. 37, let. b et c

L'employeur est tenu: b. De prendre l'indemnité à sa charge durant le délai d'attente (art. 32, 2e al.); c. De continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale; il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention contraire.

Art. 39, 2e al.

2

Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.

Art. 41, 1er al., dernière phrase 1

. . . Lorsque l'interruption dure plus d'un mois, les travailleurs s'efforceront en outre de chercher eux-mêmes une telle occupation.

Art. 42, Ier al, lei. a 1 Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) lorsque: a. Ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS et que

Art. 43, 1er, 3e et 5e al.

1

Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que: a. Elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques; b. La poursuite des travaux soit techniquement impossible, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et c. Elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites.

3 Pour chaque période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à prendre en considération un demi-jour de travail à titre de délai d'attente.

5

Abrogé

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Loi sur Passurance-chômage

Art. 43a Perte de travail à ne pas prendre en considération La perte de travail n'est pas prise en considération notamment: a. Lorsqu'elle n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux); b. Lorsque, pour l'agriculture, il s'agit de pertes normales pour la saison; c. Lorsque le travailleur n'accepte pas l'interruption du travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail; d. Lorsqu'elle concerne des personnes qui se trouvent au service d'une organisation de travail temporaire.

Art. 44 Calcul de l'indemnité et durée du versement 1 Le calcul de l'indemnité et la durée du versement sont régis par les dispositions des articles 34 et 35.

2 Pour calculer la durée maximum du versement, on prend en considération les périodes de décompte concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempéries.

Art. 45, 1er à 3e al.

1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.

2 et 3 Abrogés

An. 48, 2e al.

2 Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, les indemnités dûment versées, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 43, 3e al.). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.

Art. 51, let. b et let. c Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque: b. La procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou La lettre b actuelle devient lettre c.

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Loi sur l'assurance-chômage

Art. 52, 1er al.

1

L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les trois derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum soumis à cotisation (art. 3). Les allocations dues aux travailleurs sont réputées partie intégrante du salaire.

Art. 58

Sursis concordataire

Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de la déclaration de faillite par le juge.

Art. 62, 2e al., let. c 2

Les conditions suivantes doivent être remplies: c. Il ne peut être perçu des frais d'écolage ou de matériel didactique auprès des participants qui sont au chômage.

Art. 63 Etendue des prestations L'assurance rembourse les frais attestés, indispensables à l'organisation du cours.

Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 66, 2e al., ainsi que 3e et 4e al.

2

Pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois au plus. Le Conseil fédéral règle les détails.

3 Les allocations d'initiation au travail sont réduites d'un tiers de leur montant initial après chaque tiers de la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois.

4 Les allocations sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

Art. 72, lre phrase L'assurance peut encourager, par l'allocation de subventions versées à des institutions publiques ou privées sans but lucratif, l'emploi temporaire de chômeurs au titre de programmes destinés à procurer du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active. . . .

An. 75, 1er al.

1 La subvention allouée par l'assurance aux fins d'encourager l'emploi temporaire des chômeurs couvre 20 à 50 pour cent des frais pouvant être pris en compte. Le Conseil fédéral règle les détails; il détermine notamment les coûts à prendre en 574

Loi sur l'assurance-chômage

compte et l'échelonnement des taux de subvention. La compétence d'allouer les subventions et la procédure à suivre pour en demander l'octroi sont régies par les dispositions de l'article 64.

Art. 83, Ier al, [et. c 1

L'organe de compensation: c. Contrôle périodiquement la gestion des caisses ou confie ce contrôle, en tout ou partie, à des bureaux fiduciaires aptes à accomplir cette tâche.

Art. 102, 2e al, let. b 2

Ont en outre qualité pour former recours: b. L'autorité cantonale, l'OFIAMT et les caisses contre les décisions sur recours des autorités cantonales de recours.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 16 octobre 1990]) Délai d'opposition: 14 janvier 1991 10543

i) FF 1990 III 569

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16.10.1990

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