Délai d'opposition: 14 janvier 1991

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

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(Loi sur les subventions, LSu)

du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la compétence reconnue à la Confédération, en vertu de la constitution, d'allouer des aides financières et des indemnités; vu l'article 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19861), arrête:

Chapitre premier: But, champ d'application et définitions Article premier But 1

La présente loi subordonne l'octroi d'aides financières (aides) ou d'indemnités par la Confédération pour l'ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes: a. Les aides ou indemnités sont suffisamment motivées; b. Le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace; c. Elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables; d. Elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière; e. Elles favorisent une judicieuse répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons ainsi qu'une péréquation financière fédérale.

2 La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d'aides et d'indemnités.

Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.

2 Le chapitre 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.

3 Le chapitre 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.

') FF 1987 I 369

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Toutefois, le chapitre 3 ne s'applique pas: a. Aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des organisations internationales; b. Aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.

Art. 3 Définitions 1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.

2 Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement: a. De tâches prescrites par le droit fédéral; b. De tâches de droit public déléguées par la Confédération.

Chapitre 2: Actes normatifs régissant les aides et les indemnités Section 1: Généralités Art. 4 Respect des principes Le Conseil fédéral et l'administration se conforment, dans l'élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.

Art. S Examen périodique 1 Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.

2 Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen.

S'il y a lieu, il propose la révision ou l'abrogation d'actes législatifs et il veille à assurer la modification ou l'abrogation d'ordonnances. Il tient compte ce faisant de la nécessité de pourvoir, dans l'intérêt des allocataires, à la continuité du droit.

3 Le Département fédéral des finances élabore, de concert avec les départements compétents, les projets et rapports requis et fait des propositions au Conseil fédéral.

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Section 2: Actes normatifs régissant les aides financières Art. 6 Conditions préalables Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque: a. La tâche répond à l'intérêt de la Confédération; b. Selon les critères d'une juste répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promouvoir seuls la tâche en question, de même que lorsque l'accomplissement ou l'encouragement de la tâche entraîne une très lourde charge pour certains cantons et qu'il n'est pas possible d'assurer une péréquation intercantonale suffisante; c. La tâche ne peut être dûment accomplie sans l'aide financière de la Confédération; d. Les efforts d'autofinancement qu'on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées; e. La tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

Art. 7 Autres conditions Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que: a. La tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives; b. Le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération ainsi que de l'intérêt des allocataires à sa réalisation; c. L'allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique; s'agissant des aides allouées aux cantons (y compris leurs collectivités locales de droit public), la capacité économique équivaut à la capacité financière du canton; d. L'allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition; e. Les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique; f. Des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues; g. L'on renonce en principe aux aides sous forme d'allégements fiscaux; h. L'on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l'octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds.

Art. 8 Aides financières des cantons 1 Si le principe d'une judicieuse répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons l'exige, il faut prévoir qu'en règle générale, les aides 545

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ne sont versées que si les cantons, y compris leurs collectivités locales de droit public, allouent une aide adaptée à leur capacité financière.

2 Les cantons qui complètent les prestations de la Confédération participent en principe à l'exécution. C'est par leur intermédiaire que les demandes seront présentées et les aides versées. L'activité des autorités concernées sera coordonnée de manière à éviter les procédures administratives multiples.

Section 3: Actes normatifs régissant les indemnités Art. 9 Conditions préalables 1 Les dispositions légales prévoyant des indemnités peuvent être édictées lorsque: a. Celui à qui incombe la tâche n'a pas un intérêt personnel prépondérant à l'accomplissement de la tâche; b. L'on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière; et que c. Les avantages découlant de l'accomplissement de la tâche ne compensent pas les charges financières.

2 Les dispositions légales prévoyant des indemnités pour les cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public peuvent être édictées lorsque: a. Le droit fédéral régissant la délégation des tâches ne se borne pas à une simple législation-cadre; b. Les cantons sont appelés à accomplir des tâches qui vont au-delà de la simple exécution administrative de dispositions fédérales; c. Le coût de l'accomplissement des tâches ne peut pas être mis pour l'essentiel à la charge des bénéficiaires ou des personnes qui ont rendu la mesure nécessaire; d. Certains cantons supportent des charges particulièrement lourdes et qu'une péréquation intercantonale n'est pas possible.

Art. 10 Autres conditions 1 Les dispositions légales régissant les indemnités doivent prévoir que: a. La tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives; b. Le montant de l'indemnité est fonction de l'intérêt de ceux à qui incombe la tâche et des avantages inhérents à l'accomplissement de celle-ci; c. Les indemnités sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique; d. L'on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l'octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds; e. Sont réglées les conséquences: 546

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  1. Du non-accomplissement ou de l'accomplissement défectueux de la tâche; 2. De la désaffectation ou de l'aliénation de biens au titre desquels des indemnités sont versées pour un usage déterminé.

2 Lors de l'élaboration de dispositions légales prévoyant des indemnités pour les cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public, il faut au surplus veiller à: a. Prendre en compte dans le calcul de l'indemnité la marge de manoeuvre du canton sur le plan de l'élaboration et de la décision, et la possibilité pour les bénéficiaires et les personnes qui ont rendu la mesure nécessaire de participer aux coûts; b. Prévoir en principe le taux de l'indemnisation en fonction de la capacité financière du canton; c. Prévoir le versement de l'indemnité au canton, même lorsque celui-ci confie la tâche à des tiers.

Chapitre 3: Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 1: Conditions d'octroi et calcul des aides et des indemnités Art. 11 Requête; obligation de renseigner 1 Les aides et les indemnités ne sont allouées que sur demande.

2 Le requérant est tenu de fournir à l'autorité compétente tous les renseignements nécessaires. Il doit l'autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès aux lieux.

3 Les obligations définies au 2e alinéa subsistent même après l'octroi de l'aide ou de l'indemnité, de manière à ce que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.

4 Le Conseil fédéral règle la protection des données.

Art. 12 Prestations multiples 1 Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est répartie en fonction des intérêts enjeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n'est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l'acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.

2 Si plusieurs autorités accordent des prestations pour un même projet, la coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui sera vraisemblablement appelée à allouer l'aide ou l'indemnité la plus élevée. Cette autorité veillera en particulier à faire respecter les dispositions du 1er alinéa.

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Celui qui, pour un seul et même projet, sollicite les prestations prévues par plusieurs actes normatifs en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, les aides ou indemnités indûment touchées pourront être réclamées.

Art. 13 Ordre de priorité 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide.

2 Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation.

3 Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires.

4 Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés.

5 L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité.

6 Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive.

Art. 14 Prise en compte des dépenses 1 Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche.

2 Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les prestations sont allouées pour des constructions.

3 Pour ce qui a trait aux aides et aux indemnités destinées à couvrir des déficits, le calcul des résultats financiers déterminants de l'entreprise est soumis aux règles suivantes: a. Les amortissements ne sont pris en compte qu'en tant qu'ils n'excèdent pas les taux usuels dans la branche; b. Les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse ces prestations.

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Art. 15 Frais supplémentaires L'autorité compétente ne peut dépasser le plafond fixé par voie de décision ou en vertu d'un contrat (art. 17, 1er al., 2e phrase, et 20, 1er al.) que si les frais supplémentaires sont imputables à des modifications autorisées du projet, à un renchérissement effectif ou à d'autres facteurs inéluctables.

Section 2: Octroi des aides et indemnités Art. 16 Forme juridique 1 Les aides et les indemnités sont en principe allouées par voie de décision.

2 Elles peuvent être allouées en vertu d'un contrat de droit public lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation et qu'il y a lieu d'exclure que l'allocataire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche.

3 Les prestations destinées à des bénéficiaires multiples peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.

4 Une décision est nécessaire pour le rejet des requêtes.

Art. 17

Décision a. Principe 1 L'autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature et le montant de l'aide ou de l'indemnité. Si le montant ne peut être définitivement fixé, l'autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles d'être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal.

2 En l'absence de prescriptions juridiques en la matière, l'autorité fixe en outre: a. Le terme prévu pour le versement de l'aide ou de l'indemnité, sous réserve de l'article 23; b. La durée d'affectation des biens pour lesquels l'aide ou l'indemnité est versée; 3 Lorsque l'autorité prend une décision avant que l'allocataire n'ait accompli sa tâche, elle fixe au surplus: a. Les modalités de la tâche à accomplir; b. Le délai imparti pour l'accomplissement de la tâche (début et fin); c. Toutes les charges requises en vue d'assurer le meilleur usage possible de la prestation et l'accomplissement adéquat de la tâche dans les délais et au moindre coût.

Art. 18 b. Fixation ultérieure du montant définitif 1 Si elle n'a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité, l'autorité compétente le fixe dès qu'elle aura eu connaissance du décompte et sans nouvelle décision.

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2

Si la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité ne contient pas toutes les données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l'autorité fixe dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux éléments à considérer. Il en va de même pour l'octroi d'aides ou d'indemnités au titre des frais supplémentaires prévus à l'article 15.

Art. 19

Contrats a. Principe 1 La validité du contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. L'article 16, 3e alinéa, est réservé.

2 A la fin des pourparlers, l'autorité adresse au requérant une proposition et lui impartit un délai pour accepter le contrat.

3 La proposition est notifiée au requérant et aux tiers habilités à recourir. Ceux-ci comme celui-là peuvent requérir dans les 30 jours une décision sujette à recours.

Art. 20

b. Teneur de la proposition et fixation ultérieure du montant définitif 1 L'article 17 s'applique à la teneur de la proposition.

2 L'article 18 s'applique à la fixation ultérieure du montant définitif. En lieu et place de la décision prévue à l'article 18, 2e alinéa, l'autorité apportera au contrat une modification ou un complément selon la procédure fixée à l'article 19.

Art. 21 Directives applicables aux décomptes L'autorité compétente édicté les directives applicables à l'établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.

Art. 22 Octroi par les cantons de prestations soumises au droit fédéral 1 Lorsque les cantons, en vertu de la législation spéciale, allouent eux-mêmes des aides ou des indemnités soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent édicter des directives en vue d'assurer une pratique uniforme ainsi que l'égalité de traitement dans l'octroi des prestations.

2 Eu égard aux prestations qui ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou pour lesquelles le requérant ne peut faire valoir aucun droit (art. 13), les autorités fédérales fixent l'enveloppe financière de chaque canton après les avoir consultés. Les cantons établissent les ordres de priorité nécessaires.

Section 3: Versement et restitution des aides et indemnités Art. 23 Versements 1 Les aides et les indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.

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Avant la fixation du montant définitif de l'aide ou de l'indemnité, 80 pour cent au plus de la prestation peuvent en principe être versés.

Art. 24 Intérêts moratoires A l'expiration d'un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les aides ou indemnités non versées sont majorées d'un intérêt moratoire annuel de 5 pour cent.

Art. 25 Contrôle de l'accomplissement de la tâche 1 L'autorité compétente s'assure que le bénéficiaire exécute la tâche conformément aux dispositions en la matière et que les conditions légales sont bien respectées.

2 Elle peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondages: a. Lorsque d'autres autorités, en particulier cantonales, contrôlent des éléments déterminants du dossier ou b. Lorsque les prestations allouées sont périodiques, globales ou d'un montant modeste.

Art. 26 Mise en chantier et acquisitions 1 Le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité compétente l'y a autorisé.

2 L'autorité compétente peut autoriser la mise en chantier ou la préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de l'examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à l'aide ou à l'indemnité.

3 Aucune prestation n'est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier et les acquisitions préparées sans autorisation. L'autorité compétente, toutefois, peut allouer une prestation au requérant en matière d'indemnité si les circonstances le justifient.

Art. 27 Modification des projets Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets qu'avec l'accord de l'autorité compétente.

Art. 28

Aides en cas de non-accomplissement ou d'accomplissement défectueux de la tâche 1 Si, en dépit d'une mise en demeure, l'allocataire n'exécute pas la tâche qui lui incombe, l'autorité compétente ne procède pas au versement de l'aide ou exige la 551

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restitution de cette somme, grevée d'un intérêt annuel de 5 pour cent à compter du jour du paiement.

2 Si, en dépit d'une mise en demeure, l'allocation accomplit de manière défectueuse la tâche qui lui incombe, l'autorité compétente réduit l'aide financière de manière appropriée ou exige la restitution d'une partie de cette somme, grevée d'un intérêt annuel de 5 pour cent à compter du jour du paiement.

3 En cas de rigueurs excessives, on peut renoncer en tout ou en partie à la restitution.

4 Dans le cas d'aides contractuelles, l'obligation d'exécuter le contrat est réservée.

Art. 29 Aides désaffectation et aliénation 1 Lorsqu'un bien immobilier (immeuble, construction, autre ouvrage) ou mobilier pour lequel une aide a été versée est désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente exige la restitution de l'aide Le montant à restituer est fonction de la relation entre d'une part la durée pendant laquelle l'allocataire a effectivement utilisé le bien conformément à l'affectation prévue et, d'autre part, la durée d'affectation qui avait été fixée. Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueurs excessives.

2 Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitution de l'aide lorsque l'acquéreur remplit les conditions qui y donnent droit et qu'il assume toutes les obligations de l'allocataire.

3 L'allocataire informe sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.

Art. 30

Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide ou à une indemnité 1 L'autorité compétente révoque la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet.

2 Elle renonce à la révocation: a. Si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables; b. S'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; c. Si la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à l'allocataire.

3 Lorsqu'elle révoque la décision, l'autorité exige la restitution des prestations déjà versées. Si l'allocataire a agi intentionnellement ou par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5 pour cent à compter du jour du paiement.

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Les restitutions au sens de l'article 12 de la loi sur le droit pénal administratif1' sont réservées.

Art. 31 Résiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité L'article 30 s'applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité. Au lieu de révoquer une décision, l'autorité compétente résilie le contrat.

Section 4: Prescription et règlement des litiges Art. 32 Délais de prescription 1 Les créances afférentes à des aides ou des indemnités se prescrivent par cinq ans.

2 Le droit au remboursement d'aides ou d'indemnités se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de décision ou l'autorité partie au contrat en a eu connaissance, mais au plus tard dix ans après sa naissance.

3 Si l'allocataire a omis d'informer l'autorité conformément à l'article 29, 3e alinéa, et que la durée d'utilisation d'un bien a été fixée à plus de dix ans, le délai de prescription équivaut à la durée d'utilisation, mais il est de dix ans au moins à compter de la naissance du droit.

4 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le code pénal2' prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce dernier délai qui est applicable.

Art. 33 Interruption de la prescription La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.

Art. 34 Règlement des litiges 1 Les litiges portant sur des aides ou des indemnités allouées par voie de décision sont réglés selon la même procédure.

2 Pour les litiges découlant de contrats, il y a lieu d'introduire une action lorsque l'acte normatif ou le contrat en confie le règlement à une commission de recours indépendante de l'administration ou à un tribunal arbitral. Dans les autres cas, les litiges sont réglés par voie de décision.

» RS 313.0 > RS 311.0

2

38 Feuille fédérale. 142" année. Vol. III

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Art. 35 Voies de droit 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

2 Lorsque le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert, les décisions cantonales de dernière instance peuvent être déférées au Conseil fédéral.

3 Lorsque, en raison du grand nombre de requêtes similaires, l'autorité compétente est habilitée à rendre des décisions sommaires, celles-ci peuvent faire l'objet d'une opposition.

Section 5: Droit applicable Art. 36 Les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées: a. En application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche, ou b. En application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.

Section 6: Dispositions pénales et sanctions de droit administratif Art. 37 Délits Les articles 14 à 18 de la loi sur le droit pénal administratif1' s'appliquent à l'escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à la suppression de titres et à l'entrave à l'action pénale.

Art. 38 Obtention frauduleuse d'un avantage Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intentionnellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d'obtenir un avantage illégitime, sera puni de l'amende.

Art. 39 Poursuite pénale 1 Les infractions prévues aux articles 37 et 38 seront poursuivies et jugées en vertu de la loi sur le droit pénal administratif1) par l'office fédéral compétent sur le fond. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération.

2 Les organismes et les services cantonaux qui assurent l'exécution des actes normatifs fédéraux relatifs aux aides et aux indemnités sont tenus d'informer l'autorité compétente dès qu'ils ont connaissance d'infractions prévues à l'article 37 ou à l'article 38.

') RS 313.0

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Art. 40 Sanctions de droit administratif en matière d'aides 1 Si le requérant ou l'allocataire ne se conforme pas à l'obligation de renseigner définie à l'article 11,2e et 3e alinéas, l'autorité compétente peut lui refuser l'octroi ou le versement d'aides ou lui demander la restitution des prestations déjà allouées, grevées d'un intérêt annuel de 5 pour cent à compter du jour du paiement.

2 Si les éléments constitutifs de l'une ou l'autre des infractions évoquées dans la présente section sont réunis ou si l'obligation de renseigner définie à l'article 11, 3e alinéa, n'est pas respectée, l'autorité compétente peut temporairement priver d'aides les personnes physiques contrevenantes ou les personnes morales qu'elles représentent.

Chapitre 4: Dispositions finales Art. 41 Modifications du droit fédéral Les modifications du droit fédéral figurent dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.

Art. 42 Dispositions transitoires 1 Le chapitre 3 de la présente loi s'applique également aux décisions arrêtées et aux contrats portant sur une aide ou sur une indemnité, conclus sous l'empire de l'ancien droit, pour autant qu'ils déploient leurs effets au-delà de l'entrée en vigueur et que la présente loi n'est pas plus défavorable aux allocataires.

2 Les ordonnances qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre 3 seront adaptées dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'elles ne reposent pas sur des lois ou sur des arrêtés fédéraux de portée générale qui s'en écartent.

Art. 43 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Date de publication: 16 octobre 1990 ^ Délai d'opposition: 14 janvier 1991 ') FF 1990 III 543

3119?

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Appendice

Modifications du droit fédéral 1. Loi sur les rapports entre les conseils ''

Art. 43, 3e ai, let. e 3 Dans ses messages et ses rapports, il indiquera: e. Pour les projets d'aides financières et d'indemnités, la conformité avec les principes applicables aux actes normatifs (chap. 2) de la loi fédérale du 5 octobre 19902) sur les aides financières et les indemnités.

2. Arrêté fédéral du 9 mars 19783) concernant la participation aux frais des mensurations cadastrales Art. 1er, 1er al, phrase introductive 1

La Confédération participe, dans les limites des crédits ouverts, aux frais des mensurations cadastrales exécutées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant aux cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité financière: Art. 2 Renouvellement d'anciennes mensurations La Confédération accorde, dans les limites des crédits ouverts, les contributions prévues à l'article premier lorsque les mensurations établies avant le 1er janvier 1907 et approuvées par la Confédération comme mensurations cadastrales sont remplacées par de nouvelles mensurations.

Art. 3 Abornement dans les régions de montagne Dans les régions de montagne, la Confédération accorde, dans les limites des crédits ouverts et selon la capacité financière des cantons, une contribution de 25 à 35 pour cent aux frais de l'abornement des limites politiques et des limites de propriété, à la condition que le canton verse un montant équitable.

Art. 4 Phénomènes naturels Lorsqu'on raison de phénomènes naturels, des travaux de remise en état assimilables à une nouvelle mensuration doivent être exécutés sur une oeuvre cadastrale approuvée, la participation de la Confédération prévue aux articles 1er et 3 est allouée à la demande du canton dans les limites des crédits ouverts.

') RS 171.11

2

> RO . . .

3

> RS 211.432.27

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Art. 5

Remaniements parcellaires

La Confédération prend à sa charge, selon la capacité financière des cantons et dans les limites des crédits ouverts, 40 à 50 pour cent des frais de renouvellement des mensurations cadastrales approuvées qu'exigé un remaniement parcellaire agricole ou sylvicole, lorsque ces frais ne sont pas imputés à la construction d'une voie ferrée ou d'une route.

Art. 7a Octroi des contributions L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des contributions au sens des articles 1er à 5 qui peuvent être allouées durant l'exercice.

3. Loi du 5 octobre 1984 ^ sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 2, 1er al, phrase introductive, et 3e al.

1 La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l'agrandissement et la transformation des installations publiques et privées mentionnées ci-après: 3

L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 12, 3e al.

Abrogé 4. Loi du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle Art. 64a Octroi de subventions à la construction L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions au sens de l'article 63,1er alinéa, lettre b, qui peuvent être allouées durant l'exercice.

5. Loi du 28 juin 1968'^ sur l'aide aux universités

An. 10, 1er al 1 Sur demande, la Confédération accorde, dans les limites des crédits ouverts, répartis par le Conseil fédéral en vertu de l'article 16,1er alinéa, des subventions pour les investissements, à l'exception des acquisitions de terrains.

» RS 341 > RS 412.10 > RS 414.20

2

3

557

Aides financières et indemnités - LF Art. 13, 2e al., dernière phrase Abrogée 6. Arrêté fédéral du 18 décembre 1917 ^ concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels) Article premier 1 La Confédération participe au développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels) en organisant des expositions.

2

Elle peut en outre: a. Allouer des aides financières aux organisations qui se consacrent au développement des arts appliqués; b. Accorder des bourses d'études et des prix; c. Appuyer financièrement tous les autres efforts déployés, dans l'intérêt général du pays, pour développer les arts appliqués.

7. Loi du 28 septembre 19622) sur le cinéma Art. 5, let. d

Abrogée Art. 7

Compétence

' Le Département fédéral de l'intérieur alloue les contributions et les primes après avoir entendu la Commission fédérale du cinéma et la fondation «Pro Helvetia».

2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des contributions et primes qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 21, let. a

Abrogée 8. Arrêté fédéral du 14 mars 19583' concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques

An. 2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice.

') RS 442.2 > RS 443.1 > RS 445.1

2

3

558

Aides financières et indemnités - LF

9. Loi du 1er juillet 1966 ^ sur la protection de la nature et du paysage

Octroi de subventions

Art. 16a L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 17 Restitution de Si un objet ne mérite plus d'être protégé, la restitution, tout ou subventions partie, de la subvention allouée peut être requise.

10. Loi sur l'organisation militaire2* Art. 74 1 Le Conseil fédéral peut faciliter l'acquisition privée et le dressage d'animaux de l'armée ainsi que la détention de véhicules.

2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice aux détenteurs de véhicules à moteur utilisables par l'armée.

3 e 2 alinéa actuel Art. 125, 1er al.

1 La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, les exercices de tir des sociétés de tir conformément aux prescriptions militaires.

Art. 126 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération subventionne également, en fonction de leur importance, d'autres activités organisées visant à développer les aptitudes militaires soumises à la surveillance de la Confédération et conformes aux prescriptions.

11. Loi du 6 octobre 19663) sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé Art. 23, 1er al, lre phase, et 3e al.

1 La Confédération alloue au titre des mesures de protection, dans les limites des crédits ouverts et compte tenu de la capacité financière des cantons, les subventions prévues à l'article 24. ...

3 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions à la construction qui peuvent être allouées durant l'exercice.

') RS 4SI > RS 510.10 > RS 5203

2

3

559

Aides financières et indemnités - LF

12. Loi du 19 juin 1959 ^ concernant la péréquation financière entre les cantons Art. 6

Abrogé 13. Loi du 21 juin 19322> sur l'alcool Art. 55

Abrogé Art. 62, titre marginal, et 3e al.

c. Perte fiscale;3 Celui qui aura obtenu ou tenté d'obtenir indûment, pour lui-même ctoltlux" du ou pour un tiers, une contribution (subside) ou tout autre avantage contributions prévu par la législation sur l'alcool, de même que l'exploitation commerciale qu'il représente, pourra être privé du droit aux contributions pour une durée de trois ans au plus.

14. Loi du 22 juin 19793) sur l'aménagement du territoire Art. 28

Participation aux frais d'élaboration des plans directeurs

1

La Confédération participe, dans les limites des crédits ouverts, aux frais d'élaboration des plans directeurs en accordant des subventions jusqu'à concurrence de 30 pour cent de ces frais.

2

L'Assemblée fédérale vote à cette fin un crédit d'engagement pluriannuel.

15. Loi du 22 juin 18774) sur la police des eaux Art. 9, 1er al.

1

La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, les travaux prévus par la présente loi.

An. 10, 1er et 2e al.

1 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice.

2

Abrogé

Art. 11, 1er al.

1

Lorsque des phénomènes naturels causent la destruction d'ouvrages importants, la Confédération verse, dans les limites des crédits ouverts, une contribution appropriée à leur réfection, à la condition que leur entretien n'ait pas été négligé.

') RS 613.1 RS 680 RS 700 > RS 721.10

2 > 3 > 4

560

Aides financières et indemnités - LF

16. Loi du 20 décembre 1957 ^ sur les chemins de fer Art. 60a

vi. Crédit piuSnùeTM'

L'Assemblée fédérale vote un crédit d'engagement pluriannuel destiné à assurer le financement de l'aide prévue aux articles 56, 57 et 59.

Art. 61, titre marginal

VII. Décision du Conseil fédéral

17. Loi du 23 septembre 19532) sur la navigation maritime Art. 61, 2e al.

2

La Confédération peut encourager la formation professionnelle des capitaines et des marins de nationalité suisse. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires.

18. Loi du 7 octobre 19833' sur la protection de l'environnement Art. 49, 1er al.

1 La Confédération peut encourager la formation et le perfectionnement professionnels des personnes chargées d'assumer des tâches relevant de la présente loi.

Art. 52, 2e al.

2 L'Assemblée fédérale vote un crédit d'engagement pluriannuel jusqu'à concurrence duquel la Confédération peut se porter caution.

An. 53

Abrogé 19. Loi du 8 octobre 197l4' sur la protection des eaux Art. 33, 1er al, phrase introductive 1 La Confédération alloue, dans les limites des crédits ouverts, des subventions afin de satisfaire aux obligations de droit public dans le domaine de la protection des eaux:

[ 2

3

) RS 742.101

> RS 747JO

> RS 814.01 ") RS 814.20 561

Aides financières et indemnités - LF

Art. 34 Recherches et l La Confédération peut renforcer par ses propres travaux et souteSon'e't vujgari- mr Par ^es subventions les recherches et les essais visant à assurer la sation protection des eaux contre la pollution, la planification en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, l'étude méthodique des régions lacustres et fluviales ainsi que des nappes souterraines, la formation de personnel spécialisé et l'information de la population.

2 La Confédération accorde aux cantons, dans les limites des crédits ouverts, des subventions pour la construction et l'équipement de laboratoires qui se vouent à la protection des eaux.

Octroi de subventions

An. 35 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget les volumes maximaux des subventions prévues prévu aux articles 33 et 34 qui peuvent être allouées durant l'exercice.

20. Loi du 22 juin 1962 ^ concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales

Art. 2, rai.

1 La Confédération peut subventionner les travaux scientifiques dans tout le domaine de la rhumatologie ainsi que la diffusion des connaissances ainsi acquises.

An. 6, 1" al. et art. 7 Abrogés

Dispositions d exécution

Art. 8 Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les conditions mises au versernent des subventions fédérales ainsi qu'à leur calcul et définit les dépenses reconnues au sens de l'article 4.

21. Loi du 30 septembre 19542) sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail

Art. 4, 2e al.

2 L'Assemblée fédérale fixe au moyen d'un crédit d'engagement pluriannuel le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées.

» RS 818.21

2

> RS 823 Jl

562

Aides financières et indemnités - LF

22. Loi du 4 octobre 1974'' encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements Art. 3, 2e phrase

... Elle prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures complémentaires en vue d'améliorer et d'assurer cet équipement, ainsi que d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.

Art. 12, lre phrase

La Confédération peut procurer aux collectivités de droit public ainsi qu'à des maîtres d'ouvrage et à des organisations s'occupant de la construction de logements, des prêts pour l'équipement de terrains destinés à ces fins; elle peut également se porter caution à cette fin. ...

Art. 21 Généralités La Confédération peut encourager l'acquisition de réserves de terrain pour la construction de logements.

Art. 22, 1er al, 1K phrase 1 La Confédération peut procurer à des collectivités de droit public ainsi qu'à des maîtres d'ouvrage et à des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique des prêts destinés à l'acquisition de réserves de terrain; elle peut également se porter caution à cette fin. . . .

An. 25, 1er al, lre phrase 1 La Confédération peut encourager les études de marché dans le domaine du logement. ...

Art. 28, 1er al, Ve phrase, et 2e al.

1 La Confédération peut encourager, principalement dans l'intérêt d'une rationalisation de la construction, les travaux de recherche et de développement dans le domaine de la construction. ...

2 La Confédération peut encourager la normalisation et la standardisation de la construction et des éléments de construction.

An. 47, 1er al 1

La Confédération peut encourager l'acquisition en propriété d'appartements ou de maisons familiales destinés aux besoins propres de personnes physiques qui, faute de fortune personnelle ou de revenus suffisants, ne sont pas en mesure d'investir les fonds propres nécessaires.

« RS 843

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Aides financières et indemnités - LF

Art. 53, 1er al.

1 L'Assemblée fédérale vote, à la charge du compte financier, les crédits d'engagement pluriannuels destinés à assurer les moyens nécessaires.

23. Loi du 20 mars 1970 ^ concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Octroi de subventions

Art. 3a L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des subventions qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 18 Faux renseigne- 1 Celui qui aura induit ou tenté d'induire les autorités en erreur par laTiô'n'dt'faîts11 de faux renseignements ou par la dissimulation de faits sera privé de l'aide fédérale prévue par la présente loi ou par d'autres dispositions fédérales concernant la construction de logements subventionnés.

Les artisans, les entrepreneurs, les architectes et les autres personnes qui auront induit ou tenté d'induire les autorités en erreur seront exclus de toute participation à d'autres travaux exécutés dans le cadre des mesures d'amélioration du logement et de l'encouragement à la construction de logements.

2

La poursuite pénale est réservée.

24. Loi du 28 juin 19742) sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Chapitre sixième (art. 31 à 33) Abrogés 25. Loi sur l'agriculture3) Art. 15d, 2e al.

2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des contributions aux frais de construction qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 16, 1er al., dernière phrase 1 . . . Elle peut en outre encourager les recherches dans le domaine du génie rural.

') RS 844 RS 901.1 > RS 910.1

2 > 3

564

Aidesfinancièreset indemnités - LF

Art. 39, 1er al.

1

La Confédération peut prêter son appui aux expositions suisses d'agriculture de caractère général qui n'ont pas lieu plus souvent que tous les six ans dans les différentes régions du pays.

Art. 91 D. Contribu- ' ï La Confédération subventionne les améliorations foncières dans ^Améliora'es limites des crédits ouverts, en allouant des contributions jusqu'à tions foncières concurrence de 40 pour cent du coût d'établissement.

2

A la condition qu'il existe un besoin incontestable, notamment dans les régions de montagne, la contribution fédérale peut être fixée quelle que soit l'importance des prestations du canton et être portée à 50 pour cent au plus des frais d'établissement.

Art. 92, phrase introductive Dans l'intérêt d'une exploitation rationnelle du sol, la Confédération peut encourager, par l'octroi de contributions, la colonisation agricole, en particulier: Art. 94, 1er al.

1 Dans les régions de montagne, des contributions peuvent être versées pour la construction et l'assainissement des étables de pâturage, des autres bâtiments alpestres et des fromageries de village.

v. Octroi de contributions

Art. 95 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des contributions au sens des articles 91, 92 et 94 qui peuvent être allouées durant l'exercice.

Art. 101, 103, 2e al., et 105

Abrogés Art. 112, 1er al.

Biffer le membre de phrase «celui qui, intentionnellement, donne des indications fausses ou fallacieuses dans une demande de contribution».

565

Aides financières et indemnités - LF

26. Loi du 14 décembre 1979 ^ instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles Titre précédant l'article 8

Section 5: Exclusion du droit aux contributions, voies de recours Art. 8

Abrogé Art. 9

Exclusion du droit à la contribution

Celui qui contrevient à la présente loi ou aux dispositions d'exécution peut être privé temporairement du droit à la contribution.

27. Loi du 23 mars 19622' sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes Chapitre II du Titre troisième (art. 50 à 53) Abrogés

28. Loi du 20 mars 1959 3> sur le blé Art. 55

Abrogé Art. 57, 1er al., 1K phrase 1 Les droits de la Confédération fondés sur l'article 56 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où les organes fédéraux compétents ont eu connaissance des faits qui les ont fait naître, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où ils ont eu naissance. . . .

') RS 910.2 ) RS 914.1 3 > RS 916.111.0 2

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Aides financières et indemnités - LF

29. Loi du 15 juin 1962 ^ sur la vente de bestiaux Art. 10, 1er al, 1K phrase 1 Pour maintenir la production suisse de laine, la Confédération peut encourager la vente de la laine de mouton. . . .

Art. 13 Application de Les articles 2, 18, 29, 52, 57, 104, 112 à 116 et 120 de la loi sur l'agriculture l'agriculture2) sont applicables par analogie.

30. Loi du 28 juin 19743) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Art. 3 et 4

Abrogés 31. Arrêté du 7 octobre 19774) sur l'économie laitière 1977 Art. 19, chiffre 1er, l'e proposition 1. Celui qui aura donné des indications fausses ou fallacieuses dans le cadre de l'attribution des contingents,

32. Loi du 27 juin 19695) sur la commercialisation du fromage Art. 14, 3e al.

Abrogé

33. Arrêté fédéral du 23 juin 19486' sur l'organisation du Fonds de solidarité de la broderie suisse au métier à navette Art. 9 à 11

Abrogés

') RS 916.301 > RS 910.1 3 > RS 916.313 2

4

> RS 916.350.0 > RS 916.356.0 « RS 934.23

s

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Aides financières et indemnités - LF

34. Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 1) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Chapitre 8 (art. 16 à 18) Abrogés

31197

» RS 951.93

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Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)

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1990

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16.10.1990

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