Arrêté fédéral octroyant une concession pour la société anonyme Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka

# S T #

du 22 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer; vu la requête de la SA Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka, du 27 mai 1988; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19892), arrête:

Article premier Octroi de la concession La SA Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka reçoit une concession pour la construction et l'exploitation d'une ligne à adhérence et à crémaillère.

Art. 2

Législation, autorité de surveillance

1

Les lois fédérales, ainsi que toutes les autres prescriptions fédérales sur la construction et l'exploitation des chemins de fer concédés par la Confédération seront observées.

2

L'Office fédéral des transports est l'autorité de surveillance.

Art. 3

Durée

La concession est octroyée pour une durée de 50 ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4 Désignation officielle, siège 1 La désignation officielle de l'entreprise est la suivante: SA Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka (DFB).

2 La concessionnaire a son siège à Oberwald VS.

Art. 5 Ligne La concession est valable pour la ligne Realp-Gletsch-Oberwald VS (ancien tronçon de montagne du Chemin de fer Furka-Oberalp3)).

") RS 742.101

2

> FF 1989 III 787 > Recueil officiel des chemins de fer (RCF) 43 29

3

1550

1990 - 196

Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka

Art. 6

Délais

1

Dans le délai d'une année à compter de la date du présent arrêté, la concessionnaire doit présenter à l'autorité de surveillance les plans prescrits pour la construction ou la modification des installations nécessaires à la réouverture du chemin de fer.

2

Elle doit commencer les travaux de construction nécessaires à la réouverture dans un délai d'une année à compter de l'approbation des plans. Elle annoncera leur début à l'autorité de surveillance.

3

Trois années après le début des travaux, le chemin de fer sera mis en service sur le tronçon Realp-Furka. Il le sera sur toute la ligne dans un délai de six ans après le début des travaux.

4

Si l'un de ces délais n'est pas respecté et s'il n'est pas prolongé, la présente concession s'éteint.

Art. 7 Protection de l'environnement La concessionnaire est tenue de prendre les mesures de protection de l'air et de lutte contre le bruit qui permettent de respecter les limites d'émission fixées dans la législation sur la protection de l'environnement.

Art. 8 Plans 1 Les véhicules et les installations servant à l'exploitation ne peuvent être construits ou modifiés que d'après des plans approuvés par l'autorité de surveillance.

2 Si la sécurité de l'exploitation ou la défense nationale le requièrent, l'autorité de surveillance peut exiger la modification d'installations ou de véhicules existants.

Art. 9 Direction et exploitation 1 La concessionnaire est tenue de désigner un chef technique à titre principal.

2 Seul du personnel expérimenté et fiable peut être employé pour l'exploitation.

Art. 10 Horaire 1 Le tronçon de montagne de la Furka est exploité pendant l'été.

2 Les horaires seront établis d'après les dispositions en vigueur et devront être présentés à l'autorité de surveillance avant leur entrée en vigueur.

Art. 11 Obligation de transporter La concessionnaire assure le transport des personnes dans les limites des prescriptions légales.

1551

Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka

Art. 12 Tarifs Les tarifs, qui contiendront toutes les conditions et tous les prix du transport, doivent être présentés pour information à l'autorité de surveillance avant leur mise en vigueur; il en va de même pour toute modification ultérieure.

Art. 13 Assurance responsabilité civile 1 La concessionnaire conclura auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d'une autre institution reconnue par l'autorité de surveillance en matière d'assurance, une assurance couvrant sa responsabilité civile, telle qu'elle découle de la législation fédérale sur la responsabilité civile des chemins de fer.

2 Les contrats passés à cet effet, de même que tous les avenants, seront soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance.

Art. 14 Prévoyance professionnelle 1 Dans la mesure où la concessionnaire emploie des salariés qui doivent obligatoirement être assurés en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), elle est tenue d'établir une institution de prévoyance à inscrire au registre de la prévoyance professionnelle ou de s'affilier à une telle institution déjà enregistrée.

2 Les statuts ou règlements, les comptes annuels et les bilans techniques de l'institution de prévoyance doivent être approuvés par l'autorité de surveillance.

3 La concessionnaire veille à ce que son personnel permanent soit assuré contre les conséquences financières de la maladie auprès d'une caisse-maladie reconnue par la Confédération.

Art. 15 Contrôles La concessionnaire accordera en tout temps aux fonctionnaires appartenant à l'autorité de surveillance et chargés d'une mission officielle la gratuité du transport et le libre accès aux installations et aux véhicules. Elle mettra gratuitement à la disposition des organes de contrôle le personnel, le matériel et les plans nécessaires, et elle leur donnera tous renseignements utiles.

Art. 16 Rachat Les cantons d'Uri et du Valais sont habilités à racheter la ligne en vertu du chapitre X de la loi fédérale sur les chemins de fer.

>> RS 831.40 1552

^

Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka

Art. 17 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 29 novembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 22 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33133

1553

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral octroyant une concession pour la société anonyme Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka du 22 mars 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1550-1553

Page Pagina Ref. No

10 106 129

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.