Délai référendaire: 7 juillet 2016
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie du 18 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 23 février 20153 modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2015 6263 RS ...; FF 2015 6273 RS 0.672.945.41
2015-1637
1963
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 20165 Délai référendaire: 7 juillet 2016
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FF 2016 1963
1964