Délai d'opposition: 2 juillet 1990

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Loi sur la nationalité

Modification du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 19871), arrête:

La loi fédérale du 29 septembre 19522' sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité [LN]) est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 43, 1er alinéa, 44 et 68 de la constitution;

An. 1er, 1er al., let.a, et 2eal.

1

Est suisse3' dès sa naissance: a. L'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse, sous réserve de l'article 57a; 2 L'enfant étranger mineur dont le père est suisse et épouse ultérieurement la mère acquiert la nationalité suisse comme si ses parents avaient déjà été mariés à sa naissance.

Art. 2 et 3 Abrogés

Droit de cité communal

Art. 4 1 L'enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

D FF 1987 III 285 2) RS 141.0 3 > Les termes: «ressortissant suisse», «double national», «requérant», «conjoint», «étranger» et «Suisse de l'étranger» désignent les personnes des deux sexes.

1990-181

1519

Loi sur la nationalité

2

Si les père et mère sont suisses, l'enfant acquiert: a. Le droit de cité cantonal et communal du père lorsque les parents sont mariés ensemble; b. Le droit de cité cantonal et communal de la mère lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble.

3 L'enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du père lorsque celui-ci épouse la mère ou devient suisse pendant le mariage. Il perd simultanément le droit de cité cantonal et communal de la mère.

4 Lorsque des conjoints étrangers sont naturalisés dans des lieux différents, l'épouse acquiert de surcroît le droit de cité cantonal et communal de son mari.

Art. 7, 2e al.

Abrogé

Par annulation filiation''6

Art. 8 Lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a l'ei transmis la nationalité suisse est annulé, l'enfant perd la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne apatride.

Art. 9 Abrogé Art. 13, 1er et 5e al 1 L'autorisation est accordée par l'Office fédéral de la police.

5 L'Office fédéral de la police peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus.

Aptitude

1520

Art. 14 Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant: a. S'est intégré dans la communauté suisse; b. S'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses; c. Se conforme à l'ordre juridique suisse; et d. Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Loi sur la nationalité

Art. 15, 2e, 3e et 4e al.

2 Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

3 Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues au 1er ou au 2e alinéa, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans.

; 4 Les délais prévus au 3e alinéa s'appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.

An. 17 Abrogé

Principe

Art. 18 La réintégration est accordée si le requérant: a. Remplit les conditions prévues à l'article 21 ou 23; b. A des liens avec la Suisse; c. N'est pas manifestement indigne de la réintégration; et d. Ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Art. 19 et 20 Abrogés

péremption nâîsîùuiceà l'étranger

Art. 21 Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de ^a're une déclaration comme l'exige l'article 10 et a perdu, de ce fait; \& nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration.

2 Lorsque le requérant réside en Suisse depuis trois ans, il peut former la demande même après l'expiration du délai.

:

Art. 22 Abrogé

1521

Loi sur la nationalité

Ressortissants de"îeurllbéras

Art. 23 Quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut former une demande de réintégration après un an de résidence en Suisse.

nationalité

Effet

Art. 24 Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il a eu en dernier lieu.

Compétence

Art. 25 Le Département fédéral de justice et police statue sur la réintégration, après avoir consulté le canton.

Principe

Conjoint d'un ressortissant suisse

Conjoint d'un Suisse de l'étranger

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Art. 26 l La naturalisation facilitée selon l'article 27 est accordée à condition que le requérant: a. Se soit intégré dans la communauté suisse; b. Se conforme à l'ordre juridique suisse; et c. Ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

2 Les conditions prévues au 1er alinéa s'appliquent par analogie aux demandes au sens des articles 28 à 31.

Art. 27 1 Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si: a. Il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout; b. Il y réside depuis une année; et c. Il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.

2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

Art. 28 1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à l'étranger peut former une demande de naturalisation facilitée si: a. Il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse; et b. Il a des liens étroits avec la Suisse.

2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

Loi sur la nationalité

Art. 29, 4e al.

4 Les 1er et 3e alinéas s'appliquent par analogie à l'étranger qui a perdu la nationalité suisse par annulation du lien de filiation à l'égard du parent de nationalité suisse (art. 8). Il acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait auparavant.

Art. 30, 2e al.

2 II acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il aurait obtenu par l'option.

Enfam de père suisse

compétence

Art. 31 1 Lorsqu'un enfant étranger a un père suisse qui n'est pas marié avec la mère et qu'il était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il peut former, avant 22 ans révolus, une demande de naturalisation facilitée si l'une des conditions suivantes est remplie, à savoir: a. Il vit en Suisse depuis une année; b. Il vit depuis une année en ménage commun avec le père; c. Il prouve qu'il a des relations personnelles étroites et durables avec le père; d. Il est apatride.

2 Dès l'âge de 22 ans révolus, l'enfant peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et qu'il y réside depuis une année.

3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père, ou celui qu'il avait en dernier lieu.

Art. 32 Le Département fédéral de justice et police statue sur la naturalisation facilitée, après avoir consulté le canton.

d. Dispositions communes

An. 37 Enquêtes

L'autorité fédérale peut charger le canton de naturalisation d'effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

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Loi sur la nationalité

Art. 42, 1er al.

1 Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère ou l'assurance d'en obtenir une. L'article 34 s'applique par analogie aux mineurs.

Art. 43 Abrogé IV. Voies de recours

Principes de procédure

Recours administratif

Art. 50 1 La procédure devant les autorités cantonales est régie par le droit cantonal.

2 La procédure devant l'autorité fédérale est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative1) et la loi fédérale d'organisation judiciaire2).

Art. 51 1 Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2 Ont également qualité pour recourir les cantons et communes intéressés ainsi que le Département fédéral de justice et police.

3 Le Département fédéral de justice et police statue définitivement sur les recours formés contre l'octroi ou le refus de l'autorisation fédérale de naturalisation. Le gouvernement du canton de naturalisation peut cependant recourir devant le Conseil fédéral contre le refus de l'autorisation de naturalisation opposé par le département.

Art. 52 et 53 Abrogés

Non-rétroactivité

') RS 172.021 > RS 173.110

2

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Art. 57 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les dispositions qui suivent sont réservées.

Loi sur la nationalité

Acquisition de la nationalité suisse par l'effet de la loi pour l'enfant d'une Suissesse par mariage

Annulation du mariage d'une Suissesse par mariage

Réintégration d'anciennes Suissesses

Art. 57a 1 L'enfant issu du mariage d'un étranger et d'une Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un Suisse, selon l'article 3, 1er alinéa, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 19521), n'acquiert la nationalité suisse que s'il ne peut acquérir une autre nationalité à la naissance ou s'il devient apatride avant sa majorité.

2 Ses enfants acquièrent également la nationalité suisse.

Art. 57b 1 La femme qui a acquis la nationalité suisse par mariage en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 19521) conserve la nationalité suisse après l'annulation du mariage si elle a contracté le mariage de bonne foi.

2 Les enfants issus du mariage déclaré nul restent suisses même si leurs père et mère n'avaient pas contracté mariage de bonne foi.

An. 58 1 La femme qui, avant l'entrée en vigueur de la modification du 23 mars 19902) de la présente loi, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par inclusion dans la libération de son mari peut former une demande de réintégration. Si elle avait acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un Suisse, elle ne peut être réintégrée que si elle a des liens étroits avec la Suisse, notamment si elle réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout.

2 La demande doit être formée dans un délai de dix ans à compter de la perte de la nationalité suisse. Elle peut toutefois être présentée après l'expiration de ce délai dans les cas de rigueur ou si la requérante réside en Suisse depuis une année.

3 Les articles 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie.

An. 58bis et S8ter Abrogés

>) RO 1952 1115 > RO . . .

2

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Loi sur la nationalité

Naturalisation facilitée des enfants de Suissesses par filiation, par adoption ou par naturalisation

Naturalisation facilitée des enfants de Suissesses par mariage

An. 58a ^'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère a acquis la nationalité suisse par filiation, par adoption ou par naturalisation, peut, s'il réside en Suisse, former une demande de naturalisation facilitée avant 32 ans révolus.

2 Dès l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et qu'il y réside depuis une année.

3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère, ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la nationalité suisse.

4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.

Art. 58b 1 L'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un citoyen suisse, en vertu de l'article 3,1er alinéa, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 1952^, peut former une demande de naturalisation facilitée si: a. La mère a des liens étroits avec la Suisse, notamment si elle réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout; b. Un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la mère possèdent la nationalité suisse dès la naissance; ou c. L'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout.

2 Dans les cas prévus au 1er alinéa, lettres a et b, la demande doit être formée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'enfant, et dans le cas prévu au 1er alinéa, lettre c, avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 22 ans révolus.

3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère, ou celui qu'elle avait en dernier lieu, et obtient du même coup la nationalité suisse.

4 Les articles 26 et 33 à 41 sont applicables par analogie.

II Le code civil suisse 2> est modifié comme il suit: Art. 120, ch. 4 Abrogé O RO 1952 ) RS 210

2

1526

1115

Loi sur la nationalité

Remplacement d'une expression

Aux articles 134, 149, 161, 267a et 271, l'expression «droit de cité» est remplacée par «droit de cité cantonal et communal».

Titre final, art. 8, 4e al.

4

L'article 120, chiffre 4, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 1952 ^ reste valable pour les mariages conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du 23 mars 19902) de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.

III

La loi fédérale du 26 mars 193l3) sur le séjour et l'établissement des étrangers est modifiée comme il suit:

Art. 7 1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

2 Ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

Art. 11, 2e al.

Abrogé

Art. 17, 2e al.

2

Si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement. Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent si l'ayant droit a enfreint l'ordre public.

') RO 1952 1115 RO ...

> RS 142.20

2 > 3

1527

Loi sur la nationalité

IV 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Date de publication: 3 avril 1990J) Délai d'opposition: 2 juillet 1990

31693

D FF 1990 I 1519

1528

Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur la nationalité Modification du 23 mars 1990

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Bundesblatt

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Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1519-1528

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10 106 114

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