Décision concernant la qualification de l'appareil à sous offrant le jeu automatique «Colorama» Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

25 octobre 2016

7764

Commission fédérale des maisons de jeu

2016-2731