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Message concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial du 29 janvier 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message et le projet relatifs à l'arrêté fédéral concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 janvier 1997
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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 54
Condensé A l'issue de presque deux décennies d'efforts, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), désignée entre-temps sous le nom d'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a réussi, tirant profit de la nouvelle situation politique en Europe, à établir un mécanisme européen de règlement pacifique des différends par la voie d'une convention conclue le 15 décembre 1992.
Par arrêté fédéral du 6 décembre 1993 (RO 19941044), les Chambres ont approuvé la «Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE» du 15 décembre 1992, entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1994, ainsi que le Protocole financier qui y est joint. Cette convention institue un mécanisme européen de règlement des différends, dont la gestion a été confiée à la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE; le siège de la Cour est établi à Genève.
En approuvant la Convention et le Protocole financier susmentionnés, et pour répondre -jusqu 'à la conclusion de l'échange de lettres mentionné dans ce Protocole aux engagements de la Suisse en tant qu'Etat hôte tels qu'ils découlent du Protocole financier, les Chambres ont autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initialement pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des locaux de la Cour ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur assurance et leur protection. Cette période de trois ans arrivant à échéance fin 1997, il s'agit de confirmer par un échange de lettres avec la Cour que la Suisse est disposée à respecter les engagements qui découlent de la Convention et du Protocole financier.
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Message I II
Partie générale Point de la situation
L'engagement de la Suisse en faveur des modes de règlement pacifique des différends impliquant l'appel à des tiers est une constante de notre politique étrangère. Ces modes sont le complément, voire le corollaire de l'interdiction du recours à la force, partiellement réalisée dans le Pacte de la Société des Nations et parachevée à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies. L'intérêt de tels mécanismes pour la Suisse est évident: devant la tierce instance, les Etats petits ou moyens sont placés sur un pied d'égalité avec leurs adversaires plus puissants.
Dès le début de ce siècle, la Suisse a favorisé la conclusion d'accords multilatéraux, à vocation universelle ou régionale, instituant des voies pacifiques de règlement des différends. Dans la logique de cette politique, la Suisse, agissant dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), a lancé en 1973 l'idée d'un système paneuropéen de règlement pacifique des différends en déposant un projet de convention. Cette idée, que la Suisse a inlassablement défendue au sein de la CSCE, a fait son chemin depuis lors, favorisée par les bouleversements intervenus dans les pays du centre et de l'Est de l'Europe depuis le milieu des années quatre-vingt. Le processus de négociation qui a suivi a finalement abouti à l'adoption de la «Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE». Cette convention institue un mécanisme européen de règlement des différends, dont la gestion a été confiée à la «Cour d'arbitrage et de conciliation de la CSCE» (la Cour).
La «Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE» (ci-après: la Convention) du 15 décembre 1992 (RO1995 4392) a été signée par 33 Etats et 22 d'entre eux en sont devenus parties. Les Chambres fédérales ont approuvé cette Convention et son protocole financier par arrêté du 6 décembre 1993 (RO 1994 1044; FF 1993 II 1081); ces textes sont entrés en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1994 (RO 7995 4392).
La Suisse a eu affaire à forte concurrence s'agissant de l'accueil de la Cour à Genève. En effet, d'autres villes étaient des candidates sérieuses (Vienne, Venise, Stockholm, Helsinki) et ont formulé des offres très généreuses qui prévoyaient la prise en charge intégrale des loyers et des frais d'installation. Le
succès remporté par la Suisse avec l'établissement de la Cour à Genève est important, aussi bien dans le cadre global de notre politique extérieure, qu'en ce qui concerne plus particulièrement le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales.
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Aspects institutionnels
Contrairement à ce que suggère son nom, la Cour établie par l'article premier de la Convention est un organisme léger quant à sa structure. Chaque Etat partie est 344
invité à désigner pour un mandat renouvelable de six ans deux conciliateurs et un arbitre. Les conciliateurs et arbitres sont inscrits sur deux listes tenues par le Greffier de la Cour et forment deux collèges. Les deux entités réunies élisent le Président de la Cour, puis chaque collège élit en son sein deux personnes, les quatre conciliateurs et arbitres ainsi élus formant, avec le Président, le Bureau de la Cour, organe qui se réunit périodiquement pour gérer les procédures prévues par la Convention. L'autre organe permanent prévu, le Greffe, sera dirigé par le Greffier, désigné par la Cour, et comprendra le personnel administratif et technique requis.
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Aspects financiers Généralités
L'article 13 de la Convention prévoit l'adoption d'un Protocole financier et fixe les lignes générales de cet instrument. Le Protocole financier élaboré sur cette base a été approuvé par les Chambres fédérales le 6 décembre 1993 en même temps que la Convention (RO 1994 1044). Son article premier confirme le principe énoncé à l'article 13 de la Convention: tous les frais de la Cour sont supportés par l'ensemble des Etats parties à la Convention. Les dépenses relatives aux locaux mis à disposition de la Cour sont à la charge de l'Etat hôte. Les obligations de l'Etat hôte - à savoir la Suisse - en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur assurance et leur sécurité, ainsi qu'aux charges courantes, doivent faire l'objet d'un échange de lettres entre la Cour, qui agit avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat du siège.
En attendant l'élaboration de l'échange de lettres prévu par le Protocole financier et dans la ligne de l'approbation de ce Protocole, les Chambres fédérales ont, le 6 décembre 1993, autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initialement pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des locaux de la Cour, ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur assurance et leur sécurité.
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Offre de l'Etat hôte en matière de locaux pour la Cour
Pour pouvoir fonctionner, la Cour a besoin d'infrastructures pour accueillir les organes permanents (le Bureau et le Greffe); elle doit surtout pouvoir disposer immédiatement de locaux adéquats lorsqu'un différend lui sera soumis pour conciliation ou arbitrage. Une fois les besoins de la Cour définis, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'est mis en relation avec les autorités cantonales genevoises pour trouver un lieu pouvant répondre au mieux à ces besoins. La villa «Rive-Belle», route de Lausanne 266, à Chambésy (Genève), a été mise à disposition de la Cour et, conformément à ce que prévoient la Convention et le Protocole financier, les autorités fédérales assument depuis la fin de 1994 les frais liés à l'installation de la Cour dans cette villa et aux loyers qui en découlent.
23 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II
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L'arrêté fédéral du 6 décembre 1993 (RO1994 1044) autorisait le Conseil fédéral à prendre en charge les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des locaux de la Cour, ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur assurance et leur protection, mais limitait cette délégation de compétence à une durée initiale de trois ans. En imposant cette limite de trois ans, les Chambres fédérales ne cherchaient pas à se réserver la possibilité de remettre en cause ultérieurement l'engagement financier de la Suisse à l'égard de la Cour au-delà de cette période, engagement qui découle de la Convention et du Protocole financier; elles souhaitaient permettre à la Cour de commencer ses activités sans délai, tout en réservant leur compétence générale s'agissant de conclure un accord de droit international. Il fallait en effet disposer du temps nécessaire à l'élaboration de l'échange de lettres prévu dans le Protocole financier. Cet échange de lettres est maintenant soumis à l'approbation des Chambres par le présent message.
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Partie spéciale
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Projet d'échange de lettres
Le projet d'échange de lettres négocié avec le Président de la Cour se fonde sur l'offre initiale qui lui a été faite à la suite de la délégation de compétence accordée au Conseil fédéral par arrêté fédéral du 6 décembre 1993.
La villa «Rive-Belle» mise à disposition de la Cour appartient au canton de Genève et a été récemment rénovée. Disposant d'une surface d'environ 400 m 2 , elle permet de fournir à la Cour les locaux dont elle a besoin, à savoir une salle de réunion, une bibliothèque, un bureau pour le Président de la Cour, cinq postes de travail (greffier, bibliothécaire et secrétaires), des archives. Ces infrastructures sont fournies à la Cour équipées et comprendront notamment une installation de traduction simultanée.
Le loyer est pris en charge par la Confédération, de même que les dépenses relatives à l'entretien des locaux, à l'assurance du mobilier et à l'équipement technique, ainsi que les frais de sécurité. Cette prise en charge n'inclut pas les charges courantes découlant de l'utilisation des locaux et de l'activité de la Cour, telles que le chauffage, l'électricité, l'eau et le gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs et autres moyens de communication similaires), qui sont supportés directement par la Cour. En outre, la Confédération met gratuitement à disposition de la Cour un équipement initial adéquat comprenant le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d'audience, le mobilier de la bibliothèque et des archives, une installation de traduction simultanée, ainsi qu'un matériel de traitement de texte et d'archivage.
Compte tenu du fait que les locaux mis à disposition de là Cour ne seront entièrement utilisés que lorsqu'une demande de conciliation ou d'arbitrage sera présentée et pour permettre une utilisation rationnelle des surfaces en question, la Suisse s'est réservée le droit, dans l'échange de lettres, d'utiliser les salles de réception de la villa «Rive-Belle» pour des séminaires, des réceptions et autres occasions - moyennant à chaque fois consultation préalable de l'administration de la Cour. Tant la Confédération que le canton de Genève peuvent faire usage de cette possibilité.
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Enfin, l'échange de lettres prévoit que si la Cour devait avoir besoin de plus d'espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le consensus une solution appropriée. Il convient que les Chambres fédérales, en approuvant l'échange de lettres qui leur est soumis par le présent message, autorisent le DFAE - en accord avec le Département fédéral des finances, s'agissant des aspects financiers - à conclure un arrangement avec la Cour pour lui offrir, si nécessaire, d'autres locaux en remplacement ou en complément de ceux qui sont mentionnés dans l'échange de lettres.
L'échange de lettres est de durée indéterminée; il peut être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux ans.
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Activités de la Cour
Depuis mai 1995, date de la session inaugurale, la Cour met en place ses structures de fonctionnement et élabore son règlement de procédure. L'aménagement des locaux de la villa «Rive-Belle» est également en cours et suit de près les besoins effectifs de la Cour, au fur et à mesure que les structures sont prêtes à fonctionner.
C'est la raison pour laquelle l'ensemble de l'aménagement n'est pas encore achevé mais le sera avant la fin de 1998. Par ailleurs, aucun cas de différend n'a encore été soumis pour conciliation ou arbitrage à la Cour et cette dernière ne fonctionnera à 100 pour cent que lorsqu'un tel cas se présentera.
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Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Conséquences financières
Les engagements financiers de la Confédération envers la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (exCSCE) comportent deux volets. D'une part une contribution unique est accordée pour l'installation de la Cour, laquelle doit être achevée d'ici le 31 décembre 1998; cette contribution s'élèvera au maximum à 550000 francs. D'autre part, la Confédération assumera le loyer et les charges des locaux occupés par la Cour. Le contrat de bail conclu avec le canton de Genève porte sur un loyer de base (novembre 1994) de 199 992 francs par an, montant indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation; par ailleurs les charges s'élèvent à 10 800 francs par an. Le montant du loyer tient notamment compte du fait que le canton a dû engager un gardien pour la villa «Rive-Belle».
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Effets sur l'état du personnel
L'échange de lettres n'a pas d'effet sur l'état du personnel.
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Programme de la législature
L'échange de lettres n'est pas mentionné comme tel dans le programme de la législature 1995-1999, mais découle de l'approbation, par arrêté du 6 décembre 347
1993 (RO 7994 1044), de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE du 15 décembre 1992 (RO 7995 4392), ainsi que du Protocole financier qui y est joint (RO 7995 4406).
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Base juridique Constitutionnalité
L'échange de lettres à conclure avec la Cour constitue un accord de droit international qui requiert l'approbation des Chambres fédérales, conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution (est.). La compétence de la Confédération de conclure des traités internationaux repose sur l'article 8 est.
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Forme de l'acte à adopter
L'arrêté fédéral portant approbation de l'échange de lettres en question repose, comme nous l'avons relevé ci-dessus, sur l'article 85, chiffre 5, est., qui donne à l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver les traités internationaux. Cet échange de lettres n'est pas soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, est., car il peut être dénoncé en tout temps; il ne prévoit pas davantage l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne aucune unification multilatérale du droit.
Comme mentionné plus haut, une délégation de compétence au Département fédéral des affaires étrangères pour répondre de manière adéquate aux éventuels besoins de locaux est nécessaire pour permettre à la Suisse en tant qu'Etat hôte de respecter ses engagements envers la Cour. S'il s'avérait nécessaire de mettre à la disposition de la Cour d'autres locaux que ceux mentionnés dans l'échange de lettres, cela ne constituerait pas une modification fondamentale de ce texte et l'adaptation de nos engagements pourrait intervenir par un arrangement complémentaire à l'échange de lettres en question. En effet, les Chambres fédérales sont appelées, en approuvant ledit échange de lettres, à accepter le principe de la mise à disposition gratuite de locaux en faveur de la Cour, pour répondre aux engagements figurant dans la Convention et le Protocole financier. La détermination du lieu où la Cour est établie à Genève n'est que la mise en oeuvre de ce principe et incombe au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral des affaires étrangères. L'échange de lettres prévoit d'ailleurs que «au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le consensus une solution appropriée».
L'arrêté fédéral que nous vous proposons d'adopter n'est dès lors pas soumis au référendum.
N39114
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Arrêté fédéral
Projet
concernant l'approbation de l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial
du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 1997l\ arrête:
Article premier 1
L'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial, est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à signer ledit échange de lettres.
Art. 2 Le Département fédéral des affaires étrangères, en accord avec le Département fédéral des finances, est autorisé, si nécessaire, à conclure avec la Cour un arrangement portant sur l'attribution d'autres locaux en remplacement ou en complément de ceux qui sont mentionnés dans l'échange de lettres.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
N39114
i) FF 1997 II 342
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Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Département fédéral des affaires étrangères Le secrétaire d'Etat
Berne, le 9 décembre 1996 Monsieur Robert Badinter Président de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE Villa Rive-Belle 266, rte de Lausanne 1292 Chambésy
Monsieur le Président, J'ai pris bonne note de votre accord préalable en ce qui concerne notre proposition du 19 août dernier d'un échange de lettres portant sur les obligations du pays hôte en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour.
Vous trouverez à l'annexe les projets de la lettre que je signerai au nom de la Confédération suisse, ainsi que de votre réponse. Des changements de pure forme y ont été apportés, mais dans la substance ils correspondent à notre proposition du 19 août.
Les deux lettres pourront être échangées une fois que les formalités constitutionnelles requises en Suisse auront été accomplies, c'est-à-dire lorsque le Parlement les aura approuvées.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Jakob Kellenberger N39114
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Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial Projet
Département fédéral des affaires étrangères Le secrétaire d'Etat
Berne, le ...
Monsieur Robert Badinter Président de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE 266, route de Lausanne 1292 Chambésy
Monsieur le Président, L'article 1, alinéa 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie intégrante de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, prévoit que les obligations du pays hôte, en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, feront l'objet d'un échange de lettres entre la Cour, d'une part, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat hôte, d'autre part.
La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C'est ainsi que la Cour occupe, depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise 266, route de Lausanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est également prête à prendre en charge les dépenses usuelles encourues au titre de l'entretien de ces locaux, de l'assurance du mobilier et de leur équipement technique, ainsi que les frais,de sécurité nécessaires.
Cette prise en charge n'inclut pas les charges courantes découlant de l'utilisation des locaux et de l'activité de la Cour, telles que le chauffage, l'électricité, l'eau et le gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs, télex et autres moyens de communication similaires), qui seront supportés directement par la Cour.
Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la disposition de la Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d'audience, le mobilier de la bibliothèque et des archives, une installation de traduction simultanée, ainsi qu'un matériel de traitement de texte et d'archivage (voir descriptif en annexe). L'ameublement et l'équipement technique doivent être réceptionnés le 31 décembre 1998 au plus tard et sont cédés en propriété à la Cour. La Cour prend en charge leurs frais d'entretien et de maintenance.
Le pays hôte se réserve le droit d'utiliser au besoin pour son propre, usage les salles de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des séminaires, des réceptions et autres occasions - moyennant à chaque fois consultation du greffe de la Cour. Les coûts imputables à de telles occasions seront pris en charge 351
Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
par le pays hôte. Les charges courantes (chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront pas facturées à la Suisse. La confidentialité des espaces de bureaux et des salles d'archivage sera respectée et garantie.
Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le consensus une solution appropriée.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d'échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra y être mis en tout temps, par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Jakob Kellenberger N39114
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Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial Projet
Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE Le Président
Genève, le ...
Monsieur Jakob Kellenberger Secrétaire d'Etat au.Département fédéral des affaires étrangères 3003 Berne
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je me réfère à votre lettre du ... 1996, dont la teneur était la suivante: «L'article 1, alinéa 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie intégrante de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, prévoit que les obligations du pays hôte, en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, feront l'objet d'un échange de lettres entre la Cour, d'une part, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat hôte, d'autre part.
La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C'est ainsi que la Cour occupe, depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise 266, route de Lausanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est également prête à prendre en charge les dépenses usuelles encourues au titre de l'entretien de ces locaux, de l'assurance du mobilier et de leur équipement technique, ainsi que les frais de sécurité nécessaires.
Cette prise en charge n'inclut pas les charges courantes découlant de l'utilisation des locaux et de l'activité de la Cour, telles que le chauffage, l'électricité, l'eau et le gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs, télex et autres moyens de communications similaires), qui seront supportés directement par la Cour.
Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la disposition de la Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d'audience, le mobilier de la bibliothèque et des archives, une installation de traduction simultanée, ainsi qu'un matériel de traitement de texte et d'archivage (voir descriptif en annexe). L'ameublement et l'équipement technique doivent être réceptionnés le 31 décembre 1998 au plus tard et sont cédés en propriété à la Cour. La Cour prend en charge leurs frais d'entretien et de maintenance.
Le pays hôte se réserve le droit d'utiliser au besoin pour son propre usage les salles de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des 353
Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
séminaires, des réceptions et autres occasions - moyennant à chaque fois consultation du Secrétariat de la Cour. Les coûts imputables à de telles occasions seront pris en charge par le pays hôte. Les charges courantes (chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront pas facturées à la Suisse. La confidentialité des espaces de bureaux et des salles d'archivage sera respectée et garantie.
Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le consensus une solution appropriée.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d'échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre réponse. Il pourra y être mis fin en tout temps, par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.» J'ai l'honneur de vous communiquer que ce qui précède rencontre l'approbation des Etats parties à la Convention et de la Cour de conciliation et d'arbitrage. En conséquence, votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront un accord par voie d'échange de lettres, qui entre en vigueur le .... Il pourra y être mis fin en tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.
Robert Badinter Président de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE N39114
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Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Annexe Descriptif de l'équipement initial des locaux Salle de réunion, salle des colloques, salle de réception, salon 10 bureaux 57 chaises 1 pupitre 10 fauteuils 3 tables basses Lampes diverses 2 tapis Bibliothèque 3 étagères 1 table 4 fauteuils Lampes diverses 1 tapis Bureau du président 1 bibliothèque 1 bureau et 1 fauteuil de bureau 1 table de réunion 4 fauteuils Lampes diverses 1 tapis 5 postes de travail (chancelier, greffier, bibliothécaire, secrétaires) 1 bureau et 1 fauteuil par poste 2 armoires ou étagères (dossiers suspendus, rangements) par poste Lampes diverses Petit matériel (corbeilles à papier, portemanteau, cintres, chaises, etc.)
5 ordinateurs personnels et 2 imprimantes 5 téléphones et 2 télécopieurs Archives Rayonnages Armoires à dossiers suspendus 1 table et 4 chaises Lampes diverses Petit matériel (corbeilles à papier, etc.)
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Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE et à leur équipement initial Installation de traduction simultanée
Cabines pour deux langues (avec possibilité d'extension à deux autres langues) Emetteur/récepteur à infrarouges (8 microphones, 30 écouteurs) Câbles de raccordement.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1997
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
11
Cahier Numero Geschäftsnummer
97.007
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.03.1997
Date Data Seite
342-356
Page Pagina Ref. No
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