Délai référendaire: 9 octobre 1997

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

# S T #

(Loi sur la nationalité, LN) Modification du 20 juin 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 44, 2 e alinéa, de la constitution; vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 9 septembre 1993"; vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19942', arrête: I

La loi du 29 septembre 19523' sur la nationalité est modifiée comme suit: An. 31, 2e al.

2 Dès l'âge de 22 ans révolus, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en tout et qu'il y réside depuis une année.

Art. 58a, al. 2 et 2bis 2 Dès l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en tout et qu'il y réside depuis une année.

2bis Lorsqu'il vit ou a vécu à l'étranger, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.

II 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de son adoption en votation populaire.

2

"FF 1993 III 1318 2) FF 1995 II 469 3 > RS 141.0 1997-384

849

Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF

Conseil national, 20 juin 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker Date de publication: 1er juillet 1997'> Délai référendaire: 9 octobre 1997 N36282

0 FF 1997 III 849 850

Conseil des Etats, 20 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Modification du 20 juin 1997

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1997

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.07.1997

Date Data Seite

849-850

Page Pagina Ref. No

10 109 084

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.