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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes du 13 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 ^ arrête: Article premier 1 Un crédit de programme de 250 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans pour porter soutien au processus de réforme en Europe de l'Est.

2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être employés en particulier sous la forme de a. Contributions non-remboursables; b. Prêts; c. Garanties.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 13 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33313

0 FF 1990 I 121

1990-189

1543

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes du 13 mars 1990

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1543-1543

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10 106 122

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