Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 20152, arrête:

Art. 1 L'Accord du 10 août 2015 entre la Confédération suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 6973 RS ...; FF 2015 6987 FF 2016 4857

2015-2305

4857

Approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

4858

FF 2016