Délai d'opposition: 2 juillet 1990

Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord international de 1987 sur le sucre

# S T #

du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 1990 1) sur la politique économique extérieure 89/1 + 2,

arrête: Article premier 1

L'Accord international de 1987 sur le sucre, ouvert à la signature le 1er novembre 1987 à New York et entré en vigueur le 24 mars 1988, est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).

Conseil des Etats, 23 mars 1990

Conseil national, 23 mars 1990

Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 3 avril 19902> Délai d'opposition: 2 juillet 1990

33308

') FF 1990 I 265 > FF 1990 I 1540

2

1540

1990-187

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Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord international de 1987 sur le sucre du 23 mars 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1540-1540

Page Pagina Ref. No

10 106 120

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