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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse des employés d'assurances sociales a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour l'obtention du brevet fédéral en assurances sociales, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 mai 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

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27 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol

2 ho, 2 f 6 août 1990 au 7 août 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Von Roll SA, Département Machines et Manutention, Rondez, 2800 Delémont fonte 20 ho 20 août 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 6 ho 22 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) - Appareillage Gardy SA, 1227 Acacias 24 fonderie de résines epoxy et moulage, Préverenges 12 ho 1er juillet 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Catrel SA, 1211 Genève 3 traitement des ordures ménagères 16 ho 23 avril 1990 au 27 avril 1991 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Société des Produits Nestlé SA, 1636 Broc fabrication, conditionnement, emballage de chocolat et de confiserie 30 ho 2 juillet 1990 au 3 juillet 1993 (renouvellement) - Rollvis SA, 1212 Grand-Lancy tournage, rectifiage, fraisage 16 ho 25 juin 1990 au 26 juin 1993 (renouvellement) - Coop Genève, 1242 Satigny boulangerie et pâtisserie 7 ho 22 avril 1990 au 24 avril 1993 (renouvellement) - Fonderies de Moudon SA, 1510 Moudon moulage, machine et fusion 21 ho 17 avril 1990 au 21 juillet 1990 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitar tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Walter Dünner SA, 2740 Moutier rectifiage 2 ho 5 mars 1990 au 6 mars 1993 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Coop Genève, 1242 Satigny préemballage de produits carnés et service traiteur 25 ho 22 avril 1990 au 24 avril 1993 (renouvellement)

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

8 mai 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Châtel-St -Denis FR, fosse à purin Trémont, projet n° FR3368 - Commune de Massonnens FR, fosse à purin la Fin du Muey, projet n° FR3113 - Commune de Brot-Plamboz NE, furniere et fosse à purin Joratel, projet n° NE1109 - Commune de Corban JU, furniere et fosse à purin sous Vassa, projet n° JU395 - Commune de Lajoux JU, furniere et fosse à purin sous les Cerneux, projet n° JU399 - Commune de Boécourt JU, furniere et fosse à purin Les Lavoirs, projet n° JU405 - Commune d'Asuel JU, furniere et fosse à purin La Combe, projet n° JU404 - Commune de Brot-Plamboz NE, furniere et fosse à purin aux Petits-Ponts, projet n° NE1110 - Commune de Saint-Sulpice NE, assainissement d'étable aux Grands-Prés, projet n° NE961 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

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Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

8 mai 1990

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Service fédéral des améliorations foncières

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1990

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08.05.1990

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413-418

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10 106 158

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