Délai référendaire: 19 janvier 2017
Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) du 30 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 61a, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:
Art. 1
Convention de coopération
La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l'accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.
1
2
La coopération et la coordination en matière de formation doivent: a.
encourager la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation;
b.
permettre la mise en place d'une politique de formation objective et cohérente.
La convention règle les objectifs et l'organisation de la coopération ainsi que l'établissement et la gestion d'institutions communes.
3
4
La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.
Art. 2
Exécution
1
Le Conseil fédéral exécute la présente loi.
2
Il édicte les dispositions d'exécution.
1 2
RS 101 FF 2016 2917
2015-2556
7463
L sur la coopération dans l'espace suisse de formation
Art. 3
FF 2016
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2016
Conseil des Etats, 30 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 20163 Délai référendaire: 19 janvier 2017
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FF 2016 7463
7464