# S T #

90.012

Message relatif à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg du 14 février 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, le projet d'un arrêté fédéral relatif à une aide financière de la Confédération destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg.

Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 1989 M 88.417 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (E 28. 9. 88, Zumbühl; N 22. 6. 89) 1989 M 88.399 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (N 22. 6. 89, Steinegger; E 28. 9. 88) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 février 1990

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

1990-73

Condensé Par deux motions portant le même titre, les Chambres fédérales ont chargé en juin 1989 le Conseil fédéral de préparer un message relatif à l'octroi d'une aide financière de 7 millions de francs destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg, qui relève d'une fondation privée.

Le Musée de plein air contribue à sauvegarder des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation agricole menacés de dégradation ou de démolition. En raison du nombre croissant des objets de musée, les besoins d'infrastructure ont augmenté ces dernières années au point de dépasser les possibilités financières du musée. Cette évolution a conduit la fondation à s'endetter. Les intérêts élevés des capitaux investis par des tiers sont la cause principale du déficit d'exploitation persistant depuis plusieurs années. L'aide financière de la Confédération est destinée, pour moitié, à rembourser les dettes bancaires pour des investissements d'infrastructure déjà réalisés.

L'autre moitié sera utilisée pour financer les besoins d'infrastructure de la phase finale de développement. Ces mesures doivent permettre de soulager durablement les comptes d'exploitation de ces prochaines années et donner au Musée de plein air de Ballenberg une assise financière saine et solide à long terme.

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Message I II

Partie générale Situation initiale

Pendant la session de printemps de 1988, le conseiller aux Etats Zumbühl et le conseiller national Steinegger ont déposé devant les Chambres fédérales deux motions identiques. A la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté l'interpellation à l'unanimité. La Commission consultative du Conseil national ayant également recommandé à l'unanimité d'accepter la motion, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, en juin 1989, à accepter la motion. Celle-ci charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message à l'appui d'une proposition visant à octroyer une aide fédérale de 7 millions de francs destinée à financer une partie des infrastructures techniques et touristiques du Musée suisse de plein air de Ballenberg.

12

Genèse et conception du Musée de plein air de Ballenberg

En 1962, des représentants de diverses régions formèrent une association qui s'est donné pour mission de réserver le terrain non construit situé entre Brienz et Brienzwiler, couvert de forêts mixtes, à un musée public de plein air. Six ans plus tard, à l'initiative du groupe d'experts formé par le Département fédéral de l'intérieur, une fondation nationale fut créée pour soutenir et réaliser le projet du Musée suisse de plein air de Ballenberg. La fondation, qui comptait 122 membres, réussit à obtenir l'accord d'une centaine de propriétaires terriens pour une cession de terrain. Le canton de Berne acquit la plupart des parcelles et les mit à la disposition de la fondation. Dès lors, les conditions étaient réunies pour rassembler des objets historiques de l'habitat rural. Jusqu'en 1978, une dizaine d'objets furent restaurés et reconstruits à Ballenberg, soit suffisamment pour ouvrir cette année-là le Musée de plein air au public.

Par la suite, le Musée de Ballenberg connut une croissance extrêmement dynamique. Aujourd'hui, des 80 ha que compte le terrain, 60 sont aménagés et parcourus d'allées et de chemins. Dans les clairières, circonscrites par des limites naturelles, se trouvent treize groupes de constructions comprenant 60 objets historiques de toutes les régions de la Suisse. Tous les bâtiments renferment des meubles et objets d'époque et sont entourés de jardins potagers et de prairies restituant l'environnement traditionnel. Dans les pâturages ont été rassemblés des animaux domestiques appartenant à des espèces menacées de disparition.

A l'intérieur et autour des bâtiments, des artisans pratiquent de vieux métiers partiellement disparus. Le Musée de plein air n'a donc pas pour seul but de conserver un patrimoine culturel rural menacé, mais aussi d'éveiller l'intérêt pour les modes de vie ruraux suisses traditionnels.

Le but de la protection du patrimoine naturel et culturel est de conserver les objets en les maintenant autant que possible dans leur environnement d'origine.

Seuls sont intégrés à l'inventaire du musée les objets dont la sauvegarde ne peut plus être assurée au sein de leur environnement traditionnel.

1104

13

La vocation publique du Musée de plein air

Le Musée de plein air de Ballenberg remplit des fonctions publiques d'intérêt général. Le rôle essentiel du musée est sans conteste de sauvegarder et d'entretenir le patrimoine culturel suisse dans le domaine des constructions et de l'habitat.

Le musée possède une division scientifique reconnue bien au-delà de nos frontières. Cette division scientifique informe non seulement sur les ouvrages reconstruits et les objets correspondants, mais elle mène également une véritable recherche fondamentale sur la culture populaire de nos zones rurales. Ce travail de recherche, mené en relation étroite avec les universités, est au service du public.

Dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis son ouverture, le Musée de plein air de Ballenberg est devenu un élément important de l'identité suisse. Les trois quarts de la population de notre pays connaissent le musée et son rôle, ce qui témoigne d'une très grande notoriété. En Suisse, Ballenberg est devenu pratiquement synonyme de «Musée de plein air». Beaucoup considèrent le musée comme le gardien du patrimoine rural commun, d'une culture populaire toujours vivante dans l'agriculture, l'artisanat et l'habitat. Pour d'autres, le Musée de plein air est une attraction touristique qui est devenue, en Suisse comme à l'étranger, une image et un support publicitaire irremplaçables du tourisme suisse.

Les jeunes constituent une part considérable des visiteurs du Musée de Ballenberg. Sous la forme agréable d'un grand parc destiné au délassement et aux loisirs, ce musée leur enseigne l'histoire et la culture de notre pays. Nombreuses sont les classes scolaires dont le programme d'enseignement prévoit la visite du Musée de Ballenberg.

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Une gestion privée axée sur l'indépendance financière

Bien que la vocation publique du musée soit prépondérante, il n'a jamais été question d'un financement public sur le modèle du Musée national suisse de Zurich. Les fondateurs ont donné au musée la forme d'une fondation privée. La direction actuelle du musée veut parvenir, dans la mesure du possible, à l'autonomie financière et développer son marché de manière professionnelle. Dans le domaine publicitaire, le musée cherche à collaborer avec les entreprises touristiques locales et régionales. Il a l'intention de faire appel davantage encore au parrainage privé auquel il a déjà recouru avec succès pour l'achat et la restauration d'objets. Le musée veut attirer de nouvelles catégories de visiteurs par des offres répondant à des besoins spécifiques. Le musée déploie ainsi de grands efforts pour s'affirmer par ses propres moyens sur un marché touristique fortement disputé.

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Désavantages concurrentiels dus au caractère saisonnier et à l'emplacement du musée

Dans les efforts qu'il déploie en vue de son autonomie financière, le musée affronte des désavantages concurrentiels considérables. A l'inverse des musées sous toit, celui de Ballenberg ne peut être exploité toute l'année. Il doit fermer ses

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portes pendant le semestre d'hiver, d'octobre à avril. Il s'agit donc d'un cas typique d'exploitation limitée à une saison annuelle. De plus, pendant les mois d'été, l'afflux de visiteurs dépend des conditions atmosphériques.

Du fait de ces caractéristiques, les capacités du musée, liées à des capitaux considérables, ne peuvent être utilisées pleinement qu'en été. Les frais fixes élevés durant la belle saison, notamment les coûts salariaux, doivent être couverts grâce à une bonne gestion en dépit des fluctuations imprévisibles de la demande liées aux conditions météorologiques.

Le musée souffre en outre de désavantages liés à son emplacement, car il est éloigné des agglomérations importantes et ne peut donc compter, comme les musées urbains, sur une clientèle ordinaire géographiquement proche.

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La fonction d'infrastructure touristique du Musée de plein air de Ballenberg

Comparé à d'autres musées, celui de Ballenberg présente des désavantages structurels importants. Ce sont justement les risques structurels que la Confédération juge essentiels à la promotion du tourisme.

Du point de vue économique, le musée est effectivement une entreprise touristique. Dans l'Oberland bernois, il remplit une fonction d'infrastructure touristique. Une étude portant sur la fréquentation du musée indique que la moitié des visiteurs sont des touristes suisses et étrangers passant leurs vacances dans la région et dont on peut supposer que le séjour n'avait pas principalement ou exclusivement pour objet la visite du Musée de Ballenberg.

2 21

Partie spéciale La nécessité d'un financement mixte

Le Musée de plein air est certes géré par une fondation privée; en pratique, il s'agit toutefois d'une tâche commune des pouvoirs publics et de promoteurs privés, ce qui est évident si l'on considère le mode de financement. Les secteurs d'investissements «objets de musée» et «infrastructures» ainsi que les «dépenses courantes de gestion» sont financés de manière très différente.

Le financement des objets de musée, c'est-à-dire des bâtiments historiques et de leur mobilier, fonctionne bien et ne devrait guère poser de problèmes à l'avenir.

La Confédération y participe fortement par les fonds affectés à la protection du patrimoine culturel. Un tiers environ des coûts est pris en charge par les cantons dont proviennent les objets, des communes et des sociétés de développement. Le reste est financé par des commanditaires et des donateurs privés. Les objets muséologiques conviennent particulièrement au parrainage privé, car des attractions du musée peuvent être offertes au financement de bailleurs de fonds privés.

Le financement des investissements destinés aux infrastructures du musée est un problème qui n'a pas encore été résolu. La croissance dynamique du musée a suscité d'énormes besoins d'infrastructure, dont les frais consécutifs à l'extension du musée dépassent les capacités financières de l'exploitation. La recherche 1106

d'investisseurs privés était peu prometteuse car les investissements ne s'avéraient guère attrayants. Il ne restait donc plus qu'à emprunter pour compléter le financement.

Les dépenses d'exploitation courantes sont principalement financées par les recettes du musée; les entrées couvrent un peu plus de la moitié des dépenses, ce qui représente un montant considérable en comparaison avec d'autres musées.

Les entrées du Musée d'histoire de Berne ne représentent par exemple qu'un pour cent des dépenses totales. D'autres sources de revenus importantes sont les recettes des loyers et fermages (restauration), les productions artisanales et les subventions publiques. Le compte d'exploitation est déficitaire depuis plusieurs années. La cause principale de cette évolution peu réjouissante réside dans le service de la dette cumulée. Les tableaux suivants résument la situation financière du musée.

Données de base 1987

1988

Fr.

Fr.

1989 (provisoire) Fr.

1 793 591 286 121 8 6,26

1 646 264 265 590 8 6,19

2 200 000 275 000 10 8,00

1987

1988

Fr.

Fr.

1989 (budget) Fr.

Produits d'exploitation Entrées/manifestations Loyers/fermages Prestations propres Contribution d'exploitation Produits divers

1 826 558 521611 74813 224476 290 253

1 674 579 474473 -- 278776 403 798

2 074 000 510000 30000 267000 425 000

Total des produits

2 937 711

2 831 626

3 306 000

Charges d'exploitation Dépenses personnel .

Location terrain .Intérêts sur capital . .

Amortissements Divers

1 958 401 115549 265 822 161 366

1116 213

1 889 620 116765 213 466 143 406 790 529

2 130 000 116 000 200 000 135 000 935 000

Total des charges .

3 617 351

3 153 886

3 516 000

Perte de l'exercice

679 640

322 259

210 000

Recettes entrées . . .

Nombre de visiteurs Prix d'entrée Prix d'entrée moyen Compte d'exploitation

1107

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Contributions versées par la Confédération et les cantons

Jusqu'à la fin de l'année 1989, la Confédération a mis à la disposition du Musée de plein air de Ballenberg 5,68 millions de francs provenant des fonds destinés à l'entretien des monuments historiques. Ces fonds ont été utilisés pour financer les bâtiments ayant une valeur historique. Le musée a aussi reçu, à titre de contribution aux investissements, un montant de 1,3 million de francs provenant des bénéfices tirés de la frappe de pièces de monnaie commémoratives. En outre, la Confédération a accordé au musée un prêt sans intérêt de 1 million de francs à titre d'aide à l'investissement.

Depuis la création du musée, le total des contributions cumulées des cantons pour les objets de musée s'est élevé à 14 millions de francs. En outre, le canton de Berne et le canton de Genève accordent au Musée de Ballenberg des contributions annuelles aux frais d'exploitation, qui s'élèvent respectivement à 200 000 et 40 000 francs. Le musée s'efforce d'inciter d'autres cantons à verser des contributions aux frais d'exploitation afin de pouvoir couvrir en particulier les frais d'entretien des objets provenant des cantons concernés.

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L'aide financière de la Confédération en faveur de l'infrastructure

Etant donné les dimensions du terrain et des objets de musée, les investissements en faveur des infrastructures du Musée de plein air sont beaucoup plus élevés que pour les musées traditionnels. Pour exploiter de nouvelles surfaces, il faut aménager des chemins, assurer l'amenée d'eau et procéder à des travaux de terrassement. L'exploitation du musée exige la construction de bâtiments administratifs, d'ateliers et d'entrepôts. Pour les objets du musée sis en plein air, des mesures de protection doivent être mises en oeuvre. Ces mesures, qu'il s'agisse de protection contre la foudre, de protection de la valeur des objets ou de protection du patrimoine, impliquent des dépenses d'investissement qu'on ne peut sousestimer.

La moitié de l'aide financière de la Confédération doit servir à financer des dépenses d'infrastructure déjà réalisées par le remboursement des crédits bancaires. La principale condition de l'équilibre futur des comptes d'exploitation est ainsi remplie.

L'autre moitié de l'aide financière sera affectée aux nouveaux investissements d'infrastructure que nécessite le développement du Musée de plein air. La planification des infrastructures prévoit des besoins financiers de 7 millions de francs jusqu'à l'an 2000. La moitié de ces besoins doit être couverte par l'aide financière de la Confédération. Les 3,5 millions de francs restants sont constitués de subventions cantonales. Le canton de Berne a alloué une subvention annuelle aux infrastructures de 750 000 francs pour quatre ans.

1108

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Conséquences et conditions de l'aide financière de la Confédération

L'aide financière de 7 millions en faveur du Musée de Ballenberg devrait soulager le compte d'exploitation de quelque 350000 à 400000 francs d'intérêts. Elle permettrait d'une part de rembourser des emprunts bancaires s'élevant à 3,5 millions de francs et d'autre part de réaliser des investissements d'infrastructure exonérés d'intérêts pour un montant de 3,5 millions de francs. Signalons que pendant la période précédant la réalisation de ces investissements, le musée bénéficiera d'intérêts (correspondant au placement de 3,5 mio. de fr.), lesquels devraient permettre de compenser le renchérissement prévu.

L'aide financière pourrait également servir à amortir immédiatement des infrastructures pour un montant de 3,5 millions de francs. Celles-ci, financées par des contributions à fonds perdus, ne devraient plus, à l'avenir, figurer au bilan.

Ces opérations permettraient d'alléger le compte de résultats d'environ 500 000 francs (350 000 fr. sous forme d'intérêts et 150 000 fr. sous forme d'amortissements), ce qui dégagerait un bénéfice d'exploitation d'environ 200 000 francs (base: compte d'exploitation 1988). En adaptant ces chiffres aux prévisions relatives au nombre de visiteurs (300000 fr. en 1991), le bénéfice du musée pourrait s'élever durant un certain temps à quelque 400 000 francs.

Cette augmentation des recettes est une condition préalable à la réalisation de l'objectif de l'autonomie financière de la fondation. Il ne faut pas oublier qu'elle aura également à supporter, en plus des investissements futurs en matière d'infrastructures cofinancés par la Confédération, la rénovation des installations existantes. Ces investissements de rénovation devront être pris en charge par le musée. Celui-ci devra s'appuyer, à cet effet, sur une politique commerciale épuisant les possibilités du marché. Un organe de contrôle spécialisé veillera à l'accomplissement de ces tâches.

Le versement de l'aide financière dépendra ainsi de l'accomplissement de ces tâches par le musée. Les conditions de l'aide financière seront précisées dans une convention entre la Confédération et le Musée de Ballenberg.

3

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

L'aide financière en faveur du Musée de plein air de Ballenberg coûtera à la Confédération 7 millions de francs. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire 5 millions de francs au budget de 1990 et 2 millions à celui de 1991. La mesure proposée n'entraîne aucun changement en ce qui concerne l'état du personnel.

4

Programme de la législature

La proposition n'a pas été annoncée dans le rapport sur le programme de la législature 1987-1991. Le Conseil fédéral a cependant été chargé d'élaborer ce projet par les interventions parlementaires mentionnées.

1109

5 51

Bases juridiques Remarques préliminaires

Des divergences de vues sont apparues au Conseil des Etats et au sein de la commission consultative du Conseil national quant à la question de savoir si l'octroi d'une aide financière pour les infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg relevait de la promotion touristique ou de la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a été prié de clarifier ce point.

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Constitutionnalité

Les auteurs des motions demandent une aide financière en faveur des infrastructures techniques et touristiques du musée. Il est donc naturel d'envisager l'octroi d'une aide au titre de la promotion touristique. A la différence de tous les autres musées, le Musée de plein air de Ballenberg souffre de désavantages concurrentiels importants sur le plan structurel, identiques à ceux qui ont amené la Confédération à intervenir dans le domaine du tourisme. Le Musée de plein air est une entreprise qui n'est exploitable que pendant la belle saison, reste très dépendante des conditions météorologiques et se situe dans une région qui ne peut se développer autrement que par le tourisme. L'octroi de la contribution fédérale se justifie donc sur la base de l'article 31bis, 2e et 3e alinéas, lettres a et b, de la constitution.

Le Musée de plein air est non seulement une attraction touristique d'importance nationale, comme le relèvent avec raison les auteurs des motions, mais également une institution importante pour la sauvegarde du patrimoine culturel. Le maintien du Musée de plein air répond donc également aux intérêts de la protection du patrimoine. Si la Confédération, pour octroyer cette aide destinée aux infrastructures, invoque ses compétences en matière de promotion économique sectorielle et régionale, ce n'est donc pas pour une question de principe, mais en se fondant sur l'appréciation du caractère spécifique de la situation. Le Conseil fédéral entend continuer à encourager le transfert et l'aménagement d'objets de musée conformément à l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du paysage (art. 24seiaes est.). Comme ce fut le cas jusqu'à maintenant, les fonds seront gérés par les services chargés de la protection du patrimoine naturel et culturel. Il n'est pas possible d'envisager un encouragement de plus grande envergure en le justifiant, par exemple, par la compétence tacite de la Confédération dans le domaine culturel, ce d'autant moins que le Musée de plein air, à la différence du Musée national, est et reste une institution privée.

La compétence des Chambres fédérales pour l'octroi des crédits nécessaires, dont le montant est indiqué dans l'arrêté fédéral proposé, est fondée sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

1110

53

Forme de l'acte législatif

Outre le problème de la base constitutionnelle se pose celui de la base légale qui, selon la pratique actuelle, est en principe requise pour l'octroi de subventions fédérales. Jusqu'à présent, aucune base légale n'a été créée pour le financement du Musée de plein air. Le principe permet toutefois des exceptions, notamment lorsque celles-ci ne mettent pas en jeu des principes juridiques fondamentaux.

C'est le cas lorsqu'une subvention fédérale unique et répondant à une situation spécifique est octroyée au Musée de plein air. Ce serait outrepasser le principe de la légalité que de vouloir exiger une base légale pour des subventions uniques qui ne sont pas allouées à intervalles réguliers relativement rapprochés.

33471

1111

Annexe l Bilan au 31 décembre 1988 (et bilan 1987 à titre de comparaison) 3l déc. 1988 Fr.

3l déc.1987 Fr.

Modification Fr.

Actifs Fonds de roulement Liquidités Compte de chèques postaux, avoirs en banque Débiteurs Actifs transitoires Réserves Total des fonds de roulement . .

Capital fixe Animaux domestiques Participation Installations Matériel du musée Planification et coûts généraux de construction .

..

Terrains Bâtiments de musée Objets dé musée

Total des actifs

1112

1 357.05

2 914 70

-

1 557.65

965.35 127 176.42 253 649 74

877.20 70 061.27 39 000 -- 321 596 --

88.15 57115.15 - 39000 -- - 6794626

383 148.56

434449.17

7700 -- 12 000 -- 84 204.-- 868 144.10

3000 -- 12 000.-- 122 904 -- 900 194.10

941 762 50 349 034.75 9 699 404.90 20110491.90

952 078 20 349 034 75 9 752 777.65 19 490 505.35

32 072 742 15

31 582 494 05

490 248 10

32455890.71

32 016 943.22

438 947.49

4700 -- - 38 700 -- - 32050.--

31 déc. 1988 Fr.

3l déc.1987 Fr.

Modification Fr.

Passifs Capitaux de tiers Capitaux de tiers à court terme Créanciers Passifs transitoires

-

193 082.35 5 545.45

176 242 75

369 325 10 5 545.45

17624275

374 870.55

3 505 821.15 972 200 --

5 135 927.65 1 033.500 --

910 000 -- 300 000 -- 2 640.--

600 000 --

Total des capitaux de tiers à long terme

5690661.15

6772067.65

Total des capitaux de tiers . . . .

5866903.90

7146938.20

Capital de fondation Apports des fondateurs Contributions des donateurs .

Don de la Fête nationale . . . .

Subventions cantonales Subventions fédérales Report des pertes

268 010.-- 7 207 075.15 1 300 000.-- 14 289 570 95 4 626 431. -- 1 422 880.20

268 010.-- 6 938 438.50 1 300 000.-- 13 539 000 -- 3 604 397 -- 1 100 620.48

750 570 95 1 022 034 -- 322 259.81

Total du capital de fondation

.

26268206.81

24549225.02

1718981.79

Postes de rectification de valeur: amortissements indirects . . . .

320 780.--

320 780.--

32455890.71

32 016 943.22

Total des capitaux de tiers à court terme ...

Capitaux de tiers à long terme Dettes bancaires Prêts LIM Avances sur subventions fédérales Prêt ASPBP Provisions

Total des passifs

75 Feuille fédérale. 142° année. Vol. I

198 627.80 - 1 630 106.50 61 300 -- 310 000 -- 300 000 --

2 640 --

268 636.65

438 947.49

1113

Compte d'exploitation pour 1987 et 1988 Comptes 1987 Fr.

Comptes 1988 Fr.

Produits d'exploitation Entrées ....

Visites guidées . . . .

....

...

Bénéfice brut artisanat Bénéfice brut (publications/édition) Recettes diverses Produit des groupes prestations de construction .

Loyers et fermages des partenaires Association de promotion et OSG Subventions d'exploitation des cantons et des communes ....

....

...

1 793 591 97 32 967 -- 181 336 -- 19 140 30 45 685.60 74 813 -- 521 611 40 44090 -- 224 476 --

278 776 --

Total des produits d'exploitation

2 937 711 27

2 831 626 24

1 958 401 50 39 550 90 11554990 265 822.12 182217.80 161 366 -- 51 408.25 199 359 75 47 361 95 116807.90 25 639.75 16 278.95 19 684 70 66 949.60 179 558.05 112360 -- 37 978.50 21 055 80

1 889 620 80 36 349 65 116765 -- 213 466 06 133 811 -- 143 406 30 49 593.60 175 534 50 65 651 35 89 942 95 10 236.85 10 189.34 1 108 -- 33 368.25 126 684.45 3311905 14 214.10 10 824 80

3617351.77

3 153 886 05

679 640.50

322259.81

Charges d'exploitation Dépenses de personnel Organes, fondation ..

Droits de superficie et loyers Intérêts des capitaux Entretien et réparations Assurances Emoluments taxes impôts Electricité, eau enlèvement des ordures Frais de bureau et d'administration . .

Documentation Bibliothèque Recherche ..

...

...

Information, RP Supports publicitaires Campagnes de publicité Manifestations Entretien d'animaux domestiques . . .

Total des charges d'exploitation Perte d'exploitation

1114

....

...

1 646 264.70 28 315 -- 172 797.45 136 457.09 53 566.50 474 473 50 40 976 --

Budget 1989 Budget 1989 Fr.

Produits d'exploitation Entrées Visites guidées ; Bénéfice brut artisanat Bénéfice brut publications/édition Recettes diverses Produits des groupes prestations de construction Loyers et fermages des partenaires Association de promotion et OSG Subventions d'exploitation des cantons et des communes

2 030 00044000180 000.15000045 000.30 000.510 000.50 000.267000-

Total des produits d'exploitation

3 306 000.-

Charges d'exploitation Dépenses de personnel Organes, fondation Droits de superficie et loyers Intérêts des capitaux Entretien et réparations Amortissements Assurances Emoluments, taxes, impôts Electricité, eau, enlèvement des ordures Frais de bureau et d'administration Documentation Bibliothèque Recherche Information, RP Supports publicitaires Campagnes de publicité Manifestations Entretien d'animaux domestiques

2130 000.28000116 000.200000167 000.135 000.51 000248 000.50 000.80 000.11 000.14 00015 00037 000.167 000.32 000.21 000.14 000.-

Total des charges d'exploitation

3 576 000.-

Perte d'exploitation

210 000.-

1115

Annexe 2

Musée suisse de plein air de Ballenberg: évolution des postes capitaux de tiers, déficit et intérêts des capitaux de tiers depuis 1983 Année

1983 1984

1985 1986 1987 1988

33471

1116

Capitaux de tiers

Déficits

Fr.

Fr.

2 824 930.50 4 921 338.05 5 999 408.60 6 584 658 50 7 146 938 20 5 866 903 90

16 696 60 15 645.75 117 832.88 270 804 77 679 640 50 322 259 81

Intérêts des capitaux de tiers Fr.

55 680 50 143 063 75 428119.45 237 577 06 265 822 12 213 466 06

Annexe 3

Musée suisse de plein air de Ballenberg: programme d'infrastructure Fr lis d'infrastructure

Estimation des coûts Fr.

2 000 000 -- 250 000.-- 350000.-- 50 000.-- 2000000 --

Estimation du coût global Renchérissement: env. 10 pour cent .

6 295 000.705 000.-

Frais d'infrastructure à l'horizon 2000

7000000.--

200 000 --

600 000.-- 160 000.-- 235 000.-- 200 000.-- 250 000.--

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1117

Arrêté fédéral concernant une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bls, 2e et 3e alinéas, lettres a et c, ainsi que 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 février 19901\ arrête:

Article premier La Confédération alloue une aide financière de 7 millions de francs destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg.

Art. 2 Une convention passée entre la Confédération et le musée fixe les conditions d'allocation de cette aide.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

33471

!> FF 1990 I 1102

1118

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Message relatif à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg du 14 février 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

90.012

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.03.1990

Date Data Seite

1102-1118

Page Pagina Ref. No

10 106 089

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