Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

4 avril 2016

Swiss Life SA, Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne les assurances comportant un processus d'épargne autonome.

Elle implique que les taux de conversion pour la transformation en rentes des avoirs de vieillesse baissent au 1er janvier 2017 à 5,5700 % pour les hommes et à 5,5617 % pour les femmes. Ces taux de conversion s'appliqueront à toutes les assurances comportant un processus d'épargne autonome existantes au 31 décembre 2015 et à celles déjà signées au 1er janvier 2016.

Dans son courrier du 9 décembre 2015, la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance sur la vie pour les assurances comportant un processus d'épargne autonome.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 4 avril 2016.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à toutes les assurances comportant un processus d'épargne autonome existantes au 31 décembre 2015 ou déjà signée au 1er janvier 2016.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du

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2016-1035

FF 2016

Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs.

Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

26 avril 2016

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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