# S T #
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» déposée le 25 octobre 1993 *>; vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 1995 2), arrête:
Article premier 1
L'initiative populaire du 25 octobre 1993 «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2
L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 24decies 1 La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
2 Sont interdits: a.
la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés; b.
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement; c.
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.
3 La législation établit des dispositions concernant notamment: a.
la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées; b.
la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés; c.
la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
0 FF 1994 V 203 > FF 1995 III 1269
2
1997 - 202
·
525
Initiative populaire
4
La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 21 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker N37776
526
Conseil des Etats, 21 mars 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» du 21 mars 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
08.04.1997
Date Data Seite
525-526
Page Pagina Ref. No
10 108 971
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.