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Publications des départements et des offices de la Confédération

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Délai imparti pour la'récolte des signatures; 4 mars 1992 Initiative populaire fédérale "Femmes et hommes" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 août 1900 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "femmes et hommes"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Femmes et hommes", présentée le 16 août 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1.

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Bader Lucie, Forchstrasse 131, 8032 Zürich Berger Gérard, Les Convers 12, 2300 La Chaux-de-Fonds Blant René, Prairie 4a, 2300 La Chaux-de-Fonds Blaser Frédéric, Daniel Jean-Richard 7, 2400 Le Locle Blaser Jean, Billodes 50, 2400 Le Locle Bringolf Alain, Sombaille 5, 2300 La Chaux-de-Fonds Brügger Heien, chemin de Drize 4, 1256 Troinex Cahn Miriam, Strassburgerallee 68, 4055 Basel Corswant Marcelle, rue de la Paix 1, 2300 La Chaux-de-Fonds Crivelli Norberte, via Gemmo 5b, 6924 Sorengo Crivelli Sonja, via Gemmo 5b, 6924 Sorengo Dafflon Roger, chemin de Vincy 4, 1202 Genève Débieux Charly, Molière 9, 2400 Le Locle Delcourt Irène, rue des Crêtets 143, 2300 La Chaux-de-Fonds D'Souza Christine, Weiherweg 20, 4054 Basel Egloff Katrin, Roggenstrasse 10, 8005 Zürich Egloff Willi, Schänzlihalde 32, 3013 Bern

1 ) RS 161 . 1 164

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Initiative populaire fédérale

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Fontana Ombretta, via Maggio 33, 6900 Lugano Gerussi Marie-Claire, Ecluse 27, 2000 Neuchâtel Huguenin Marianne, Censuy 26, 1020 Renens Jaquet-Berger Christiane, de Béthusy 60, 1012 Lausanne Kilchenmann Ulla, Waldheimstrasse 25, 3012 Bern Kühn Rognon Joëlle, Fahys 9, 2002 Neuchâtel Mader Régula, Spitalackerstrasse 65, 3013 Bern Micheli Elena, via Bellinzona 4a, 6833 Vacallo Nava Anna Maria, al confine, 6853 Ligornetto Rigotti Jean-Pierre, Camille-Martin 7, 1203 Genève Schwander Vroni, Sonnrain 4, 3414 Oberburg Sommer Silvia, Schänzlihalde 32, 3013 Bern Spielmann Jean, Calvin 2, 1204 Genève Stähli Claudine, Moulins 4, 2300 La Chaux-de-Fonds Veya Jean-Pierre, 1er mars 166, 2300 La Chaux-de-Fonds Weber-Strub Käthi, Eugen-Huber-Strasse 54, 8048 Zürich Weil Anjuska, Goldbrunnenstrasse 1 3 1 , 8055 Zürich Wicky Nelly, Champ-d1Anier 26, 1209 Genève Zisyadis Josef, Harpe 16 A, 1007 Lausanne.

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "Femmes et hommes" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti du travail suisse PdT, comité d'initiative, M. Willi Egloff, Dr-en droit, avocat, Effingerstrasse 4A, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 septembre 1990.

21 août 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Femmes et hommes"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 4, 3e al. (nouveau)

3 Les autorités fédérales, cantonales et communales qui se composent de cinq personnes ou plus ne peuvent comprendre plus de 60 pour cent de membres du même sexe. La loi peut prévoir des dérogations objectivement justifiées pour certaines autorités.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) L'article 4, 3e alinéa de la constitution fédérale entre en vigueur le 8 mars 2000. Dans des cas où les circonstances le justifient objectivement, la loi peut accorder un délai transitoire maximum de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur, pendant lequel la limite de 60 pour cent peut être dépassée.

33855

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 mars 1992

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 août 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Égalité des droits dans l'assurance sociale"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide:

  1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Égalité des droits dans l'assurance sociale", présentée le 16 août 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1.

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Bader Lucie, Forchstrasse 131, 8032 Zürich Berger Gérard, Les Convers 12, 2300 La Chaux-de-Fonds Blant René, Prairie 4a, 2300 La Chaux-de-Fonds Blaser Frédéric, Daniel Jean-Richard 7, 2400 Le Locle Blaser Jean, Billodes 50, 2400 Le Locle Bringolf Alain, Sombaille 5, 2300 La Chaux-de-Fonds Brügger Heien, chemin de Drize 4, 1256 Troinex Cahn Miriam, Strassburgerallee 68, 4055 Basel Corswant Marcelle, rue de la Paix 1, 2300 La Chaux-de-Fonds Crivelli Norberto, via Gemmo 5b, 6924 Sorengo Crivelli Sonja, via Gemmo 5b, 6924 Sorengo Dafflon Roger, chemin de Vincy 4, 1202 Genève Débieux Charly, Molière 9, 2400 Le Locle Delcourt Irène, rue des Crêtets 143, ' 2300 La Chaux-de-Fonds D'Souza Christine, Weiherweg 20, 4054 Basel Dubach-L'Eplattenier Lily, Le Saut, 2042 Valangin Egloff Katrin, Roggenstrasse 10, 8005 Zürich Egloff Willi, Schänzlihalde 32, 3013 Bern

  1. RS 161 .1

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Initiative populaire fédérale

19.

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Fontana Orabretta, via Maggio 33, 6900 Lugano Gerussi Marie-Claire, Ecluse 27, 2000 Neuchâtel Huguenin Marianne, Censuy 26, 1020 Renens Jaquet-Berger Christiane, de Béthusy 60, 1012 Lausanne Kilchenraann Ulla, Waldheimstrasse 25, 3012 Bern Kühn Rognon Joëlle, Fahys 9, 2002 Neuchâtel Mader Régula, Spitalackerstrasse 65, 3013 Bern Micheli Elena, via Bellinzona 4a, 6833 Vacallo

27. Mava Anna Maria, al confine, 6853 Ligornetto

28. Rigotti Jean-Pierre, Camille-Martin 7, 1203 Genève 29. Schwander Vroni, Sonnrain 4, 3414 Oberburg 30. Sommer Silvia, Schänzlihalde 32, 3013 Bern

31. Spielmann Jean, Calvin 2, 1204 Genève 32. Stähli Claudine, Moulins 4, 2300 La Chaux-de-Fonds

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Veya Jean-Pierre, 1er mars 166, 2300 La Chaux-de-Fonds Weber-Strub Käthi, Eugen-Huber-Strasse 54, 8048 Zürich Weil Anjuska, Goldbrunnenstrasse 131, 8055 Zürich Wicky Nelly, Champ-d'Anier 26, 1209 Genève Zisyadis Josef, Harpe 16 A, 1007 Lausanne.

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "Égalité des droits dans l'assurance sociale" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Parti du Travail PdT, comité d'initiative, M. Willi Egloff, Dr en droit, avocat, Effingerstrasse 4A, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 septembre 1990.

21 août 1990

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Égalité des droits dans l'assurance sociale"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 4, 4e al. (nouveau)

4 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière d'assurance sociale. En cas de décès d'un membre de famille ou de perte de gain pour des raisons d'âge, d'invalidité, de maladie, d'accident, de chômage ou d'obligation d'assistance, ils ont droit a des prestations analogues de l'assurance. Il ne peut être fait de différence en raison du sexe dans le calcul des primes d'assurance.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)

1 La législation sera adaptée à la nouvelle disposition constitutionnelle au plus tard le 8 mars 2000. Ce faisant, la limite d'âge donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, fixée pour les femmes au moment de l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons, ne doit pas être repoussée.

2 Dans la mesure où les assurances sociales sont financées par des contributions prélevées sur les salaires des assurés, la contribution à la charge de la travailleuse ou du travailleur ne doit pas dépasser au total dix pour cent du revenu.

3 Si l'adaptation de la législation n'est pas encore ou pas entièrement intervenue dans le délai imparti au 1er alinéa, les assurés ont le droit, en cas de réalisation du risque, de faire valoir en justice une prétention contre la Confédération en vue d'obtenir la différence entre la prestation d'assurance qui leur revient et celle qui serait due à l'ayant droit de l'autre sexe dans une situation analogue.

33856

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de MOUTIER BE, restauration sylvicole étude de projet No de projet 23U-BE-3022/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, PA).

Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? ?8'53 / 6?'77'78).

4 septembre 1990

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DIRECTION FEDERALE DES FORETS

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de BASSECOURT JU, chemin forestier Sous Vialon Essert Jacques No de projet 233-JU-2013/00

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 29 ss et 97 ss, OJ).

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67'78'53 / 67'77'78).

4 septembre 1990

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 août 1990 Tarif soumis par la «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, Alpina Compagnie d'Assurances SA, Zurich, «VITA» Compagnie d'Assurances sur la vie, Zurich, pour l'assurance accidents individuelle.

Décision du 24 août 1990 Tarif soumis par Orion Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, Baie, pour l'assurance de protection juridique privée.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

4 septembre 1990 F33857

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Office fédéral des assurances privées

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 mars 1990, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 20 juin 1990, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1605 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 160 francs (somme totale due: 1765 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais.

4 septembre 1990

Direction générale des douanes

F33857

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 mai 1989, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 22 juin 1990, en vertu des articles 74, chiffre 1, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1630 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 160 francs (somme totale due: 1790 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition au bureau de douane de Perly GE, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

4 septembre 1990 F33857

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Direction générale des douanes

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé le 25 juillet 1990 contre l'établissement Plastino, la Direction générale des douanes de Genève, l'a condamnée par mandat de répression du 16 août 1990, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 125 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 175 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais.

4 septembre 1990

Direction générale des douanes

F33857

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC-contrôle de qualité; purification développement et production 10 ho, 6 f 22 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC-contrôle de qualité; purification développement et production 10 ho, 6 f 22 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58) .

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Reuge SA, 1450 Ste-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage 4 ho 8 octobre 1990 au 9 octobre 1993 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

4 septembre 1990

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

12 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des cadres du commerce extérieur a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour chefs d'expédition, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Union suisse de l'automobile et l'Association des importateurs suisses d'automobiles ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour vendeur/vendeuse d'automobiles, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Ce règlement doit remplacer celui du 3 septembre 1984.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 septembre 1990

F33857

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Rossinière VD, rationalisation de bâtiment à la Combe, projet n° VD2523 - Commune de Liddes VS, remaniement parcellaire, 12ème étape, projet n° VS1673-12 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

4 septembre 1990

Service fédéral des améliorations foncières

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Demande d'autorisation générale pour un dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs à Würenlingen Le 16 juillet 1990, la ZWILAG Zwischenlager Würenlingen AG a présenté une demande d'autorisation générale au sens de l'article premier de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01). Sa requête est reproduite textuellement ci-dessous: Monsieur le président de la Confédération, Messieurs les conseillers fédéraux, Vu l'article 4 de l'arrêté fédéral concernant la loi du 6 octobre 1978 sur l'énergie atomique, nous déposons la présente Demande d'accorder à la société ZWILAG Zwischenlager Würenlingen AG l'autorisation générale de construire des bâtiments de stockage intermédiaire pour éléments de combustible irradiés et toutes les catégories de déchets radioactifs, ainsi que de nouvelles installations pour le traitement des déchets de faible et moyenne activité, sur le terrain de la Confédération, près de l'Institut Paul Scherrer (IPS), à Würenlingen, canton d'Argovie.

Les documents1' ci-joints font partie intégrante de cette demande: - Preuve du besoin de juillet 1990, - Rapport technique de juillet 1990 (concernant le site, les bâtiments, les catégories et quantités de déchets, ainsi que les plans généraux d'exploitation et de sécurité), - Rapport d'impact sur l'environnement. l rc étape, de juillet 1990.

Exposé des motifs Conformément à la loi sur l'énergie atomique, les exploitants de centrales nucléaires doivent garantir l'élimination sûre et à long terme ainsi que le stockage définitif des déchets radioactifs. La Cedra procède actuellement aux travaux de préparation des dépôts finals pour ces déchets. La mise en service d'un tel dépôt pour déchets de faible et moyenne activité est prévue aux alentours de l'an 2000.

Vu leur dégagement de chaleur élevé au début, les déchets de haute activité ne peuvent être stockés dans des formations géologiques qu'environ 30 à 40 ans après le déchargement des éléments de combustible du réacteur. Ils nécessitent en tout cas un stockage intermédiaire. Vu la faible quantité des déchets de cette catégorie, on ne prévoit cependant d'aménager pour eux un dépôt définitif qu'en 2020.

En attendant que les dépôts finals soient opérationnels, le plan général de gestion des déchets nucléaires élaboré par les exploitants des centrales suisses prévoit la solution transitoire de leur stockage intermédiaire contrôlé. Les échéances fixées pour mettre en place les structures de stockage intermédiaire sont dictées par deux facteurs: d'une part, les exploitants de centrales nucléaires se sont engagés à reprendre, en principe dès 1993, les déchets radioactifs issus du retraitement à l'étranger des éléments de combustible irradiés en Suisse; d'autre part, il est nécessaire de compléter les capacités de stockage intermédiaire existant dans les centrales nucléaires.

') Ces documents ne sont pas publiés dans la Feuille fédérale.

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Le projet prévoit en outre des installations modernes pour le traitement des déchets, destinées à remplacer celles de la Confédération qui se trouvent actuellement à l'IPS.

Objet et étendue Les bâtiments prévus pour le stockage intermédiaire doivent pouvoir accueillir en principe tous les déchets radioactifs produits lors de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Suisse et lors du retraitement du combustible à l'étranger: - déchets vitrifiés hautement radioactifs provenant du retraitement des éléments de combustible, placés dans des conteneurs de protection massifs, - éléments de combustibles irradiés, placés dans des conteneurs de protection massifs, - déchets de moyenne activité conditionnés dans des fûts, - déchets de faible activité conditionnés dans des fûts.

Les déchets arrivent au dépôt dans un état stable, convenant au stockage intermédiaire et final.

Les bâtiments du dépôt comprennent en outre tous les équipements nécessaires à une manipulation et un stockage sûrs, ainsi que les installations auxiliaires et espaces sociaux nécessaires.

Les installations de traitement serviront à traiter, en vue de leur stockage intermédiaire et définitif, les déchets bruts de faible et moyenne activité provenant des centrales nucléaires et ceux dont la Confédération est responsable (médecine, industrie, recherche). Ces installations complètent, du point de vue de la technique et de la capacité, celles qui existent déjà dans les centrales nucléaires et elles remplacent celles dont la Confédération dispose à l'IPS, qui nécessitent une modernisation complète.

Les installations de traitement des déchets comprennent: - l'aile du bâtiment de conditionnement (box de travail, installations de compactage, de cimentation, etc.), - l'aile du bâtiment d'exploitation (contrôle d'arrivée, dépôt tampon, laboratoires, vestiaire, bureaux, etc.), - l'installation d'incinération avec épuration des effluents gazeux.

Le projet de dépôt intermédiaire de la Confédération pour les déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche sur le même terrain est distinct du projet de la ZWILAG. Une exploitation commune est envisageable.

Avantages de la solution centralisée L'aménagement du dépôt intermédiaire central près de l'IPS, à Würenlingen, présente les avantages suivants: - Etape importante dans le plan général suisse de la gestion des déchets nucléaires, le stockage intermédiaire des déchets radioactifs a lieu au même endroit pour tous les responsables de l'élimination de ces déchets en Suisse (Confédération et exploitants de centrales nucléaires). Il en résulte une simplification des procédures d'autorisation, mais aussi des contrôles et de la surveillance.

181

Participations La société ZWILAG Zwischenlager Würenlingen AG est une société anonyme de droit suisse avec siège à Würenlingen.

Ses actionnaires sont les sociétés suivantes: - Forces Motrices Bernoises SA Société de Participation, Berne . . . . 10,7% - Centrale nucléaire de Gösgen-Däniken SA, Däniken 31,2% - Centrale nucléaire de Leibstadt SA, Leibstadt 33,8% - Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA, Baden 24,3% Ainsi, la société ZWILAG Zwischenlager Würenlingen SA remplit la condition requise à l'article 3, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978, concernant la loi sur l'énergie atomique, selon lequel la société doit être sous contrôle suisse.

La société a pour objet de construire et d'exploiter des installations d'élimination de déchets nucléaires à Würenlingen.

La Confédération a la possibilité de devenir actionnaire de la société ZWILAG Zwischenlager Würenlingen AG.

Par ailleurs, on sait que le Conseil fédéral a décidé, dans sa séance du 27 juin 1990, de mettre à la disposition de la ZWILAG le terrain nécessaire en vertu du droit de superficie.

Les documents annexés ont été remis, comme requis, à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), à Würenlingen.

Nous sommes à votre entière disposition pour de plus amples informations.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la Confédération, Messieurs les conseillers fédéraux, l'assurance de notre haute considération.

ZWILAG Zwischenlager Würenlingen AG Küffer Véya

La requête et les annexes qui lui sont jointes sont déposées à la Chancellerie d'Etat du canton d'Argovie, à l'Office de district de Zurzach, à la Chancellerie communale de Würenlingen ainsi qu'à l'Office fédéral de l'énergie à Berne, où il est possible d'en prendre connaissance pendant 90 jours.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, chacun peut présenter dans ce délai, en s'adressant par écrit à la Chancellerie fédérale, 3003 Berne, des objections à l'octroi de l'autorisation générale. Les personnes qui font usage de cette faculté n'acquièrent pas de ce seul fait la qualité de parties dans la procédure d'autorisation au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). Cette qualité présuppose en effet qu'elles soient particulièrement concernées par le projet.

Les objections doivent comprendre une requête motivée; elles seront accompagnées des moyens de preuve disponibles et spécifieront ceux qui ne le sont pas.

Toutes les objections doivent être signées par leur auteur ou son représentant.

182

Les objections peuvent porter sur l'emplacement de l'installation prévue et sur les grandes lignes du projet (catégories de déchets, capacité de stockage, configuration approximative des constructions, souterraines ou non). Les détails techniques ne seront traités qu'ultérieurement, lors de la procédure d'autorisation de construire et d'exploiter.

4 septembre 1990

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

33857

183

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04.09.1990

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