Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles L'Association suisse de minage (ASM) et l'Association suisse pour l'instruction au permis d'emploi d'explosifs (ASIPE) ont déposé le projet de règlement concernant la formation et l'examen en vue de l'obtention des autorisations de minage minage d'édifices (BA) et tirs sous l'eau (UW) et des autorisations d'emploi charges explosives de sauvetage (RS), soupapes à ouverture rapide (SV) et soudages au moyen d'explosifs (SS), conformément l'art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et aux art. 62 et 63 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 mai 2016

2016-1243

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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