Délai référendaire: 7 juillet 2016

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie du 18 mars 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 23 février 20153 modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2015 6263 RS ...; FF 2015 6273 RS 0.672.945.41

2015-1637

1963

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)

Conseil national, 18 mars 2016

Conseil des Etats, 18 mars 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 mars 20165 Délai référendaire: 7 juillet 2016

5

FF 2016 1963

1964