Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
10 février 2016
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Le 5 novembre 2015, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA a soumis une demande de modification du plan d'exploitation selon l'art. 4, al. 2, let. r, LSA en relation avec l'art. 5, al. 1, LSA.
La requérante a demandé l'approbation du nouveau tarif collectif KT2017 pour les assurances en cas de décès et d'incapacité de gain dans l'assurance collective ainsi que les modifications qui y sont liées dans les conditions générales d'assurance.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 10 février 2016.
Dans le cas présent, l'adaptation de tarif doit porter également sur les affaires en cours Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
3 mai 2016 3640
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2016-1131