Délai référendaire: 19 janvier 2017

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) du 30 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 61a, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:

Art. 1

Convention de coopération

La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l'accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.

1

2

La coopération et la coordination en matière de formation doivent: a.

encourager la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation;

b.

permettre la mise en place d'une politique de formation objective et cohérente.

La convention règle les objectifs et l'organisation de la coopération ainsi que l'établissement et la gestion d'institutions communes.

3

4

La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.

Art. 2

Exécution

1

Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d'exécution.

1 2

RS 101 FF 2016 2917

2015-2556

7463

L sur la coopération dans l'espace suisse de formation

Art. 3

FF 2016

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 30 septembre 2016

Conseil des Etats, 30 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 11 octobre 20163 Délai référendaire: 19 janvier 2017

3

FF 2016 7463

7464