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Circulaire du
Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les dispenses du service militaire.
(Du 6 octobre 1939.)
Fidèles et chers Confédérés, Depuis la mobilisation de guerre, de nombreuses demandes de dispensé ont été présentées soit par la voie du service, soit directement au département militaire fédéral ou aux organes du département de l'économie publique préposés à l'économie de guerre. Il est apparu à ce propos que bien des incertitudes régnent encore quant à la façon de procéder. Or les dispenses ont une grande importance, aussi bien pour l'armée que pour l'économie.
C'est ce qui nous a engagés à vouer toute notre attention à la question; L'expérience montre qu'il ne serait pas judicieux d'appliquer la même procédure à toutes les demandes de dispense. On devra au contraire avoir égard au genre de la requête; quatre solutions entrent en considération, la demande pouvant: être adressée par la voie du service; faire l'objet d'un avis des autorités communale et cantonale, puis être adressée au département militaire fédéral; faire l'objet d'un avis des services du département de l'économie publique préposés à l'économie de guerre, puis être adressée au département militaire ; faire l'objet de l'avis d'un des services du département militaire fédéral (commissariat central des guerres, service technique militaire, etc.), puis être adressée à ce département.
D'entente avec le commandant de l'armée, nous avons établi, pour ces demandes, les règles suivantes: 1. Demandes à présenter par la voie du service.
Le soldat qui désire se faire dispenser pour des raisons personnelles (circonstances de famille, etc.) présentera sa demande lui-même par la voie du service.
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Les demandes fondées sur des raisons d'ordre économique doivent être adressées, par le soldat ou son employeur, à l'office compétent d'après les chapitres 2 et 3.
2. Demandes à soumettre à l'avis des organes communaux et cantonaux.
a. Les demandes de dispense présentées par des entreprises d'importance purement locale (agriculture, arts et métiers, etc.), ou des entreprises industrielles qui ne sont pas soumises à la loi sur les fabriques, seront examinées par les communes et les cantons, qui donneront leur avis à la section des évacuations et dispenses du département militaire fédéral.
Nous vous recommandons d'instituer, dans chaque commune, une petite commission (ou plusieurs s'il le faut), où l'autorité communale et l'office préposé à l'affectation de la main-d'oeuvre auront chacun un représentant et qui comprendra, en outre, une personne de confiance de la branche intéressée (pour les questions touchant à l'agriculture, le représentant de l'office de la culture des champs). Cela suppose l'institution préalable, dans toutes les communes, des offices communaux prévus, à titre facultatif, par l'ordonnance du 23 juin 1939 organisant l'afiectation de la main-d'oeuvre en cas de mobilisation (art. 2, chiffre 1). S'il y a utilité, les associations professionnelles et les groupements analogues, ainsi que les représentants des employeurs et des employés devront être appelés à prêter leur concours.
Ces commissions auront surtout pour tâche de rechercher si et comment la main-d'oeuvre disponible dans la commune permet de maintenir les diverses entreprises en activité; si elles estiment nécessaire de recourir à un appoint de travailleurs, elles en feront la proposition à l'office préposé à l'affectation de la main-d'oeuvre. C'est seulement si tous les autres moyens d'assurer la marche des entreprises déclarées d'ordre vital s'avèrent insuffisants qu'elles pourront proposer la dispense des militaires absolument indispensables (hommes du landsturm ou de la landwehr IIe ban et, dans les cas de nécessité proprement dits, de la landwehr Ier.ban ou de l'élite).
Ces demandes seront faites sur des formules spéciales intitulées « Proposition de dispense », que la section des évacuations et dispenses du département militaire tient à disposition.
Outre la question de la main-d'oeuvre, les commissions doivent
étudier la situation des entreprises de leur ressort quant à la traction animale et automobile (cela concerne surtout l'agriculture) et proposer, au besoin, la libération des chevaux, tracteurs et camions indispensables.
Les commissions communales enverront leurs propositions au gouvernement cantonal. Chaque gouvernement nommera, de son côté, une ou plusieurs commissions chargées de les examiner. Ces commissions comprendront généralement trois membres: un représentant de l'office canto-
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La commission cantonale transmet, avec son avis, les propositions de la commission communale: à la section des évacuations et dispenses du département militaire, s'il s'agit de soldats; au vétérinaire en chef (état-major de l'armée), s'il s'agit de chevaux; à la section de la production d'énergie et de chaleur de l'office de guerre pour l'industrie et le travail, s'il s'agit de tracteurs et de camions.
6. Le canton envoie directement à la section des évacuations et dispenses, sur la formule spéciale et avec un exposé circonstancié des motifs, les demandes de dispense pour les employés et fonctionnaires dont l'administration cantonale ou communale ne peut se passer.
3. Demandes à soumettre à l'avis des organismes du département de l'économie publique préposés à l'économie de guerre ou des services du département militaire.
a. Les entreprises dont le rôle s'étend au delà des besoins de l'approvisionnement local, notamment celles qui sont soumises à la loi sur les fabriques, adresseront leurs demandes de dispense à la section compétente de l'économie de guerre du département de l'économie publique (par ex.: les requêtes intéressant l'industrie chimique, à la section des produits chimiques et pharmaceutiques de l'office de guerre pour l'industrie et le travail). Lorsque ni une section de l'économie de guerre ni un autre organe ne sont compétents, la demande devra être présentée à la section de la main-d'oeuvre de l'office prénommé.
6. Lorsqu'il s'agit d'obtenir la dispense de militaires qui doivent être libérés du service pour exécuter des commandes militaires, on s'adressera directement au service du département militaire qui a donné la commande (service technique militaire, commissariat central des guerres, etc.).
Ces organes (section de l'économie de guerre, service technique militaire, etc.) remettront à l'employeur les exemplaires de la « Proposition de dispense » dont il a besoin, examineront la requête et feront une proposition à la section des évacuations et dispenses.
Lorsqu'on peut se demander si l'importance d'un
établissement dépasse ou non le rayon local, c'est-à-dire s'il faut suivre les règles du chiffre 2, lettre a, ou celles du chiffre 3, la commission cantonale se mettra en rapport avec la section compétente de l'économie de guerre du département de l'économie publique.
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Au surplus, nous tenons à souligner très fortement la nécessité de dispenser le moins d'hommes possible, afin de ne pas affaiblir la résistance de notre armée. Aussi une requête ne doit-elle être appuyée que si la dispense conditionne le fonctionnement d'une entreprise qui doit absolument être maintenue en activité pour fournir l'armée d'armes et de matériel de guerre, pour assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables, ou pour' sauvegarder des intérêts économiques généraux (ce qui permet de tenir compte également de la lutte contre le chômage).
Les membres de toutes les autorités et commissions s'occupant des dispenses encourent donc une grande responsabilité. Ils devront observer strictement les instructions ci-dessus; ils s'exposeront à des pénalités s'ils les enfreignent intentionnellement ou par négligence (art. 107 du code pénal militaire). Vous voudrez bien les renseigner exactement à ce sujet.
Il importe que les règles que nous venons d'établir soient appliquées le plus tôt possible. C'est pourquoi nous vous prions d'instituer et d'instruire immédiatement les commissions communales et cantonales prévues sous chiffre 2, lettre a, de façon qu'elles puissent commencer leur activité le 1er novembre au plus tard.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
Berne, le 6 octobre 1939.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.
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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les dispenses du service militaire. (Du 6 octobre 1939.)
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41
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.10.1939
Date Data Seite
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