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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'automne, l'arrêté fédéral ci-après: - Arrêté fédéral du 3 octobre 1990 concernant l'accord sur le statut juridique de la Société financière internationale en Suisse (FF 1990 I 1565).

Cet arrêté sera publié dans le Recueil des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse.

16 octobre 1990 F33928

606

Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1990

Date Data Seite

606-606

Page Pagina Ref. No

10 106 322

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