Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Registre des navires suisses Le navire «Martin P.», appartenant à la Nanice Schiffahrts Aktiengesellschaft, à Herisau AR a été immatriculé sous le numéro 133 dans le registre des navires suisses.

24 août 1990 F33898

404

Office du registre des navires suisses

Décision concernant des restrictions de circulation sur la route nationale N13, dans le canton des Grisons

du 27 août 1990

Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 32, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1); vu les articles 108, 1er alinéa, et 110, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792' sur la signalisation routière, décide: Article premier 1 Sur la N 13, en direction du nord, les restrictions de circulation suivantes sont introduites: a. Entre la limite cantonale TI/GR et Mesocco: - du km 5.810 au km 6.192 - du km 6.922 au km 8.936 - du km 8.278 au km 8.936 - du km 9.990 au km 10.352 - du km 24.192 au km 24.814 - du km 26.884 au km 27.744 - du km 27.210 au km 28.200 b. Entre Thusis et Bad Ragaz: - du km 96.773 au km 100.729 - du km 96.773 au km 100.711 - du km 105.505 au km 106.676 - du km 116.856 au km 118.412 2 Sur la N 13, en direction du sud, les restrictions de introduites: a. Entre Bad Ragaz et Thusis: - du km 106.676 au km 105.505 - du km 103.861 au km 103.047 - du km 100.729 au km 97.371 - du km 87.633 au km 87.123 - du km 87.123 jusqu'au débouché sur la route principale en direction de Thusis - du km 87.365 jusqu'au débouché sur la route principale en direction de Thusis

80 km/h 80 km/h Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction 80 km/h

de de de de

dépasser dépasser dépasser dépasser

80 km/h Interdiction de dépasser 100 km/h 100 km/h circulation suivantes sont

100 km/h 100 km/h 80 km/h 80 km/h 60 km/h Interdiction de dépasser

') RS 741.01 > RS 741.21

2

1990-548

28 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III

405

Restrictions de circulation sur les routes nationales

b. Entre Mesocco et la limite cantonale GR/TI: - du km 24.814 au km 24.308 - du km 10.514 au km 10.058 - du km 10.514 jusqu'à la fin de l'autoroute . . .

Interdiction Interdiction 100 km/h Interdiction 80 km/h 80 km/h Interdiction

de dépasser de dépasser de dépasser de dépasser

Art. 2 Les décisions suivantes du Département fédéral de justice et police sont abrogées: a. Décision du 12 avril 1978'' limitant la vitesse de circulation sur la route nationale N 13 entre Coire et Zizers.

b. Décision du 6 octobre 19802) concernant des limitations de vitesse sur la route nationale N 13, près de Roveredo.

c. Décision du 4 octobre 19833> concernant la restriction de circulation sur la route nationale N 13, près de Domat/Ems.

Art. 3 La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans les trente jours dès sa publication, conformément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)4\ Art. 4 La présente décision entre en vigueur au moment de sa publication. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55, 2e al., PA)4>.

27 août 1990

33889

') FF > FF 3 > FF ") RS 2

406

1978 I 1155 1980 III 788 1983 III 1287 172.021

Département fédéral de justice et police: Koller

*

Couverture selon l'article 76 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (Art. 54è, 2e al, de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours: Décision du 14 septembre 1990

La demande soumise par «Zurich» Compagnie d'Assurances, à Zurich, en tant qu'assureur apériteur pour la couverture des dommages selon l'article 76 LCR, de percevoir en 1991 une contribution de 0,4 pour cent sur les primes de l'assuranceresponsabilité civile pour véhicules automobiles est approuvée.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

25 septembre 1990

Office fédéral des assurances privées

F33898

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Plan sectoriel des surfaces d'assolement: Ouverture de la procédure de participation 1. Le 12 septembre 1990, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet de plan sectoriel des surfaces d'assolement et chargé le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l'économie publique d'ouvrir une procédure permettant d'entendre les cantons et de donner à la population la possibilité d'émettre des objections au sens de l'article 41, 2e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700).

2. Font l'objet de la procédure de participation: le calcul et la répartition de la superficie minimale des surfaces d'assolement.

3. Les personnes intéressées peuvent se procurer le projet de plan sectoriel auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Eigerstràsse 65, 3003 Berne.

4. Les avis et réponses sont à transmettre à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, 3003 Berne, d'ici au 14 décembre 1990.

25 septembre 1990 F33898

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Office fédéral de l'aménagement du territoire

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Sediprint SA, 1211 Genève montage des plaques offset I ho 3 décembre 1990 au 4 décembre 1993 (renouvellement) - Sicpa SA, 1000 Lausanne 16 fabrication encres d'imprimerie 60 ho 7 janvier 1991 au 8 janvier 1994 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - J. Egger SA, 1700 Fribourg 5 décolletage et rectifiage 36 ho, 4 f 10 décembre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Roger Meylan SA, 1143 Apples décolletage 20 ho 13 août 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Despond SA, département II ho, 1 f 31 décembre Permis avec

1630 Bulle "collage" 1990 au 28 décembre 1991 (renouvellement) dérogation en vertu de l'art. 28 LT

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Héliographia SA, 1001 Lausanne offset et façonnage 120 ho, 25 f, 2 j 30 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Caractères SA, 2002 Neuchâtel atelier de plastique, rue de la Jaluse 6, Le Locle 4 ho, 12 f 8 octobre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

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Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Héliographia SA, 1001 Lausanne rotatives hélio et offset 20 ho 30 juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Déni's Pizzas SA, 1400 Yverdon-les-Bains cuisson des fonds (pizzas) 1 ho 23 septembre 1990 au 25 septembre 1993 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT) - Raffinerie de Cressier raffinerie (raffinage, 80 ho 30 septembre 1990 au 2 Permis avec dérogation

SA, 2088 Cressier entretien, laboratoire, sécurité) octobre 1993 (renouvellement) en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

25 septembre 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de Corno!, remaniement parcellaire, décision de pri ncipe, projet n° JU95 - Commune de Beurnevésin, remaniement parcellaire, décision de principe, projet n° JU388 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Montfaucon OU, furniere et fosse à purin le Prépetitjean, projet n° JU426 - Commune d'Arbaz VS, aménagement de la route N° 32, projet n° VS3600 - Commune de St.-Livres VD, syndicat AF de remaniement parcellaire. Sème étape, projet n° VD1371-3 - Commune de Chardonne VD, syndicat AF de remaniement parcellaire viticole, 8ème étape, projet n° VD-1249-8

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Commune de Cheiry FR, syndicat AF de remaniement parcellaire, 4ème étape, projet N° FR1613-4 Commune de Maules FR, chemins d'accès à des fermes, tronçon supplémentaire Croisée des Fraises - Les Gurles, projet N° 1605 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

25 septembre 1990

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Service fédéral des améliorations foncières

Concession octroyée à Radio Opus (Concession Radio Opus)

du 29 août 1990

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987 ^ sur la radiodiffusion par satellite (AFsat), accorde à Radio Opus SA - en constitution -, représentée par M. le professeur P. Nobel, Dufourstrasse 29, 8008 Zurich, la concession suivante: I. Généralités Article premier Objet Radio Opus SA est autorisée à diffuser sur le plan international un programme radiophonique transmis par satellite.

Art. 2 Objectifs Dans le cadre de sa mission de programme, Radio Opus SA doit contribuer: a. Tant au développement culturel qu'au divertissement des auditrices et auditeurs; b. A l'encouragement de la création culturelle en Suisse; c. Au resserrement des liens avec les Suisses qui vivent dans la zone de réception à l'étranger; d. Au rayonnement de notre pays à l'étranger ainsi qu'aux échanges culturels internationaux.

II. Programme Art. 3 Programme spécifique 1 Radio Opus SA diffuse un programme radiophonique axé uniquement sur la musique classique.

2 Les séquences parlées (y compris l'animation) n'ont lieu qu'en allemand littéraire.

Art. 4 Collaboration avec d'autres diffuseurs 1 La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été approuvée par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (ci-après département).

') RS 784.402 1990-519

415

Concession Radio Opus

2

Toute collaboration avec des diffuseurs étrangers est interdite si ces derniers enfreignent le droit international des télécommunications ou si elle vise à éluder l'AFsat.

Art. 5 Prétentions de tiers La présente concession n'accorde à aucun tiers le droit d'exiger la diffusion de productions et d'informations déterminées.

III. Organisation Art. 6 Forme juridique du diffuseur 1 Radio Opus SA adopte la forme juridique de la société anonyme au sens des articles 620 ss CO1'; son siège est à Zurich.

2 Ses statuts sont soumis à l'approbation du département.

Art. 7 Statuts Les statuts doivent satisfaire aux exigences suivantes: a. Les actions seront nominatives; b. Un actionnaire individuel ne peut détenir plus de 20 pour cent du capital et des droits de vote; c. La transmissibilité des actions sera limitée de manière à assurer que des citoyens suisses ou des personnes morales sous contrôle suisse possèdent au moins la moitié du capital et les deux tiers des droits de vote; d. La répartition du capital et des droits de vote doit ressortir à tout moment du registre des actions; e. Le président et la moitié des membres du conseil d'administration seront de nationalité suisse, de même que le directeur et les deux tiers des membres de la direction.

Art. 8 Règlement interne Le règlement interne définit notamment les tâches et les responsabilités des organes directeurs de la société, de la direction, de la rédaction et du chef du service de prospection en publicité.

IV. Financement Art. 9 Publicité 1 Cinq minutes de publicité sont autorisées par heure d'émission.

') RS 220 416

Concession Radio Opus

2

La publicité pour les boissons alcoolisées, le tabac et les médicaments figurant sur les listes A à D de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments est interdite.

3 Toute autre publicité indirecte et payante que celle qui est prévue à l'article 22 de l'AFsat est interdite. Le diffuseur n'est en particulier pas autorisé à accepter des prestations assimilables à de l'argent pour la diffusion de déclarations sur des marchandises ou des services. Il lui est également interdit de se faire promettre de telles prestations en faveur de tiers.

Y. Technique et obligation d'exploiter Art. 10 Canal de transmission et zone de réception 1 Radio Opus SA transmet ses programmes au moyen du répondeur n° 9 du satellite de télécommunications ASTRA 1A, situé à la position orbitale géostationnaire de 19,2° est. Le centre de la zone de réception se trouve au milieu de l'Europe occidentale.

2 Le département peut approuver un changement de canal de transmission ou de satellite de télécommunications, dans la mesure où la zone de réception ne s'en trouve pas modifiée sensiblement.

Art. 11 Obligation d'exploiter 1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.

2 La concession est révoquée si: a. Radio Opus SA ne commence pas à émettre dans le délai d'une année à compter de l'octroi de la concession; b. L'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois.

VI. Surveillance Art. 12 Obligation de faire rapport 1 Au plus tard 30 jours avant la mise en exploitation, Radio Opus SA renseignera le département sur: a. La composition du conseil d'administration, de la direction et de l'organe chargé de l'examen des plaintes; b. Le règlement interne; c. Le règlement régissant l'organe chargé de l'examen des plaintes; d. Les tarifs et les conditions applicables à la publicité; e. La collaboration, en matière de programmes, avec d'autres diffuseurs et des fournisseurs de programmes.

417

Concession Radio Opus

2

Au moins 30 jours à l'avance, Radio Opus SA informera le département de toute modification touchant l'un des points énumérés au 1er alinéa et de tout changement survenu dans la structure des actionnaires, la répartition du capital et les droits de vote.

Art. 13 Comptes et rapport annuel 1 Radio Opus SA présente au département, pour le 30 avril de chaque année, le rapport annuel, le bilan et le compte de résultats.

2 Le rapport annuel renseignera sur: a. L'activité de la société d'exploitation et de ses organes; b. L'activité de l'organe chargé de l'examen des plaintes; c. La structure des programmes, la durée globale d'émission et la part réservée aux propres productions; d. Les recettes publicitaires et la provenance des mandats par pays; e. Le total des minutes de publicité diffusées au cours de l'exercice et pendant chaque mois; f. La liste des recettes de parrainage (commanditaires indiqués par pays); g. Le résultat des sondages effectués auprès des auditeurs; h. Le nombre, la fonction et la nationalité des employés; i. L'état et l'évolution que présente la diffusion du programme.

VIL Dispositions finales Art. 14 Début de l'exploitation Radio Opus SA ne pourra commencer ses émissions qu'au moment où le département aura approuvé les statuts de la société et le règlement sur le parrainage.

Art. 15 Charges ultérieures Dans la mesure où l'application de l'AFsat l'exige, le département peut compléter la présente concession par des charges ultérieures.

Art. 16 Durée de validité La concession est valable jusqu'au 30 avril 1994. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.

29 août 1990

33895

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en

419

question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).

25 septembre 1990

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Office fédéral de l'économie des eaux

Demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher VS Consultation du 25 septembre 1990 Requérante: Air-Glaciers SA Lieu: 1933 Sembrancher à l'ouest du village, au lieu-dit «Les Parties» Buts: Transports commerciaux Vols de travail et de ravitaillement Sauvetages Installations: Hangar (bureau, halle, atelier) Place d'atterrissage Installations de ravitaillement en carburant Parc voitures/voie d'accès Dossier de la requête: Le dossier détaillé concernant cette requête peut être consulté à l'Administration communale, 1933 Sembrancher ou à l'OFAC En vertu de l'article 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ceux qui ont qualité de parties peuvent se prononcer sur la présente demande; ils adresseront leur avis écrit à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la publication. Sur demande, l'OFAC (tél. 031/61 58 63) fournira tout renseignement complémentaire.

25 septembre 1990

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e. r. Aebi

F33898

29 Feuille fédérale. 142= année. Vol. III

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

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Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1990

Date Data Seite

404-421

Page Pagina Ref. No

10 106 289

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