Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 avril 1992

jf Initiative populaire fédérale "Euro-Initiative" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 1er octobre 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "EuroInitiative"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide:

  1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative", présentée le 1er octobre 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 1'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
  2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

1)

Dr. iur. Claudius Aider, Rehhagstrasse 18, 4410 Liestal Max A. Ambühl, Thalmatt 70, 3037 Herrenschwanden Pier Felice Sarchi, Strada Regina, 6928 Hanno Marie-Laure Beck, chemin du Nantet 13, 1245 CollongeBellerive Michel Béguelin, conseiller national, boulevard de Grancy 2, 1006 Lausanne Hans-Ulrich Bodenmann, Blumenrain 12, 4051 Basel François Borei, conseiller national, Trois-Portes 5, 2006 Neuchâtel Mario Botta, 6835 Morbio Superiore Nicolas Bouvier, route de Vandoeuvres 41, 1223 Cologny Dr. Hans Briner, Strassburgerallee 29, 4055 Basel

RS 1 6 1 . 1

1990 - 646

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Initiative populaire fédérale

11. Dr. Duraeni Columberg, Nationalrat, Chischliun, 7180 Disentis 12. Gianfranco Cotti, consigliere nazionale, Via ai Monti 129, 6605 Locamo 13. Roselyne Crausaz, conseillère d'Etat, route des Maçons 197, 1700 Fribourg 14. Dr. iur. Eugen David, Nationalrat, Marktgasse 20, 9000 St.Gallen 15. Jean-Pierre Etter, chemin Rambossons 15, 1212 Grand-Lancy 16. Antoine Exchaquet, chemin de l'Aurore 2, 1073 Savigny 17. Bruno Franzen, Huzlenstrasse 51, 8604 Volketswil 18. Prof. Dr. René L. Frey, Adlerstrasse 38, 4052 Basel

19. Jean-Pierre Ghelfi, Port-Roulant 42, 2003 Neuchâtel 20. Dr. iur. Bernhard Hediger, Weidächerstrasse 94, 8706 Meilen 21. Prof. Dr. Franz Jaeger, Nationalrat, Bodanstrasse 1, 9000 St.Gallen 22. Dr. Yvette Jaggi, conseillère aux Etats, chemin du Village 33, 1012 Lausanne 23. François Lâchât, conseiller d'Etat, chemin des Tarrières 27, 2900 Porrentruy 24. Max Mabillard, chemin du Crêt-Ministre 25, 1602 La Croix 25. Medard Meier, Bergstrasse 17, 8700 Küsnacht 26. Dr. Adolf Muschg, Hasenackerstrasse 24, 8708 Männedorf 27. Dr. iur. Lili Nabholz, Nationalrätin, Zollikerstrasse 89, 8702 Zollikon 28. Jean-Luc Nordmann, Petite-Fin 1, 1752 Villars-sur-Glâne 29. Paul Nyffeler, Im Grossacker 2, 4411 Seltisberg 30. Dr. Thomas Onken, Ständerat, Forenbühlstrasse 9, 8274 Tägerwilen 31. Prof. Dr. iur. René Rhinow, Ständerat, Jurastrasse 48, 4411 Seltisberg 32. Georges Rochat, La Vieille Maison, 1343 Les Charbonnières 33. Jean-François Roth, conseiller aux Etats, chemin des Finages 3, 2852 Courtételle 34. Dr. Urs Scheidegger, Nationalrat, Blumenrain 10, 4500 Solothurn 35. Martin Schläpfer, Beiairstrasse 9, 8200 Schaffhausen 36. Kurt Schule, Nationalrat, Klausweg 64, 8200 Schaffhausen 37. Guy-Olivier Segond, conseiller national, avenue Krieg 34, 1208 Genève 38. John Strasser, Kornweg 3, 4663 Aarburg 39. Agostino Tarabusi, Schlossgraben 2, 3076 Worb 40. Prof. Peter Tschopp, chemin de la Troupe 13, 1253 Vandoeuvres 41. Ursula Ulrich-Vögtlin, Nationalrätin, Riggenbachstrasse 60, 4600 Ölten 42. Monika Weber, Ständerätin, Stadelhoferstrasse 12, 8024 Zürich 43. Beatrice Werhahn, Fruthwilerstrasse 81, 8268 Salenstein 44. Dr. Sigmund Widmer, Nationalrat, Gloriastrasse 60, 8044 Zürich 45. Dr. iur. Alfred J. Wiederkehr, Schlösslistrasse 28, 8044 Zürich 46. Hans Zbinden, Nationalrat, Nägelistrasse 5, 5430 Wettingen 47. Dr. Andreas Z'Graggen, Sonnenhof, 6343 Risch

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Initiative populaire fédérale

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative "Euro-Initiative", secrétaire: Monsieur Guido Weber, Dorfstrasse 152, 8706 Meilen, et publiée dans la Feuille fédérale du 23 octobre 1990.

9 octobre 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Euro-Initiative"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 8bis (nouveau)

1 La Suisse participe à la construction de l'Europe.

2

Elle oeuvre notamment pour une paix durable et la protection globale de 1'environnement, ainsi que pour la démocratie et le fédéralisme.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) Dans le cadre de sa politique européenne, la Confédération entame des négociations avec la Communauté européenne en vue d'y adhérer. Les accords conclus à cet effet seront soumis au vote du peuple et des cantons conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

33947

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Communes de CHATEL-ST-DENIS, REMAUFENS FR Projet de restauration sylvicole Petit Mology - Ferry No de projet 234-FR-0255/02 - Commune de COURRENDLIN JU, Projet de restauration sylvicole La Combe - La Combe Pierre No de projet 234-JU-2002/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78). '

23 octobre 1990

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune d'ORVIN BE, chemin forestier Le Scé No de projet 233-BE-3074/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er se, PA).

Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, tforblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).

23 octobre 1990

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DIRECTION FEDERALE DES FORETS

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Pasta Fresca SA, 1028 Préverenges fabrication des pâtes fraîches 2 ho 7 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Viso Médical SA, 2072 St-Blaise atelier de tricotage 2 f 29 octobre 1990 au 2 novembre 1991 - Queloz SA, 2726 Saignelégier atelier d'usinage 2 ho 1er octobre 1990 au 4 mai 1991 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Schäublin SA, 2800 Delémont atelier d'usinage et des traitements thermiques 30 ho, 10 f 14 janvier 1991 au 15 janvier 1994 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes LT)

(art. 17 ou 24

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Raygan Products SA, 1211 Grange-Canal impression offset et typo, reliure à la machine 8 ho,_2 f 27 août 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Uni Sim SA, 1110 Morges atelier mécanique 10 ho 12 novembre 1990 au 13 novembre 1993 (renouvellement) - Chocolats Camille Bloch SA, 2608 Courtelary atelier de conditionnement 6 ho, 8 f 1er octobre 1990 au 29 décembre 1990 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e- alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

23 octobre 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des installateurs concessionnaires en radio et télévision a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour les professions de la radio et de la télévision, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Ce règlement doit remplacer celui du 24 mars 1977.

La Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour chef en restauration, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

La Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour intendante/intendant en hôtellerie et restauration, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

La Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour cuisinières/cuisiniers en hôtellerie et restauration, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 octobre 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F33943

45 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III

657

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.10.1990

Date Data Seite

648-657

Page Pagina Ref. No

10 106 330

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