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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989

du 14 février 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

14 février 1990

1990-74

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

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Condensé Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1989, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.

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Rapport l

Introduction

Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.

Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en 1989, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de Ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.

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Développements généraux et activités du Comité des ministres

Deux développements ont particulièrement marqué l'année 1989: l'adoption par le Comité des ministres, le 5 mai 1989, d'une Déclaration et d'une Résolution sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe de l'Est.

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Rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne

Dans le cadre des réflexions sur le rôle futur de l'Organisation de Strasbourg, une session spéciale du Comité des ministres a été organisée le 22 mars 1989. Celle-ci a permis de définir les grandes lignes des textes adoptés à la 84e session du Comité des ministres, le 5 mai 1989, à l'occasion des festivités organisées pour le 40e anniversaire du Conseil de l'Europe. Dans leur Déclaration, les Ministres des affaires étrangères ont notamment annoncé leur détermination à exploiter pleinement le potentiel du Conseil de l'Europe, en intensifiant sa coopération avec la Communauté européenne par l'organisation, entre autres, de rencontres quadripartites entre la Présidence du Comité des ministres et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe d'une part, et la Présidence du Conseil des Communautés européennes et le Président de la Commission de la Communauté européenne d'autre part, en vue de la sensibilisation réciproque sur les programmes, les intérêts mutuels et les possibilités d'actions communes. Tout en se félicitant des réformes entreprises en Europe de l'Est, les Ministres ont tenu à réaffirmer leur attachement aux engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et annoncé que le Conseil de l'Europe était prêt à la réalisation des objectifs de la CSCE. Ils se sont enfin engagés à développer l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe selon trois axes prioritaires: la sauvegarde des droits de l'homme; la mise en valeur de l'identité culturelle européenne; les réponses communes à apporter aux défis auxquels est

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confrontée la société européenne contemporaine. Le rôle de la Présidence du Comité des ministres a été renforcé. Un Bureau assurera la continuité de son action; il se compose du Président en place, du Président sortant, et du Président à venir mais pourra, s'il le faut, être élargi de sorte que soient représentés en permanence au minimum un Etat de la CE et un Etat ne faisant pas partie de la CE.

La 84e session du Comité des ministres a également été marquée par l'adhésion de la Finlande, qui est devenue 23e membre du Conseil de l'Europe et par le départ du Secrétaire général, M. Marcelino Oreja, remplacé, le 1er juin 1989, par Mme Catherine Lalumière.

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Relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne

Dans le contexte des relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, il convient de relever l'intérêt manifesté par cette dernière à adhérer en tant que telle à plusieurs conventions du Conseil de l'Europe. La Suisse s'est toujours déclarée favorable au principe de telles adhésions. Elle s'est pourtant employée à amender les dispositions relatives aux modalités de vote, pour éviter que la CE ne dispose d'une majorité automatique et préserver ainsi l'équilibre institutionnel des conventions concernées. La règle adoptée - majorité des %, avec possibilité expressément prévue de renégocier les modalités de vote s'il s'avère qu'une Partie contractante devait détenir à elle seule la majorité requise - pour la Convention sur la télévision transfrontière et pour le Protocole à la Convention sur la pharmacopée européenne, nous a d'ailleurs donné pleine satisfaction.

L'introduction d'une clause dite de déconnexion, qui réserve le droit aux pays de la CE, dans leurs relations mutuelles, de n'appliquer la Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné, est toutefois préoccupante. A l'initiative de notre pays, une étude est en cours au sein des organes compétents de Strasbourg, pour en mesurer les effets sur les instruments juridiques du Conseil de l'Europe. De façon plus générale, on constate que les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne sont en pleine évolution. L'adoption de la Directive communautaire sur la télévision sans frontière, les Assises de l'audiovisuel qui ont abouti à la création d'un Eurêka audiovisuel, l'organisation, en novembre 1989, d'une importante Conférence sur les droits de l'homme et la CE après 1992, ainsi que l'adoption d'une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, ont démontré que la concertation entre Bruxelles et Strasbourg n'est pas acquise et demandera des efforts continus.

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Relations avec les pays de l'Europe de l'Est

Plusieurs points forts ont marqué les relations entre le Conseil de l'Europe et les pays de l'Europe de l'Est en 1989: l'octroi, en mai 1989, par l'Assemblée parlementaire, d'un statut d'invité spécial à la Hongrie, à la Pologne, à l'Union soviétique et à la Yougoslavie; le discours prononcé le 6 juillet 1989 par

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M. Gorbatchev devant l'Assemblée parlementaire et conséquence de celui-ci, les pourparlers qui se sont déroulés à Strasbourg, puis à Moscou, visant à déterminer les possibilités de coopération avec l'URSS; l'adhésion, le 16 novembre 1989, de la Hongrie et de la Pologne à la Convention culturelle européenne, enfin et surtout, la demande officielle de la Hongrie d'adhérer au Conseil de l'Europe.

Les déclarations faites par les Ministres des affaires étrangères de la Pologne, de la Hongrie et de la Yougoslavie devant le Comité des ministres, le 16 novembre 1989, et dans lesquelles ils ont reconnu les valeurs universelles du Conseil de l'Europe et affirmé leur intention de coopérer le plus étroitement et le plus rapidement possible avec lui, ont aussi une grande valeur de symbole pour l'avenir. Les bouleversements intervenus dans les autres pays de l'Europe de l'Est ne seront pas sans conséquences non plus pour le Conseil de l'Europe. Une réunion à haut niveau sera organisée au début de l'année 1990 pour faire le point de la situation à cet égard. Cette évolution aura également une influence sur les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe et c'est pourquoi le Secrétaire général a d'ores et déjà proposé un programme fixant les priorités de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est sur les droits de l'homme et sur la démocratie pluraliste, sur l'appui des réformes institutionnelles dans le sens de la reconnaissance des principes de l'Etat de droit, la mise en place d'institutions démocratiques au niveau local, la mise en valeur des identités culturelles communes et les échanges de jeunes.

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Coopération intergouvernementale

Le présent rapport témoigne de la grande variété des activités sur le plan de la coopération intergouvernementale. Les efforts de concentration sur les activités prioritaires n'ont guère jusqu'ici trouvé de concrétisation et aucune économie substantielle n'a pu être trouvée pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et par le développement des relations avec les pays de l'Est. Des conventions nouvelles ont été achevées en 1989: la Convention européenne sur la télévision transfrontière, le 3e Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la Convention sur les opérations financières des initiés et la Convention contre le dopage.

Au niveau des experts, des projets de convention sont en cours d'élaboration dans des domaines aussi variés que la faillite; le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris le blanchissage d'argent; le droit de vote des étrangers dans les communes; la protection des langues minoritaires ou encore la réparation des dommanges causés par les activités dangereuses. La protection des sols pourrait également faire l'objet d'un projet de convention.

La Suisse a participé à la plupart des Comités directeurs et des Comités d'experts.

Elle a d'autre part signé, le 5 mai 1989, la Convention européenne sur la télévision transfrontière; le 9 mai 1989, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football; le 29 mai 1989, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales; le 16 novembre 1989, la 1415

Convention contre le dopage et le Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne.

Mme Lalumière s'est entretenue de l'ensemble des problèmes du Conseil de l'Europe le 3 novembre 1989, dans le cadre d'une visite officielle de travail à Berne, avec le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, M. René Felber. En marge des entretiens officiels, Mme Lalumière a eu également des contacts avec la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire et rendu une visite de courtoisie au Président de la Confédération ainsi qu'aux conseillers fédéraux Koller et Cotti.

En 1989, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 498 592 600 francs français et la contribution de la Suisse à 13 784 980 francs français, soit 3 508 370 francs suisses.

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Questions juridiques

La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice, qui se réunissent chaque année, alternativement, en Conférence (deux à trois jours) ou en Réunion informelle (un jour). Secteur clef de la coopération intergouvernementale, l'harmonisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois Comités directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC).

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Conférences ministérielles Réunion informelle des Ministres européens de la justice

La réunion informelle des Ministres européens de la justice s'est tenue à La Haye, les 19 et 20 juin 1989, à l'invitation du Ministre de la justice néerlandais.

M. Arnold Koller, conseiller fédéral, a dirigé la délégation suisse. Il était accompagné du directeur de l'Office fédéral de la justice.

L'ordre du jour comprenait deux points principaux, l'un relevant du droit pénal, l'autre du droit civil: la coopération entre les secteurs public et privé dans la lutte contre le crime d'une part, les problèmes juridiques relatifs aux systèmes modernes de paiement d'autre part.

En ce qui concerne le premier thème, les Ministres sont convenus que la coopération au sein du Conseil de l'Europe devait être renforcée dans quatre domaines: - la collecte de statistiques comparables sur la criminalité, - les échanges de vues et d'expériences sur la prévention de la criminalité entre les Etats membres, - l'étude du rôle et des pouvoirs des agences privées de sécurité dont les opérations transnationales rendent une harmonisation souhaitable, - la mise au point de normes européennes pour les dispositifs techniques de prévention de la criminalité (p. ex. les systèmes d'alarme) et de principes 1416

directeurs, notamment en matière d'architecture et d'urbanisme, propres à prévenir la délinquance.

S'agissant des problèmes juridiques relatifs aux systèmes modernes de paiement (distributeurs automatiques de billets de banque, guichets automatiques, transferts électroniques de fonds aux points de vente et terminaux de télépaiement), les Ministres se sont exprimés en faveur de la poursuite des échanges de vues dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il a notamment été envisagé d'examiner les possibilités d'établir des règles modèles concrètes, spécialement en matière de répartition des risques découlant de défaillances techniques ou de fraudes. Ces règles modèles devraient être souples, de manière à ne pas décourager la concurrence et l'innovation. L'objectif final de cette activité étant la protection des consommateurs, les Ministres ont souhaité que des résultats soient atteints dans les meilleurs délais.

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Création d'une Commission pour la Démocratie par le Droit

Faisant suite à une proposition lancée en 1988 par l'Italie, une Conférence ministérielle s'est tenue à Venise les 31 mars et 1er avril 1989, au cours de laquelle les Ministres des affaires étrangères et de la justice ont formellement adopté une Déclaration finale instituant une Commission pour la Démocratie par le Droit ayant les objectifs suivants: - la connaissance des systèmes juridiques des Etats membres, - la compréhension de leur culture juridique, - l'examen des problèmes posés par le fonctionnement, le renforcement et le développement des institutions démocratiques.

La Suisse était représentée à cette Conférence par le président du Tribunal fédéral et le directeur de l'Office fédéral de la justice. Elle figure parmi les Etats qui ont exprimé leur intention de participer aux activités futures de la Commission pour la Démocratie par le Droit placée sous les auspices du Conseil de l'Europe et dont le siège est à Venise.

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Droits de l'homme Généralités

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ratifiée par la Suisse le 7 octobre 1988, est entrée en vigueur le 1er février 1989. Fin 1989, quinze Etats étaient parties à cet instrument. Le Comité des ministres a procédé à l'élection des membres du Comité institué par la Convention. La délégation suisse à l'Assemblée parlementaire avait proposé trois candidats. C'est le professeur Jacques Bernheim, médecin et juriste de Genève, qui a été élu. Il a été nommé deuxième viceprésident.

Le Comité des ministres a donné son accord à la construction d'un nouveau bâtiment des droits de l'homme dont la mise en service est prévue pour 1992. Il abritera la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme ainsi que la 1417

Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Sa construction est absolument nécessaire, car les conditions dans lesquelles travaillent aujourd'hui juges, membres de la Commission, fonctionnaires du Conseil de l'Europe et représentants des gouvernements sont fort précaires. A cet égard, il convient de rappeler qu'au début 1989, les 21 premiers Etats membres du Conseil de l'Europe avaient reconnu le droit de recours individuel selon l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il en a résulté un accroissement de la charge de travail et de l'effectif du personnel.

Les travaux d'experts menés dans le domaine des droits de l'homme se trouvent dans une phase transitoire. Un projet de protocole additionnel à la CEDH concernant les garanties juridictionnelles en matière administrative est actuellement à l'étude. Les travaux relatifs à l'amélioration des procédures et du fonctionnement des organes institués par la Convention se sont poursuivis. A long terme, on examine la possibilité d'une fusion de la Cour et de la Commission européennes des droits de l'homme en un seul organe. Aucun instrument international n'a été adopté durant l'année en cours.

A la lumière des faits et des événements récemment survenus en Europe centrale et en Europe de l'Est, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a eu un premier échange de vues sur la contribution que pourrait apporter à ces pays le Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme, de la prééminence du droit et de la démocratie.

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La Suisse devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le 15 novembre 1989, le Conseil fédéral a décidé de renouveler, pour une période de trois ans, la déclaration reconnaissant le droit de recours individuel à la Commission européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 25 CEDH.

Le Comité des ministres, en application de l'article 54 CEDH, a surveillé l'exécution de trois arrêts de la Cour dans lesquels une violation de la Convention avait été reconnue à rencontre de la Suisse. Dans l'affaire Schönenberger et Durmaz et dans l'affaire Belilos, le Comité des ministres a déclaré que la Suisse avait rempli ses obligations découlant de la Convention (Résolution DH [89] 12 et DH [89] 24). Dans l'affaire R, le Comité des ministres a adopté une Résolution intérimaire: la Suisse s'est engagée à informer le Comité des ministres, au plus tard en 1994, du sort réservé à l'article 150 CC dans le cadre de la révision en cours du droit suisse du divorce. Cette disposition, qui prévoit un délai d'attente pour contracter un nouveau mariage, avait en effet été mise en cause dans l'affaire F.

(Résolution DH [89] 9).

En 1989, la Cour n'a rendu aucun arrêt relatif à des affaires suisses. Quatre affaires sont toutefois en attente. Il s'agit des affaires Grapperà Radio AG (compatibilité avec l'art. 10 CEDH, qui garantit la liberté d'expression, de l'interdiction faite de rediffuser, dans un réseau câblé, des émissions radiophoniques en provenance d'une antenne située à l'étranger), Autronic (compatibilité avec l'art. 10 CEDH de l'interdiction de recevoir sans autorisation une 1418

émission de télévision captée d'un satellite fixe de télécommunications), Franz Weber (compatibilité avec l'art, 10 CEDH d'une sanction disciplinaire pour violation de faits couverts par le secret de l'enquête) et/wtta Huber (compatibilité avec l'art. 5, ch. 3, CEDH du statut de procureur de district zurichois qui ordonne l'arrestation et dresse ensuite l'acte d'accusation).

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Droit privé, droit public et droit international public

Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit international public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Parmi les travaux des Comités d'experts qui lui sont subordonnés, il sied de mentionner: - le droit de la famille (problèmes juridiques posés par l'adoption et le placement d'enfants étrangers, amélioration des tribunaux de la famille); - la protection des données (dans le domaine de l'emploi, des nouvelles technologies, dans le secteur bancaire et en matière de liberté d'information, en matière de fichiers publics, de fichiers médicaux, de numéros d'identification personnelle, de moyens de communication de masse, de recensements et d'assurances; la question de la confidentialité soulevée par les données génétiques est également examinée); - l'informatique juridique (recherche et développement dans le domaine de l'informatique juridique); - le droit de la faillite (élaboration d'un projet de Convention sur la reconnaissance de certains droits à l'administrateur d'une faillite étrangère; un projet de Convention a été transmis au Comité des ministres en novembre 1989); - le droit international public (notamment la clause de notification négative, les privilèges et les immunités des nouveaux types d'organisation internationale, la responsabilité internationale en matière d'accidents nucléaires, le problème de l'inclusion des «clauses de déconnexion» dans les Conventions du Conseil de l'Europe); - le droit administratif (élaboration d'un projet de recommandation relative aux sanctions administratives); - le droit commercial international (échanges de vues sur le projet de Convention sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international); - la nationalité (problèmes liés aux nationalités multiples, possibilité de conserver plusieurs nationalités); - l'environnement (élaboration d'un instrument sur la responsabilité civile en cas de dommages causés à l'environnement).

Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le Comité ad hoc d'experts sur la bioéthique (CAHBI) qui élabore actuellement des principes devant régir la génétique humaine. Le CAHBI a étudié de manière approfondie un projet de recommandation en matière de recherche médicale sur l'être humain. Etant donné que plusieurs pays ont récemment adopté des textes législatifs dans ce domaine, le CAHBI tentera d'achever ses travaux le plus rapidement possible. Il a également procédé à une première lecture d'un projet de

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recommandation sur le dépistage génétique anténatal, sur le diagnostic génétique anténatal et sur le conseil génétique y relatif.

Pendant le période considérée, le Comité des ministres a adopté, sur proposition du CDCJ, la Convention sur les opérations financières des «initiés». Le Comité des ministres, sur proposition du CDCJ également, a adopté la Recommandation R (89) 1 sur les prestations après divorce, la Recommandation R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi ainsi que la Recommandation R (89) 8 sur la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative.

Il sied enfin de relever que des représentants suisses ont participé au Colloque organisé par l'Université de Fribourg, en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil de l'Europe, colloque qui traitait des aspects juridiques et déontologiques des opérations boursières.

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Politique criminelle

Ce domaine est couvert par le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC). La Suisse a été représentée au sein des Comités d'experts traitant: - de la criminalité liée à l'ordinateur, - de la coopération internationale en matière de dépistage, de saisie et de confiscation des produits du crime, - de l'exploitation sexuelle, de la pornographie, de la prostitution ainsi que du trafic d'enfants et de jeunes adultes, - du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal, - des aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmissibles (notamment du Sida) et des problèmes connexes de santé en milieu carcéral, - de la lutte contre le terrorisme, - du prononcé des peines, - de la coopération pénitentiaire, - de l'éducation en prison.

Le Comité des ministres, sur proposition du CDPC, a adopté deux Recommandations: - la Recommandation R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur et - la Recommandation R (89) 12 sur l'éducation en prison.

Le CDPC a approuvé les conclusions de la 9e Conférence des Directeurs d'administration pénitentiaire et s'est prononcé en faveur de leur publication. Les thèmes suivants figuraient à l'ordre du jour de cette Conférence: - les prisons, le public et les mass média, - le bénévolat, - le contrôle indépendant et extérieur à l'administration pénitentiaire, sur le plan national et sur le plan international, des conditions de détention.

Le CDPC a examiné le rapport général de la 18eConférence de recherches criminologiques qui s'est tenue en 1988 et qui avait pour thème: «La privatisation du contrôle de la criminalité».

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Le 9e Colloque criminologique, qui s'est tenu au cours du mois de novembre, a été consacré à la «Lenteur dans le système de justice pénale».

Dans le cadre de l'examen du rapport émanant du Comité de coopération pénitentiaire, le CDPC a notamment décidé de procéder à une enquête sur la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de présenter l'ensemble de ses travaux lors du prochain Congrès des Nations Unies en été 1990. Il préconise également une étroite collaboration avec les Nations Unies en vue d'élaborer des règles sur les mesures privatives de liberté et sur les mesures de remplacement.

Eu égard aux révisions du code pénal suisse en cours, les travaux du CDPC revêtent une importance particulière.

Le Groupe de conseillers des ministres en matière de terrorisme s'est réuni à deux reprises durant l'année écoulée. Le Comité d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme ayant pour sa part repris les tâches dévolues au Groupe de conseillers des ministres, ce dernier a décidé au cours de sa dernière réunion, à l'initiative des pays communautaires, de se dissoudre.

Les activités menées au sein du Comité restreint d'experts en charge du dossier relatif à la confiscation d'avantages pécuniaires illicites se sont poursuivies. Eu égard au souhait exprimé par le groupe Pompidou d'accélérer les travaux, il a été convenu de tenir durant l'année en cours trois au lieu de deux séances prévues.

Grâce à une volonté de coopération de la plupart des délégations, un projet de Convention dans ce domaine a toutes les chances d'aboutir. Il est prévu à cet effet de clore les travaux du Comité à la fin juin 1990.

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Droit d'asile

La poursuite des négociations concernant le projet de convention sur le premier asile se fera par un groupe de rapporteurs mandaté à cet effet par le Comité des ministres. La première phase de consultation a montré que divers Etats membres du Conseil de l'Europe se considérant comme des Etats de transit en matière d'asile n'étaient pas prêts à l'heure actuelle à approuver le projet de Convention.

Etant donné que des négociations se déroulent parallèlement au sein de la CE dans la perspective de la libre circulation des personnes, il a été décidé d'attendre les résultats de celles-ci.

Au cours de l'année écoulée, le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) s'est penché sur les points essentiels de son activité future. A cette occasion, il s'est rendu compte qu'il y avait des différences importantes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le traitement des personnes qui ne pouvaient se prévaloir de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Bien que ces personnes ne jouissent, en droit international public, que de la protection conférée par l'article 3 CEDH et par l'article 3 de la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture, la plupart d'entre elles restent souvent dans un pays d'accueil européen, à un titre ou un autre, ou y sont du moins tolérées de facto, en particulier pour des raisons humanitaires. Vu les différences existant d'un pays à l'autre entre la législation et la pratique, le CAHAR a décidé

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de faire procéder à une étude, tant quantitative que qualitative, sur la situation de jure et de facto pour chacun des Etats membres. Une fois cette étude réalisée, il sera possible de déterminer les phases futures de l'harmonisation et de la mise en oeuvre et ce, d'autant plus facilement que l'on disposera de données statistiques actualisées.

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Culture

La Suisse a participé régulièrement à des activités initiées et dirigées par le Comité directeur de la coopération culturelle (CDCC).

Fonds européen de coproduction et de codistribution de films «EURIMAGES»

L'activité principale en matière de cinéma a été caractérisée par la création du Fonds de coproduction et de distribution «EURIMAGES». Quinze Etats membres du Conseil de l'Europe ont adhéré au Fonds et les moyens à disposition se sont chiffrés à environ 12 millions de francs. Une dizaine de productions européennes ont ainsi déjà pu être encouragées, dont quatre d'origine suisse. La Suisse a contribué au Fonds pour un montant de 620000 francs. Les aides accordées par le Fonds aux productions suisses atteignent plusieurs fois cette somme.

Ce Fonds, destiné à promouvoir le cinéma et l'audiovisuel européen en général, a ainsi démontré en peu de temps son utilité dans une politique de renforcement de l'audiovisuel européen face à la concurrence d'outre-Atlantique. Une proposition du Ministre français de la culture, M. Jack Lang, vise à doubler la capacité du Fonds pour l'an prochain. Sans aller aussi loin immédiatement, la Suisse est prête à faire, avec l'approbation des Chambres fédérales, un effort conséquent pour 1990.

Comité ad hoc d'experts gouvernementaux du cinéma

Après avoir contribué à la création d'«EURIMAGES», ce Comité, instauré par le CDCC, a été quelque peu mis en veilleuse et ne s'est réuni qu'une seule fois en 1989. Il s'agirait de le réanimer, des tâches importantes l'attendant, telles que les unifications de règles de coproduction, les problèmes des archives de films et des droits des déposants, les problèmes de la formation et de l'éducation par l'image.

La Suisse a fait des propositions dans ce sens.

Projet n" 10 «Culture et région»

Dans le cadre des travaux effectués par le groupe d'experts du projet n° 10, un séminaire international consacré aux problèmes de l'identité culturelle et du développement régional s'est tenu à Interlaken du 16 au 18 octobre 1989.

Ce colloque a été organisé conjointement par l'Office fédéral de la culture (OFC), le Conseil de l'Europe et la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP). Des scientifiques appartenant à diverses disciplines et des praticiens responsables de la gestion de la culture, venus de Suisse et de l'étranger, ont essayé de dégager les multiples aspects de l'interaction entre la dynamique culturelle et le développement régional. Sur la base d'exemples concrets, ils ont

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formulé des recommandations à l'adresse des responsables européens de l'action culturelle.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le Comité des ministres a mandaté un comité ad hoc pour étudier et finaliser une Charte européenne des langues régionales et minoritaires. La Suisse y est représentée par un membre de l'OFC et un membre de la CDIP.

Expositions européennes d'art

Le titre de l'exposition qui aura lieu à Berne en 1991 a dû être changé en «Emblèmes de la liberté. L'image de la République dans l'art du XVIe au XXe siècle».

Dans le cadre des travaux de préparation, différentes réunions avec les experts du Conseil de l'Europe ont eu lieu.

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Femmes, jeunesse Femmes

La préparation de la 2e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui s'est tenue à Vienne les 4 et 5 juillet 1989, a été au centre des travaux effectués par le Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG). Cette Conférence a eu pour thème général: «Stratégies politiques pour la réalisation de l'égalité effective des femmes et des hommes». Sur la base de rapports venant de plusieurs pays, cette question a été traitée sous l'angle des trois sous-thèmes suivants: - de l'intégration des questions d'égalité dans toutes les politiques gouvernementales et du rôle des mécanismes nationaux dans le processus politique, - de la mise en oeuvre effective des mesures visant à obtenir l'égalité conformément aux législations nationales et aux accords internationaux, - des responsabilités des décideurs et décideuses politiques en vue de faciliter, pour les personnes des deux sexes, la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et des responsabilités familiales et parentales.

A l'issue de ses travaux, la Conférence a adopté une Résolution sur «Les politiques pour accélérer la réalisation de l'égalité effective entre les femmes et les hommes». La délégation suisse fut conduite par Mme Judith Stamm, conseillère nationale et présidente de la Commission fédérale pour les questions féminines.

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Jeunesse

La Suisse est membre du Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ). Ce Comité s'est réuni deux fois à Strasbourg pour traiter avant tout des questions suivantes: - de l'évaluation des Recommandations de la l re et de la 2e Conférence ministérielle européenne pour la jeunesse, 1423

C'est au tour d'un délégué du Cartel suisse des associations de jeunesses (CSAJ) de représenter cette année la Suisse au Comité de direction du Centre européen de la jeunesse (CEJ) et du Fonds européen pour la jeunesse (FEJ).

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Education

La Suisse a participé à la Conférence permanente des Ministres de l'Education qui a eu lieu à Istanbul les 11 et 12 octobre 1989. La délégation suisse était dirigée par M. Jean Cävadini, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). La Conférence avait pour thème: «La société de l'information - un défi pour les politiques de l'éducation». Les Résolutions adoptées à l'issue de cette Conférence visent à développer des lignes directrices relatives à l'éducation aux médias, aux nouvelles technologies de l'information et à l'enseignement à distance.

La Suisse a également continué à participer activement aux travaux du Groupe EUDISED (gestion de base de données et thésaurus dans le domaine de l'éducation), au programme de bourses d'étude pour les enseignants, au Groupe de travail sur le catalogage rétrospectif des bibliothèques scientifiques, au Groupe de travail sur l'éducation des adultes et la mutation sociale (avec ses deux Groupes thématiques sur les chômeurs de longue durée et les personnes âgées), enfin au Groupe mixte d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle.

Des délégués suisses étaient en outre présents au Symposium d'information et de documentation géographiques sur les pays européens, à l'atelier de recherche sur l'évaluation des résultats scolaires, au séminaire sur le rôle de l'évaluation dans le développement professionnel des enseignants et à la Conférence pluridisciplinaire sur les aspects éducatifs et culturels des relations intercommunautaires.

Enfin, la Suisse s'est engagée dans un vaste projet de recherche et de développement sur l'apprentissage des langues et la citoyenneté européenne, en s'associant dès le départ aux travaux du Groupe de coordination mis sur pied par le Conseil de l'Europe.

Parmi les activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) mentionnons: - l'élaboration d'une 2e déclaration additionnelle à la Convention européenne, relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953); - l'élaboration d'une convention additionnelle à la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956); - la promotion de la mobilité académique au travers: 1424

7 71

Protection de l'environnement et de la nature Conférence ministérielle européenne sur l'environnement

Les travaux préparatoires de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement, qui se tiendra à Bruxelles les 11 et 12 octobre 1990, se sont poursuivis sous la direction du Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE), notamment par deux groupes de travail mandatés, l'un de la formulation d'une stratégie européenne de conservation, l'autre d'une étude de faisabilité sur des actions nationales et/ou européennes en matière de protection des sols.

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Campagne européenne pour le monde rural

A l'échelon national, l'exposition sur le monde rural (sous le titre «Un avenir pour la campagne», «Auf dem Land, für das Land», «Un avvenire per la campagna», «Un avegnir per las cuntradas ruralas») a été présentée dans sept autres endroits, dont les villes de Berne, Lausanne, Liestal, Ölten et Zoug. La tournée va continuer encore pendant la première moitié de l'année 1990. Le contenu de l'exposition a fait l'objet d'une publication grand format aux éditions BUGRASUISSE. L'éditeur en est le Comité National de la Campagne européenne pour le monde rural.

Dans le cadre de la campagne nationale, les symposiums suivants ont été organisés: - «Lieu de travail: régions de montagne»

organisé par le Groupement suisse pour la population de montagne (SAB), l'Association suisse des régions de montagne (ASM), le Groupe suisse de consultation pour les régions et communes de montagne ainsi que l'Association suisse pour le service aux régions et communes (SEREC), à Andermatt, les 13 et 14 novembre 1987;

95 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I

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organisé par l'Association de travail pour les régions alpines et le Département de l'économie publique du canton du Tessin, à Lugano, du 18 au 20 avril 1988; - «Pour des communautés rurales vivantes» organisé par l'Office fédéral de l'agriculture, le Service de l'agriculture du canton du Valais, l'Association suisse pour le service aux régions et communes (SEREC) ainsi que par le Centre d'études rurales, montagnardes et de l'environnement de l'EPFZ (CERME), à Sion, du 4 au 7 juillet 1988; - «Espace vital et économique des régions de montagne: Agriculture, industrie, tourisme, infrastructure»

organisé par l'Office fédéral de l'agriculture, la Direction de l'agriculture du canton de Berne et la Communauté de travail pour les populations de montagne, à Aeschi/Spiez, du 11 au 13 juillet 1988; - «Des solutions de politique agraire pour l'agriculture européenne»

organisé par le Séminaire pour la politique et le droit agraire de l'Université de Saint-Gall, la Société d'économie publique du Voralberg, le Conseil d'Etat du Voralberg et l'Office fédéral de l'agriculture, à Saint-Gall, le 7 septembre 1988.

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Activités intergouvemementales

Lors de sa réunion annuelle ordinaire, le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) a établi le programme de travail pour 1990, qui porte sur les secteurs - de l'aménagement et de la gestion du milieu naturel (y compris les zones protégées), - de l'environnement et du monde rural, - du patrimoine génétique, - de l'information, de l'éducation et de la formation.

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Aménagement du territoire

Les activités du Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT-HF) se sont orientées sur la préparation de la prochaine session, prévue pour l'automne 1990 en Turquie. Le chapitre de la 8e CEMAT, qui s'est déroulée en octobre 1988 à Lausanne, est cependant loin d'être clos, et ce, tant du point de vue de l'impact des options définies à Lausanne qu'en ce qui concerne la suite à y donner dans le cadre de la 9e CEMAT.

La Résolution portant sur «l'utilisation rationnelle du sol: fondement et limite de notre développement» ainsi que son annexe concernant les «principes d'une nouvelle politique d'utilisation du sol», adoptées lors de la 8e CEMAT, ont été examinées par le Comité des ministres au cours de plusieurs séances. La Recommandation finalement adoptée le 7 novembre 1989 reprend pratiquement

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mot pour mot le texte de Lausanne qui reflète pour une grande part les thèses suisses en ce domaine.

En vertu de ces mêmes principes, l'aménagement du territoire a été intégré à l'étude de faisabilité en cours d'un instrument juridique de protection du sol.

L'extension de cette étude aux aspects quantitatifs de la protection du sol a été approuvée par mandat du Comité des ministres. Une délégation du Comité HF-CEMAT, bénéficiant notamment d'un soutien suisse, a ainsi participé aux travaux et aux réunions du Comité d'experts compétent.

Se basant sur les acquis de la 8e CEMAT, soit la reconnaissance des principes d'une gestion rationnelle du sol, la 9e Conférence se penchera plus particulièrement sur les «Instruments de l'utilisation rationnelle du sol». Séminaires et échanges de vues ont permis d'approfondir à cet égard les instruments sociopolitiques et les instruments administratifs. La Suisse a pris une part active à ces travaux. Ses contributions ont été essentiellement axées sur les normes juridiques et sur les critères régissant l'utilisation du sol ainsi que sur des réflexions relatives aux instruments réglementaires - sujet extrêmement actuel pour notre pays, compte tenu des développements en cours en matière de droit foncier et de l'aménagement du territoire.

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Patrimoine historique

Le Comité directeur du patrimoine historique intégré (CDPH) s'est préoccupé durant l'année écoulée: - de l'établissement d'un rapport sur la situation du patrimoine architectural de l'Europe, - de l'adoption du projet de Recommandation aux Etats membres relative à la protection et à la mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural, - de l'adoption du projet de Recommandation aux Etats membres relative à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural rural, - de la révision de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, - du financement de la conservation, - de la coopération des centres nationaux et internationaux, - de la promotion des métiers de la restauration du patrimoine, - du patrimoine technique et des industries, - des techniques de sensibilisation et pédagogie du patrimoine, - de la protection du patrimoine bâti du XXe siècle.

Enfin, des représentants de la Suisse ont participé aux différents colloques placés sous les auspices du Conseil de l'Europe.

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Moyens de communication de masse

Au centre des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias se trouvaient encore, durant le premier semestre de l'année sous revue, les travaux relatifs à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Suite à

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d'intenses négociations menées lors de la 2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (à Stockholm, en novembre 1988) et les derniers problèmes en suspens ayant pu être clarifiés de manière satisfaisante dont la réglementation des interruptions de programmes par la publicité ainsi que la question de l'adhésion de la Communauté européenne en tant que telle à la Convention -, la Convention europénne sur la télévision transfrontière a pu être adoptée au printemps 1989 par le Comité des ministres et ouverte à la signature des Etats membres. Le 5 mai 1989, à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral la signa, conjointement avec neuf autres Etats membres, avec une clause d'application provisoire. Le Conseil des ministres de la CE adopta de son côté, au début octobre 1989, une Directive portant sur cet objet et conforme à la Convention du Conseil de l'Europe. Cette Convention, qui entraînera quelques ajustements de l'actuelle et de la future législation suisse en matière de médias sera soumise cette année encore aux Chambres fédérales pour ratification.

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), qui s'était voué durant les deux dernières années presque exclusivement à l'élaboration de la Convention sur la télévision transfrontière, se consacra cette année aux activités restées en suspens, telles que la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes, les droits d'exclusivité, les nouvelles formes de promotion commerciale ainsi que les concentrations des médias. A cet effet, il a été créé des groupes de travail qui soumettront, en vue de la prochaine Conférence ministérielle qui aura lieu à Chypre en 1991, des propositions pertinentes.

La Suisse a activement participé à ces travaux. C'est ainsi qu'un représentant du Service de la radio et télévision du Secrétariat général du DFTCE préside le groupe de travail sur les droits d'exclusivité et que la Section du cinéma de l'Office fédéral de la culture du DFI défend les points de vue de la Suisse dans le groupe de travail se consacrant à l'élaboration de mesures législatives dans le domaine de la production et de la distribution d'oeuvres audiovisuelles.

Eu égard à cette nouvelle organisation, qui s'imposait notamment à cause de la portée toujours plus significative du domaine des médias dans la coopération européenne, le Comité d'experts sur la politique en matière de médias (MM-PO) a été dissous. Ses tâches ont été réparties par le CDMM, avec l'accord du Comité des ministres, entre les groupes de travail nouvellement institués.

Finalement, le CDMM a adopté la Recommandation concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique et l'a transmise au Comité des ministres qui l'a adoptée le 27 avril 1989 (Recommandation R (89) 7).

Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) a adopté formellement, en octobre 1989, le projet de Recommandation sur des principes relatifs aux questions de droits d'auteur dans le domaine de la reprographie. Cette Recommandation a été élaborée sur la base d'une évaluation de la situation actuelle, selon laquelle la reprographie d'oeuvres protégées a pris une telle ampleur qu'elle porte atteinte à l'exploitation normale de ces oeuvres et cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de leurs auteurs. Face à cette situation, les Etats devraient, eu égard à l'article 9 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, s'efforcer, d'une part, de limiter les

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exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur et, d'autre part, de prendre des mesures appropriées lorsque leur législation nationale prévoit de telles exceptions. Les domaines les plus importants à régler sont: - la reproduction à des fins éducatives, - la reproduction effectuée dans les bibliothèque, - la reproduction par les entreprises commerciales, les administrations et autres institutions publiques.

Quelle que soit la solution envisagée pour régler ces exceptions, les Etats devraient veiller à la nécessité de rémunérer les ayants droit. Ce projet s'attache essentiellement aux problèmes soulevés par la photocopie et les procédés analogues de reproduction mécanique; il ne touche pas les banques de données électroniques.

Le MM-JU a en outre poursuivi, à la lumière des nouveaux progrès de la technologie, ses débats sur les questions de droits d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite. Il s'est par ailleurs penché sur les principes élaborés par le groupe de travail sur les droits d'exclusivité pour les événements majeurs.

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Santé publique

Comité européen de la santé (CDSP) Le Comité des ministres a entériné les Recommandations présentées par le Comité européen de la santé sur la procédure à suivre pour la collecte de données épidémiologiques dans le domaine des soins de santé primaires, sur l'organisation des soins multidisciplinaires aux cancéreux, ainsi que sur les implications éthiques et sociales du Sida.

Le Sida reste un sujet de préoccupation prioritaire pour le CDSP. Le nouveau Comité d'experts s'occupe de ses répercussions sur les services de santé. Comme lors des travaux antérieurs effectués dans ce domaine, des représentants de l'Australie, du Canada et des USA ont participé aux séances à titre d'observateur.

Le CDSP s'est également occupé, dans le cadre d'autres groupes d'experts, des conséquences des nouvelles technologies sur les soins de santé primaires, ainsi que des problèmes d'organisation concernant la collaboration européenne dans le domaine des transplantations d'organes. La Suisse a également été représentée au sein de ces Comités d'experts. Des programmes limités d'échanges d'organes pour les patients atteints d'une grave maladie du foie et pour les enfants atteints de graves lésions rénales; ont été approuvés à titre d'essai. Les programmes seront évalués après une année et poursuivis et étendus si les résultats s'avèrent positifs.

Les programmes coordonnés de recherche sur la planification du personnel de santé et sur l'épidémiologie des maladies mentales ont été poursuivis, de même que le programme de recherche sur la collecte et l'utilisation du plasma sanguin.

Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine a élaboré des directives concernant les transfusions sanguines autologues et s'est occupé des problèmes en relation avec les produits plasmatiques et l'autosuffisance européenne. L'étroite collaboration du Comité avec la Communauté européenne s'est poursuivie. Un protocole technique commun sur une Directive communautaire, adoptée récemment et relative à la libre circulation des produits sanguins en Europe, est en cours

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d'élaboration. Les travaux de ce Comité d'experts ont suscité l'intérêt croissant de la Pologne et de la Hongrie.

Le CDSP a collaboré avec l'OMS et la CE à un programme visant à promouvoir l'éducation pour la santé, dont l'un des points prioritaires est la prévention de la toxicomanie. Des projets pilotes effectués dans différents pays avec des méthodes et des moyens didactiques nouveaux sont en cours d'évaluation. En outre, en vue d'améliorer davantage encore la collaboration avec la CE, on procède à un examen des différents programmes de la CE dans le domaine de la santé publique pour mettre en évidence d'éventuels points communs avec les activités du CDSP.

Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique Le Comité des ministres a approuvé les Recommandations présentées par le Comité de santé publique de l'Accord partiel (CD-P-SP). Ces Recommandations concernent la classification des médicaments soumis à ordonnance et les mises en garde sur les emballages de médicaments, ainsi que les colorants des emballages de denrées alimentaires et les résines échangeuses d'ions utilisées dans la préparation industrielle des denrées alimentaires.

Outre les rapports et les projets de Recommandations présentés par les groupes d'experts, le CD-P-SP s'est penché sur le rôle qu'il joue, sur son mode de travail et sur son avenir. Il décidera lors d'une prochaine séance s'il y a lieu d'aborder d'autres sujets.

Les groupes d'experts permanents du CD-P-SP ont poursuivi leurs travaux dans les domaines de l'hygiène des denrées alimentaires, des substances aromatisantes et des additifs, des pesticides et des questions pharmaceutiques. La collaboration avec la CE et les représentants de l'industrie s'est intensifiée. Le travail du Comité d'experts suscite par ailleurs l'intérêt croissant des pays de l'Est. Le Comité d'experts pour l'hygiène des denrées alimentaires s'est occupé de questions en rapport avec les nitrates et les nitrites dans l'alimentation ainsi qu'avec les silicones contenus dans les matériaux d'emballage. La publication sur les substances aromatisantes d'origine chimique a été remaniée et une discussion sur les substances aromatisantes fabriquées au moyen de méthodes biotechnologiques encore embryonnaires a été engagée. Le Comité d'experts pour les pesticides a concentré ses efforts sur l'élaboration de principes et de directives de nature générale au lieu d'effectuer des études détaillées. Cette nouvelle orientation est également à l'origine de la révision du livret des pesticides qui sert aux pays non membres du Conseil de l'Europe à élaborer leurs bases légales. Le Comité d'experts pour les questions pharmaceutiques a participé aux travaux préparatoires de la Convention européenne contre le dopage dans le sport. Il s'est en outre occupé de problèmes en relation avec la déclaration des adjuvants figurant sur les prospectus d'emballage, des effets secondaires des médicaments et du traitement à la méthadone des toxicomanes. Après une année d'activité, le Comité d'experts pour les cosmétiques reprendra son activité, plusieurs Etats membres étant à nouveau intéressés à collaborer dans ce domaine.

Commission européenne de la Pharmacopée La Pharmacopée européenne a commémoré son 25e anniversaire à l'occasion d'un congrès scientifique international organisé en juin 1989. La Commission

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européenne de la Pharmacopée a adopté le 13e fascicule de la Pharmacopée européenne et s'est occupée des problèmes de normalisation des produits fabriqués au moyen de méthodes biologiques ou grâce au génie génétique.

La Commission de la CE, ayant fait part de son désir d'adhérer à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, le Comité des ministres a élaboré et adopté un Protocole le lui permettant. La Suisse a signé ce Protocole le 16 novembre 1989.

Un groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies en vue d'examiner vaccins et sérums en médecine vétérinaire.

Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) Les Groupes de travail institués par le Groupe européen de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants se sont occupés de questions relatives au contrôle des stupéfiants dans les aéroports et aux différentes possibilités de traitement des toxicomanes. Le Groupe Pompidou vise deux objectifs: trouver des mesures plus efficaces pour lutter contre l'abus de stupéfiants et harmoniser leur application sur le plan européen.

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Sport

La Conférence des Ministres européens responsables du sport a eu lieu du 30 mai au 1er juin 1989 à Reykjavik. Dirigée par M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, la délégation suisse était composée en outre de représentants de la Commission fédérale de sport, de l'Ecole fédérale de sport de Macolin et de l'Association suisse du sport. La violence des spectateurs, le dopage, l'apartheid et les valeurs éthiques du sport ont constitué les principaux thèmes de la Conférence et ont fait l'objet des Résolutions adoptées par les Ministres. Le Comité des ministres a ultérieurement pris acte de ces Résolutions.

La Suisse a été représentée aux séances du Comité pour le développement du sport (CDDS), du Comité d'experts en matière de recherche dans le sport (DS-SR), du Groupe d'experts sur le dopage (DS-DO) et du Comité d'experts sur l'information en matière de sport (DS-SI).

Deux représentantes de la Suisse ont suivi le séminaire «Les femmes dans le sport: l'accès à la direction».

La Suisse a signé le 9 mai 1989 la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage le 16 novembre 1989. Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales ces deux Conventions pour ratification.

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Protection des animaux

Lors de la Consultation multilatérale des Etats parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, trois Recommandations relatives aux transports des bovins, des moutons, des chèvres et des volailles, ont été approuvées et soumises au Comité des ministres pour adoption. Ces Recommandations, basées sur la Convention européenne, ont été élaborées par un Comité d'experts.

La Suisse a signé le 29 mai 1989 la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages a poursuivi ses travaux sur la détention des animaux à fourrure.

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Questions démographiques

Le Comité européen sur la population (CDPO) a admis la Yougoslavie en qualité d'observateur. Au cours de sa réunion annuelle, il a examiné le rapport sur l'évolution démographique actuelle des pays membres du Conseil de l'Europe et en a autorisé la publication. Ce rapport annuel a été préparé cette fois-ci par l'Islande avec la collaboration de tous les Etats membres. Le CDPO a en outre adopté des rapports relatifs à l'accroissement de la population mondiale et à ses répercussions sur l'Europe, au changement de la structure des ménages au sein des pays membres du Conseil de l'Europe et à la fécondité des cohortes. Ces rapports seront publiés dans la série «Etudes démographiques» du Conseil de l'Europe. Le CDPO a décidé par ailleurs de transmettre pour avis le rapport du Comité d'experts «Responsabilités parentales» à d'autres comités concernés du Conseil de l'Europe.

Le Comité des ministres ayant défini, en mai 1989, des objectifs centraux pour l'activité du Conseil de l'Europe, le CDPO a ajouté trois activités nouvelles à son programme de travail. Au cours des prochaines années, des rapports d'experts devront être préparés sur les thèmes suivants: «L'avenir des populations européennes», «Population étrangère et nouvelles tendances des migrations», «Information du grand public sur les questions démographiques». La Suisse participera activement aux travaux de deux comités d'experts. En septembre 1990, un séminaire sur les tendances démographiques actuelles et sur les nouvelles formes de vie en Europe aura lieu à Strasbourg sous les auspices du CDPO. Les répercussions de l'évolution des modes de vie, l'avenir des ménages et des structures familiales ainsi que les changements intervenus dans la répartition géographique de la population y seront notamment discutés. Il est prévu que des scientifiques suisses soient désignés comme rapporteurs des deux thèmes du séminaire.

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15 15.1 15.11

Affaires sociales Emploi, travail et migrations Conférence des Ministres européens du travail

Sur invitation du gouvernement danois, la 4e Conférence des Ministres européens du travail s'est tenue à Copenhague du 25 au 27 octobre 1989. La délégation suisse à la Conférence était dirigée par le directeur de l'OFIAMT.

Les débats de la Conférence ont porté sur les thèmes suivants: - Thème général: «Evolution de l'emploi entre 1986 et 1989 - Perspectives d'avenir», - Thème spécifique n° 1: «Rôle et fonctionnement des instruments de la politique du marché du travail», - Thème spécifique n° 2: «L'emploi des femmes», - «La coopération internationale en matière d'emploi et de lutte contre le chômage».

Le thème général de la Conférence a permis aux Ministres de débattre de deux problèmes concrets: du niveau global du chômage qui, malgré un essor persistant de l'économie, reste encore trop élevé dans la plupart des pays d'Europe d'une part, et de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée d'autre part. La préoccupation des Etats membres du Conseil de l'Europe va donc porter sur l'amélioration des qualifications de la main-d'oeuvre face à l'évolution technologique et aux exigences d'un marché du travail en profonde et rapide mutation.

Dans une première Résolution, les Ministres ont reconnu le rôle important qui revient aux politiques du marché du travail et aux services chargés du placement, de l'orientation professionnelle, de la formation et de la réadaptation professionnelle, pour réaliser et maintenir le niveau le plus élevé possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi. Les Ministres ont relevé que la concertation avec les partenaires sociaux, tant lors de la conception que de la mise en oeuvre des politiques, pouvait être utile dans la recherche de solutions aux problèmes actuels du marché de l'emploi.

Dans une seconde Résolution, les Ministres ont manifesté leur volonté de développer et de promouvoir l'emploi des femmes. A cet égard, ils ont notamment décidé d'intensifier aux niveaux national et européen leurs efforts pour promouvoir les chances des femmes d'accéder à un emploi, éliminer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et favoriser la création de conditions-cadre plus flexibles ainsi que la mise en service d'infrastructures permettant aux femmes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Dans le cadre des débats sur le thème de l'emploi des femmes, la délégation suisse a formulé une proposition d'activité future du Conseil de l'Europe que l'on peut résumer ainsi: que soit entreprise une étude sur la valeur économique du travail de la femme au foyer et sur les mesures permettant le transfert dans l'entreprise des qualités développées par la femme dans la gestion de son ménage. La Conférence a retenu cette proposition et chargé le Conseil de l'Europe de développer cette activité dans le cadre de l'un de ses comités compétents.

En ce qui concerne la coopération internationale en matière d'emploi, les Ministres ont concentré leurs discussions sur les deux aspects suivants: sur le rôle

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que le Conseil de l'Europe et ses instruments peuvent jouer dans la dimension sociale du marché intérieur de la CE et dans le projet de Charte des droits communautaires d'une part, et sur la contribution sous forme de savoir-faire en matière d'emploi et d'administration du travail que le Conseil de l'Europe peut apporter aux pays de l'Est dans la phase actuelle de démocratisation d'autre part.

15.12

Autres activités

Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a consacré l'essentiel de ses réunions aux derniers préparatifs de la Conférence des Ministres européens du travail qui s'est tenue à Copenhague du 25 au 27 octobre 1989. Ce Comité a également procédé à l'examen du Rapport d'un groupe d'experts sur «La protection des travailleurs à domicile», puis l'a fait publier et largement diffuser.

Le CDEM a par ailleurs chargé un Comité d'experts de procéder à une analyse de la situation juridique, économique et sociale des jeunes qui se trouvent entre la vie scolaire et la vie professionnelle. Dans le cadre de la mise en oeuvre des Recommandations et des Résolutions adoptées par le Comité des ministres dans le domaine de l'emploi et du travail, le CDEM a retenu la Résolution 72 (4) sur la protection des jeunes au travail et invité les Etats membres à faire rapport sur l'application de cet instrument. Enfin, la Suisse est devenue membre du Comité pour les bourses et recherches sociales (CBRS).

Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a adopté le Rapport explicatif relatif au projet de Recommandation sur la protection et l'assistance juridiques à accorder aux migrants lors de recours contre les décisions concernant leur permis de travail, leur permis de séjour ou leur expulsion. Il a poursuivi les activités liées au projet sur les relations intercommunautaires et portant sur les difficultés et les potentialités de la diversité culturelle. Il a notamment encouragé à cet égard l'étude des pratiques culturelles et religieuses des migrants et des différents groupes ethniques. En outre, le Comité a admis la Yougoslavie en tant qu'observateur à ses réunions. Conformément à son nouveau mandat, il a également entrepris l'examen de la condition sociale des réfugiés au sens large du terme, à l'exclusion toutefois des demandeurs d'asile en attente d'une décision. Enfin, le CDMG a commencé à préparer la 4e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration qui se tiendra à Luxembourg en 1991.

15.2 15.21

Sécurité sociale et politique sociale Conférences de Ministres spécialisés

Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale

A l'invitation du Conseil fédéral, la 4e Conférence des Ministres européens responsables de la sécurité sociale s'est tenue à Lugano, du 12 au 14 avril 1989.

Elle a été présidée par M. Flavio Cotti, conseiller fédéral. Y ont participé les Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe et de la Finlande ou leurs représentants, une délégation de l'Assemblée parlementaire, un délégué de la Commission de la CE, ainsi que des observateurs du Saint-Siège, du Canada et de la Yougoslavie. Le Bureau International du Travail, l'Organisation de Coopéra1434

tion et de Développement Economiques et la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin y étaient également en tant qu'observateurs. La Conférence avait pour thème général: «La sécurité sociale dans une société en mutation: est-elle adaptée à l'évolution des réalités sociales et des structures familiales?». La Conférence est convenue que le niveau de protection atteint par les systèmes de sécurité sociale devait être préservé, voire amélioré et que les efforts entrepris jusqu'à présent par les Etats participants et visant à accorder des prestations de sécurité sociale à l'ensemble de la population devraient se poursuivre, y compris par l'extension progressive de la possibilité d'acquérir des droits propres.

En outre, les Ministres se sont accordés sur la question d'une révision des techniques et des modalités de financement des systèmes de sécurité sociale.

Cette question devrait être discutée à l'échelon international et faire l'objet sur le plan national d'un examen constant à la lumière de l'évolution de la situation.

Ils ont aussi exprimé l'avis qu'à une époque de grande précarité de l'emploi et eu égard aux nouvelles structures familiales de nombreux Etats participants, il fallait encourager l'instauration de systèmes efficaces de soutien au revenu dans lesquels plusieurs types de prestations de sécurité sociale pourraient jouer un rôle.

De plus, les prestations familiales et autres mesures en faveur de la famille devraient contribuer à améliorer le niveau de vie des familles ayant des enfants à charge. Il conviendrait de créer en outre les conditions permettant aux parents de concilier une activité professionnelle avec leurs responsabilités (par l'introduction notamment du travail à temps partiel, des congés parentaux, des allocations parentales, des allocations pour garde d'enfants). D'une manière analogue, des mesures offrant la possibilité de concilier l'exercice d'une activité professionnelle avec les soins donnés aux personnes âgées ou handicapées devraient être encouragées et les périodes consacrées à cette tâche devraient en tout ou en partie être progressivement assimilées à des périodes d'assurance.

La Conférence a aussi constaté qu'une adaptation des mécanismes de protection des systèmes de sécurité sociale aux nouveaux besoins s'imposait. Cela concerne notamment les familles monoparentales, la création d'infrastructures sociales pour les personnes âgées et très âgées et l'amélioration du fonctionnement des programmes de soins à domicile, sur la base d'un système de solidarité responsable.

Finalement, les Ministres sont convenus que la poursuite du développement de la coopération entre les Etats dans le domaine de la protection en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants et de leur famille devrait faire l'objet d'une attention particulière et qu'il convenait d'assurer à ces personnes le bénéfice de l'égalité de traitement au regard de la sécurité sociale ainsi que la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition.

Conférence des Ministres chargés des affaires familiales A l'invitation de Chypre, les Ministres chargés des affaires familiales de 20 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que des représentants du Saint-Siège, de l'Assemblée parlementaire et de la Commission de la CE, se sont réunis à Nicosie, du 13 au 15 septembre 1989. Le thème était «Elever les enfants en Europe aujourd'hui et le rôle des services familiaux». Le chef du Département fédéral de l'intérieur dirigeait la délégation suisse.

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Les Ministres ont constaté que, malgré les changements considérables intervenus au cours des quarante dernières années, la famille restait le facteur le plus influent de l'éducation de l'enfant. Néanmoins, les changements qui ont eu lieu ont entraîné des modifications considérables dans la façon dont les enfants sont élevés en Europe, et ont transformé les exigences à l'égard des services familiaux.

Devant l'augmentation des signalements de cas d'enfants maltraités, reflétant une meilleure connaissance et une plus grande sensibilité du public à cette forme de violence, les Ministres ont noté avec intérêt le développement des politiques prenant en compte le problème et souhaité qu'elles soient amplifiées.

Les Ministres ont manifesté un grand intérêt pour les systèmes institués par de nombreux pays et qui permettent aux parents de rester à la maison pendant les premières années de la vie de l'enfant et d'élever leurs enfants eux-mêmes. Ils ont souhaité que ces systèmes soient améliorés et étendus le cas échéant, et ont estimé que le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à les faire connaître plus largement.

L'augmentation du nombre des familles divorcées, séparées, reconstituées et monoparentales exige une attention accrue de la part des services sociaux compétents. Par ailleurs, ces mêmes services auront de plus en plus à s'occuper des familles ayant des enfants handicapés, caractériels, toxicomanes ou séropositifs. Dans certains pays enfin, les problèmes spécifiques des familles et des enfants migrants et des minorités ethniques nécessitent une attention particulière. Dans tous ces cas, il faut imaginer des stratégies nouvelles et des solutions novatrices.

Les Ministres ont reconnu qu'à la fois les parents et la société tout entière étaient en droit d'exiger une réglementation et un contrôle adéquats des structures d'accueil de jour. Ils ont reconnu de plus que ces structures d'accueil remplissaient souvent d'importantes fonctions éducatives et préventives. Ils ont examiné les moyens d'améliorer l'interaction entre les parents et l'école tout en respectant les droits parentaux d'une part et la compétence professionnelle des enseignants d'autre part. On devrait encourager l'école à s'adapter aux conditions de vie des familles et aux contraintes qui pèsent sur elles. Pour que les enfants puissent s'épanouir à l'école, leurs parents ont besoin d'être considérés comme des partenaires plutôt que comme des «clients». Les Ministres se sont réjouis de la contribution importante à la protection de l'enfance qu'apportent les initiatives privées et bénévoles, en particulier les organisations non gouvernementales. La plupart des Ministres ont estimé important de continuer à développer les systèmes permettant aux parents de s'occuper à plein temps de leurs enfants en bas âge. Ils ont manifesté un vif intérêt pour le projet de Convention sur les droits de l'enfant élaboré dans le cadre des Nations Unies.

15.22

Autres activités

Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des ministres a adopté le 6 mars 1989 la Recommandation R (89) 3 sur la flexibilité de l'âge de la retraite.

Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi sa tâche de surveillance de l'application du Code européen de sécurité sociale, ainsi que de son Protocole. Concernant le projet de Code européen de sécurité

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sociale révisé, le CDSS a examiné des propositions que l'Assemblée parlementaire avait formulées dans son Avis n° 141; il a ensuite adopté un avis à l'attention du Comité des ministres.

La Suisse a participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administrations de sécurité sociale; elle a participé aussi à l'organisation d'un Colloque européen sur la sécurité sociale à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe et du 25e anniversaire de la signature du Code européen de sécurité sociale. De plus, la Suisse a contribué à l'élaboration d'études portant notamment sur la protection en matière de sécurité sociale des personnes sans statut professionnel et des personnes non rémunérées se consacrant aux tâches du foyer ou sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale, ainsi que sur le traitement fiscal des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

La Suisse était également représentée aux réunions du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS). A l'ordre du jour figuraient divers points touchant la politique familiale, la politique de l'enfance et de la jeunesse, la protection sociale pour les jeunes enfants en difficulté, les bourses sociales et la protection des jeunes contre les dangers physiques et moraux. Le CDPS a notamment examiné un projet de Recommandation concernant la violence au sein de la famille.

La contribution de la Suisse au niveau du Conseil de l'Europe s'est également manifestée par sa participation à des Comités d'experts responsables de l'étude des questions particulières de politique ou de sécurité sociale. Parmi ces Comités, la Suisse a été représentée aux: - Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, - Comité d'experts sur la généralisation des prestations familiales dans le cadre des politiques familiales, - Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les jeunes enfants en difficulté, - Comité d'experts sur les aspects sociaux de la politique du logement, - Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les familles monoparentales.

16 16.1

Communes, régions et coopération transfrontalière Communes et régions

Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a concentré ses activités sur deux points: - la discussion du projet de Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Ce projet a été adopté à la fin de décembre 1989. Il est divisé en trois parties: la première traite du droit à la liberté d'expression et de réunion des étrangers, la deuxième concerne le droit des étrangers de défendre leurs intérêts dans les organes consultatifs, la troisième traite du droit de vote proprement dit des étrangers. Les Etats membres ont également la possibilité d'adhérer à une ou deux parties de la Convention; - les questions financières relatives aux affaires locales et régionales. Il y est principalement question d'une répartition plus équilibrée des services publics

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sur un plan régional d'une part, et d'un contrôle financier des collectivités locales par le gouvernement central d'autre part. Une possibilité de contrôler les collectivités locales s'offre en effet au gouvernement central lors de l'octroi de subventions liées. Le Comité a autorisé à cette fin la publication d'une étude.

16.2

Coopération transfrontalière

Le Comité ad hoc de la coopération transfrontalière (CAHCT) a poursuivi, lors de sa réunion du 17 au 18 mai 1989, les travaux entrepris en 1988 en procédant notamment: - à l'examen des premiers résultats de l'enquête-questionnaire concernant l'application de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, - à l'adoption des trois modèles d'accords portant sur la création et la gestion de parcs naturels transfrontaliers, - à l'adoption de trois modèles d'accords portant sur la coopération économique interrégionale et sur l'aménagement du territoire, - à l'examen des structures de la coopération transfrontalière aux niveaux des commissions intergouvernementales et des organisations et organismes locaux et régionaux.

Les modèles d'accords approuvés ont été mis à la disposition de Etats membres intéressés. Ils ne sont cependant pas d'un grand intérêt pratique pour la Suisse.

L'examen des structures de la coopération transfrontalière est toujours en cours.

17

Fonds de développement social

Le Fonds de développement social (ancien Fonds de rétablissement), créé en 1956 sous forme d'un Accord partiel, comprend 21 membres qui, à l'exception du Saint-Siège, sont tous membres du Conseil de l'Europe. Seuls, parmi ceux-ci, le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Autriche sont restés à l'écart du Fonds. La Suisse y a adhéré en 1974. La Yougoslavie est membre associé depuis 1986.

Le Fonds est l'instrument financier du Conseil de l'Europe. Sa finalité est d'accorder des prêts à ses pays membres, au taux du marché. Il est financièrement et juridiquement autonome. Ses objectifs prioritaires sont l'aide aux réfugiés et aux travailleurs migrants, aux régions défavorisées ou frappées par des calamités naturelles; il intervient aussi dans le domaine de la création d'emplois, de l'aide au logement, des infrastructures sociales, de l'éducation et de la santé. Il fonctionne comme une banque de développement. Depuis sa création, il a consenti plus de 7 milliards d'écus de prêts, dont 80 pour cent depuis 1980, pour contribuer au progrès social et à la réduction des déséquilibres en Europe.

Les financements du Fonds ont atteint, en 1988, la contrevaleur de 816 millions de dollars, soit une progression de 6 pour cent par rapport à 1987. En termes d'écus toutefois, (le Fonds a adopté l'écu comme unité de compte dès le 1er janv. 1989), ils se sont accrus de 18 pour cent. Les prêts octroyés ont été répartis dans huit pays du pourtour méditerranéen et consentis à un coût actuariel moyen de 5,93 pour cent. La Hirquie a été, en 1988, le principal emprunteur du Fonds, avec 284,8 1438

millions de dollars (34,9 %), suivie de l'Italie, avec 252,9 millions de dollars (31 %). Viennent ensuite la Grèce (18,2 %), Chypre (8,2 %), le Portugal (4,7 %), la Yougoslavie (2 %), l'Espagne (0,6 %) et Malte (0,4 %).

Les événements d'Europe de l'Est ne seront certainement pas sans effets sur les activités du Fonds. La Hongrie et la Pologne ont d'ailleurs déjà annoncé leur intérêt à s'en approcher, sous une forme qui reste à définir. Notons, dans ce contexte, que la République fédérale d'Allemagne a obtenu, à la fin 1989, un prêt de 295 millions d'écus (600 mio. de DM), pour le financement partiel d'un programme de reconversion d'anciens locaux en 160 000 logements destinés aux réfugiés d'origine allemande, aux émigrés de la République démocratique allemande et aux demandeurs d'asile.

18

Suivi de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud

Dans le cadre du suivi de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud que le Conseil de l'Europe avait organisée en 1988 en collaboration étroite avec la CE et des organisations non gouvernementales, et faisant suite à l'«Appel de Madrid», une rencontre Afrique-Europe 1989 a été organisée à Porto Novo (Bénin) du 31 août au 3 septembre 1989 à l'initiative de l'Association mondiale de prospective sociale, avec le concours du Conseil de l'Europe et de l'Organisation de l'Unité Africaine. La Suisse y était représentée par l'ancienne conseillère nationale Mme Gabrielle Nanchen et par le conseiller aux Etats M. Michel Flückiger, vice-président de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les participants à la rencontre Afrique-Europe ont adopté la «Déclaration de Porto Novo pour un contrat de solidarité» qui exprime les préoccupations fondamentales des participants ainsi que les propositions d'actions adressées aux divers acteurs du développement et de la solidarité Nord-Sud.

D'autre part, à l'initiative du gouvernement portugais, le Comité des ministres a adopté, le 16 novembre 1989, sous la forme d'un Accord partiel, une Résolution instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, qui a pour buts de fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et aux principes du Conseil de l'Europe. Ce Centre, dont le siège est à Lisbonne, est opérationnel depuis janvier 1990. La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) du DFAE étudiera les modalités d'une éventuelle participation de la Suisse à ce Centre.

33473

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Annexe

Liste des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres Conventions - Convention sur les opérations financières des «initiés», 1989 (STE 130)x) - Troisième Protocole additionnel à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, 1989 (STE 131) - Convention européenne sur la télévision transfrontière, 1989 (STE 132) - Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés», 1989 (STE 133) - Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, 1989 (STE 134) - Convention contre le dopage, 1989 (STE 135).

Recommandations - Recommandation sur les prestations après divorce R (89) 1 - Recommandation sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi R (89) 2 - Recommandation sur la flexibilité de l'âge de la retraite R (89) 3 - Recommandation sur la collecte de données épidémiologiques sur les soins de santé primaires R (89) 4 - Recommandation relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural R(89)5 - Recommandation relative à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural rural R (89) 6 - Recommandation concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique R (89) 7 - Recommandation relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative R (89) 8 - Recommandation sur la criminalité en relation avec l'ordinateur R (89) 9 - Recommandation sur l'équivalence des titres professionnels et techniques R (89) 10

') «STE»: Série des traités européens.

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96 Feuille fédérale. 142'année. Vol. I

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989 du 14 février 1990

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1990

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20.03.1990

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