Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI) 1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
12 janvier 2016
SECO Direction du travail Sécurité des produits Adriana Bertini
1
74
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455. 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249, 2013 437 2569 5243, 2014 208 3497, 2015 450 2015-3491
FF 2016
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 353-1
Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Antichutes mobiles incluant un support d'assurage Partie 1: Antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide Équipement d'alpinisme et d'escalade Cordelette Exigences de sécurité et méthodes d'essai Équipement de protection individuelle contre les chutes Dispositifs d'ancrage Attention: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans: la classe A (dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe et nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation à la structure), visés aux points 3.2.1, 4.4.1 et 5.3; la classe C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux), visés aux points 3.2.3, 4.4.3 et 5.5; la classe D (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux), visés aux points 3.2.4, 4.4.4 et 5.6; toute combinaison des méthodes décrites ci-dessus.
En ce qui concerne les classes A, C et D, la présente publication ne concerne aucun de ces points: 4.5, 5.2.2, 6 et 7; annexe A et annexe ZA.
En conséquence, en ce qui concerne les équipements susmentionnés, il n'y a pas de présomption de conformité avec les dispositions de la directive 89/686/CEE puisqu'ils ne sont pas considérés comme des EPI.
Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les techniques connexes (ISO 11611:2015) Vêtements de protection Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes Exigences de performance minimales (ISO 11612:2015) Protection des yeux et du visage Lunettes de soleil et articles de lunetterie associés Partie 2: Filtres pour l'observation directe du soleil (ISO 12312-2:2015) Gants de protection pour motocyclistes Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection Protection contre les flammes Matériaux, assemblages de matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée (ISO 14116:2015) Casques de sapeurs-pompiers Casques pour les opérations de secours technique
2015/C 412/03
EN 564 EN 795
EN ISO 11611 EN ISO 11612 EN ISO 12312-2 EN 13594 EN ISO 14116
EN 16473
2015/C 412/03 2015/C 412/03 2015/C 412/03
2015/C 412/03 2015/C 412/03 2015/C 412/03 2015/C 412/03 2015/C 412/03
2015/C 412/03
75