Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin

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du 7 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1989!), arrête:

Article premier 1 L'article 22, 3e alinéa, de la loi du canton du Tessin du 24 octobre 1988 sur la responsabilité civile de l'Etat et de ses fonctionnaires est approuvé.

2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 7 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33049

') FF 1989 II 1231 1546

1990-192

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin du 7 mars 1990

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Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1546-1546

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10 106 125

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