Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l'exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l'exportation visées dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière») constituent des subventions à l'exportation et doivent donc être supprimées. C'est pourquoi la «loi chocolatière» doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d'accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l'exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l'exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l'agriculture), et une modification de l'ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l'exportation.

Date d'ouverture: 30 septembre 2016 Date limite: 19 janvier 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO, Circulation internationale des marchandises, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 46 40874, fax 058 46 31894, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 octobre 2016

2016-2601

Chancellerie fédérale

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