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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie publique Modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur le blé Date limite: 15 octobre 1990

2 octobre 1990 F33906

466

Chancellerie fédérale

Notification (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; [PA; RS 772.027]) Le cl^ef de la première section de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par décision du 7 août 1990, en la cause Québec, J4H 2Xo, (Canada), actuellement sans résidence connue, contre la Caisse suisse de compensation à Genève, concernant le remboursement de cotisations, a prononcé: 1. Le recours est déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Contre la présente décision il vous est loisible de déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.

2 octobre 1990

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résident à l'étranger: Le chef de la lre section, Meuli

F33906

467

Recettes de l'administration des douanes (Etat: Août 1990)

(en milliers de francs) Mois

Droits de douane

Autres recettes

Total 1990

Total 1989

Recettes 1990 en plus

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août

329910 302975 370347 343472 392480 365358 386753 376214

100071 158038 123441 128998 129526 143413 135 965 126541

1990 Janv./août

2867509

1 045 992

1989 Janv./août

2723778

960702

429981 461 013 493788 472470 522006 508771 522718 502755

385 458 421 273 499915 466124 487 140 457629 505 891 461 043

3913502

en moins

44523 39740

6127 6346 34865 51141 16828 41706

229022 3684479

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

FS33906

468

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon moulage machine et fusion 21 ho 23 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) - Gram SA, Eléments en béton, 1523 Villeneuve atelier de soudure 2 ho 10 septembre 1990 au 29 septembre 1990 Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al. , LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 2 ho 6 août 1990 au 11 août 1991 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 er al., LT) - Karting Elektronik AG, 2504 Bienne automates d'assemblage des connecteurs 10 ho 15 juillet 1990 au 20 juillet 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de -recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

469

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

2 octobre 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

470

70402

Pharmassistante/Pharmassistant Pharma-Assistentin/Pharma-Assistent Farmassistente

Pharmassistante / Pharmassistant A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 22 juin 1990 B

Programme d'enseignement professionnel du 22 juin 1990

Entrée en vigueur 1er janvier 1991 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2 octobre 1990

Chancellerie fédérale

33799

ad 1990 - 436

471

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Mezières VD, rationalisation de bâtiment Champs-d'Oguz, projet n° VD2511 - Commune de Mutrux VD, assainissement d'etable Clos Cornu, projet n° VD2425 - Commune de Villarvolard FR, adduction d'eau intercommunale + complément réseau Villarvolard, projet n° FR3395 - Commune de Courgenay JU, remaniement parcellaire, 4ème étape, projet n° JU137-4

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

2 octobre 1990

472

Service fédéral des améliorations foncières

Amendement Amendement à la publication dans la Feuille fédérale n° 38, du 25 septembre 1990 (FF 7990 III 421) Demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher VS

Amendement: Au sens de l'article 15, 1er et 2e alinéas, de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), il est précisé que l'étude d'impact sur l'environnement fait partie des dossiers qui peuvent être consultés auprès de la commune de Sembrancher, et de l'Office fédéral de l'aviation civile.

En vertu de l'article 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ceux qui ont qualité de parties peuvent se prononcer sur la présente demande; ils adresseront leur avis écrit à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la publication. Sur demande, l'OFAC (tél. 031 61 58 63) fournira tout renseignement complémentaire.

2 octobre 1990

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander

F33906

473

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.10.1990

Date Data Seite

466-473

Page Pagina Ref. No

10 106 296

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