Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20163, arrête:

Art. 1 Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.

mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales:

b.

mesures destinées à promouvoir la production et les ventes:

c.

paiements directs:

563 millions de francs; 1 730 millions de francs; 10 985 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 910.1 FF 2016 4321

2016-0813

4381

Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021. AF

4382

FF 2016