Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel

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du 18 septembre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 février 1990 ^ arrête:

Article premier 1 L'article 21, 2e alinéa, de la loi du canton de Neuchâtel du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité) est approuvé.

2

Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 20 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 18 septembre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33470

') FF 1990 I 1097 600

1990 - 673

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel du 18 septembre 1990

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1990

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41

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16.10.1990

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600-600

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