Publications des départements et des offices de la Confédération

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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur la protection de l'environnement Date limite: 31 octobre 1990 Révision de la loi fédérale sur le cinéma Date limite: 15 novembre 1990 Ordonnance relative à la loi concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires Date limite: 30 septembre 1990 Département fédéral de justice et police Accord en matière d'assurance Suisse/CEE; Adaptation de la législation suisse de surveillance Date limite: 30 septembre 1990

31 juillet 1990

F33786

1514

Chancellerie fédérale

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de GLOVELIER JU, chemin forestier Dos-le-Brai No de projet 233-JU-2012/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, PA).

Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets, Laupenstrasse 20, 3001 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 80 79).

31 juillet 1990

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

1515

Mesures visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles Registre des institutions de crédit et de secours ayant un caractère d'utilité publique reconnues par le DFJP (FF 1986 III 192)

Le département fédéral de justice et police, se fondant sur l'article 27 de l'ordonnance du 16 novembre 1945 visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles (RS 211.412.121), a reconnu comme institution de crédit ou de secours, au sens de l'article 86, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (RS 211.412.12), l'institution suivante: 21. Banque Cantonale du Jura, 2900 Porrentruy La reconnaissance est limitée au territoire de la République et Canton du Jura et liée à des charges.

L'institution susmentionnée sera inscrite dans le registre des institutions de crédit et de secours agréées.

18 juillet 1990

F33786

1516

Office du registre foncier et office du désendettement agricole

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 31 juillet 1990

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Allmess ConGermania GmbH, Oldenburg in Holstein (D) Compteur d'énergie thermique complet type Integral MK avec sondes de température à résistance Pt 100 correspondantes et avec capteur hydraulique à hélice à jet unique.

Classe 4

Fabricant

lre adjonction

Allmess ConGermania GmbH, Oldenburg in Holstein (D) Compteur d'énergie thermique complet type Integral MK Sensor avec sondes de température à résistance Pt 100 correspondantes et capteur hydraulique à hélice à jet unique et avec détection électronique de la rotation de l'ailette.

Classe 4

31 juillet 1990

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33782

1990 - 439

100 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II

1517

Rapport sur l'étude d'impact sur l'environnement relatif à l'accès de l'alpage et de la place de tir de Wendenalp/Mettlenberg, commune de Gadmen Conformément à la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) et à l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), le Groupement de l'instruction (DMF) a fait établir une étude d'impact. Le rapport y relatif est déposé aux endroits indiqués ci-après, du 1er au 30 août 1990, selon l'article 15 OEIE. Le dossier peut être consulté pendant les jours ouvrables, aux heures suivantes: de 8 heures à 11 h. 30 et de 13 h. 30 à 16 h. 30. Il est indispensable de s'annoncer à l'avance.

3863 Gadmen, Secrétariat communal, tél. 036 75 12 12.

3003 Berne, Etat-major du groupement de l'instruction, division places d'armes et de tir, Papiermühlestrasse 20, tél. 031 67 24 38.

31 juillet 1990

F33786

1518

Etat-major du groupement de l'instruction: Division places d'armes et de tir

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 mai 1989, vous avez été condamné par mandats de répression a. Du 11 avril 1990 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des articles 31 et 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 600 francs. En outre, 110 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 710 fr.); b. Du 25 juin 1990 de la Direction générale des douanes à Berne, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1830 francs et à un émolument de décision de 180 francs (somme totale due: 2010 fr.).

Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette instance, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Lausanne où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

31 juillet 1990

Direction générale des douanes

F33786

1519

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 13 juin 1989, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 22 juin 1990, en vertu des articles 78, 75 et 87 de la loi sur les douanes à une amende de 395 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 465 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 67 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 465 francs au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

31 juillet 1990 F33786

1520

Direction générale des douanes

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Sicpa SA, 1000 Lausanne 16 secteur exploitation 65 ho 18 juin 1990 au 22 juin 1991 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Roger Meylan SA, 1141 Sévery décolletage 20 ho 5 juin 1990 jusqu'à nouvel avis (modification)

1521

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand installations de meunerie 3 ho 1er mai 1990 au 4 mai 1991 (renouvellement) - RMV mecanic SA, 1325 Vaulion atelier, des machines CNC 9 ho 2 septembre 1990 au 4 septembre 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

31 juillet 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1522

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Charmey FR, rationalisation de bâtiment Le Grand Praz, projet n° FR3135 - Commune de La Joux FR, fosse et furniere au Sappalley, projet n° FR3385 - Commune d'Albeuve FR, rationalisation de bâtiment Closel, projet n° FR3139

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

31 juillet 1990

Service fédéral des améliorations foncières

1523

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.07.1990

Date Data Seite

1514-1523

Page Pagina Ref. No

10 106 247

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