Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

# S T #

Modification du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891), arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 19702) concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Terminologie Le titre II, «Subventions fédérales», est remplacé par «Aides financières». De même, aux articles 3, 2e alinéa, lettre b; 5, 1er et 3e alinéas; 7, 1er alinéa; 8, 1er et 2e alinéas; 12; 13, 1er, 2e et 6e alinéas; 17, 1er et 2e alinéas; 18, 1er et 2e alinéas; 20, 1er alinéa; - les termes «subvention fédérale» et «aide fédérale» sont remplacés par «aide financière».

Article premier

principe

1

Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération soutient par des aides financières les mesures que prennent les cantons pour améliorer le logement dans les régions de montagne.

2 Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant de procurer de saines conditions d'habitation à des familles et personnes à ressources modestes.

3 La Confédération accorde l'aide financière même si un logement amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des personnes à ressources modestes qu'au moment du décompte de construction.

!) FF 1989 III 405 )RS 844

2

1990-667

583

Amélioration du logement dans les régions de montagne

Art. 3, 1er al, introduction, let. e et f, 2e al., introduction et let. d 1 Des aides financières sont versées en particulier pour: e. Les constructions complémentaires comprenant deux logements au plus, lorsque les structures du bâtiment principal ou le coût prévisible des travaux ne permettent pas l'agrandissement des conditions d'habitation existantes; f. L'acquisition de tout ou partie de bâtiments, si l'acquisition est plus judicieuse que la construction nouvelle ou complémentaire.

2 Ne bénéficient pas d'aides financières: d. Les projets pour lesquels, compte tenu de l'aide prévue, les charges des propriétaires ou des loyers ne sont pas dans un rapport raisonnable avec le revenu et la fortune des occupants;

Exigences en matière de construction

Aide financière majorée

Délai d'allocaf!n"ncîèrelides

Art. 4 La Confédération n'accorde d'aide financière que si les travaux répondent aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de la nature et du paysage et de la protection de l'environnement.

Art. 6 Selon la capacité financière du canton, l'aide financière peut être majorée de 5 à 15 pour cent des frais pouvant être pris en considération si, malgré les aides financières ordinaires de la Confédération et du canton, les travaux d'amélioration du logement imposent au requérant une charge excessive.

Art. 21 La Confédération ne peut promettre d'aides financières en vertu des dispositions de la présente loi que jusqu'au 31 décembre 2000.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

584

Amélioration du logement dans les régions de montagne *

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 16 octobre 1990 ^ Délai d'opposition: 14 janvier 1991 33101

') FF 1990 III 583 40 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III

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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du 5 octobre 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

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583-585

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10 106 313

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