Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Zigermeet» qui a lieu à Mollis (LSMF) les 5 et 6 août 2016 du 19 juillet 2016
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont reclassés en deux zones réglementées temporaires (TEMPO RA) activables pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner ces zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont reclassés en deux zones réglementées temporaires activables pendant certaines périodes.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones TEMPO RA «A» et «B» lorsqu'elles sont actives. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA actives en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
2.2. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM). Les zones TEMPO RA et les heures d'activation sont publiées via NOTAM étant entendu que seule la zone TEMPO RA «B» est représentée au moyen du Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.3 La limitation de vitesse applicable au-dessous du niveau de vol FL 100 dans les TEMPO RA «A» active est portée à Mach 0,90. Dans la zone tampon (zone de 5 NM à 7 NM entre la TEMPO RA «A» et la TEMPO RA «B»), les aéronefs circuleront en respectant strictement les règles de l'air applicables.
2.4 L'activation des zones TEMPO RA «A» et «B» est coordonnée avec les Forces aériennes afin d'éviter que les zones RA des Forces aériennes soient activées simultanément (décision du 10 mars 2016 concernant Mollis «Zigermeet»).
3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visé au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 5 août 2016.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de Hunterverein Mollis.
5. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide, à Hunterverein Mollis et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
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Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
26 juillet 2016
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 19 juillet 2016 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Zigermeet» TEMPO RA «A» Airdisplay Area A Circle of 5NM radius centered ARP LSMF (47°04'43'' N / 009°03'53'' E ELEV 1470FT) within airspace E/G.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 5th and 6th August, 2016, daily between 0900UTC1000UTC and 1300UTC1500UTC
TEMPO RA «B» Published Area A Circle of 7NM radius centered ARP LSMF (47°04'43'' N / 009°03'53'' E ELEV 1470FT), within airspace E/G.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: 5th and 6th August, 2016, daily between 0900UTC1000UTC and 1300UTC1500UTC
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