Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble

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Modification du 22 février 1990

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 septembre 1989 1), est étendu:2)

Art. 6, ch. 6.3 et 6.5 II La présente modification entre en vigueur le 19 mars 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.

22 février 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

33465

D FF 1989 III 435

2

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1990-111

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble Modification du 22 février 1990

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Jahr

1990

Année Anno Band

1

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10

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.03.1990

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1130-1130

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