Délai d'opposition: 2 juillet 1990

Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

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du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27, 1er alinéa, et 27sexies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891), arrête:

Article premier Principe La Confédération encourage la formation continue au niveau universitaire par des mesures spéciales de durée limitée.

Art. 2

Objet

Les mesures spéciales consistent en: a. Des mesures au profit du personnel et de nature à favoriser les investissements dans le domaine du Conseil des écoles polytechniques fédérales; b. Des contributions 1. aux universités cantonales et aux autres ayants droit selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 28 juin 19682' sur l'aide aux universités; 2. aux institutions chargées d'encourager la recherche selon l'article 5, lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du 7 octobre 19833) sur la recherche; c. La participation de la Suisse à des programmes internationaux de formation continue.

Art. 3

Conditions du subventionnement

La Confédération peut allouer des subventions pour autant: a. Que les destinataires fournissent eux-mêmes, dans la mesure du possible, une contribution appropriée; b. Que les projets soumis correspondent aux critères de la coopération au sein de l'enseignement supérieur en Suisse; D FF 1989 II 1153 RS 41420 > RS 420.1

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Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

c. Qu'il soit garanti qu'après l'échéance du présent arrêté, les mesures de caractère durable pourront continuer à être soutenues au moyen des mesures ordinaires prévues par la loi du 28 juin 1968 ^ sur l'aide aux universités ou par la loi du 7 octobre 19832' sur la recherche; d. Que la Confédération ne soutienne pas déjà les efforts du requérant d'autre manière; e. Que les cantons contribuent eux-mêmes ou par l'aide de tiers à l'amélioration de l'offre de formation continue au sein de leurs hautes écoles.

Art. 4 Financement 1 L'Assemblée fédérale fixe les crédits d'engagement nécessaires par un arrêté fédéral simple.

2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la libération et l'utilisation des crédits.

Art. 5 Exécution 1 Le Département fédéral de l'intérieur règle l'exécution par voie d'ordonnance.

2 Les organes s'occupant de politique de l'éducation et de la recherche peuvent être associés à l'exécution.

Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er octobre 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.

Conseil des Etats,, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 3 avril 19903> Délai d'opposition: 2 juillet 1990

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') RS 414.20 > RS 420.1 > FF 1990 I 1536

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Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 23 mars 1990

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1990

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13

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03.04.1990

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1536-1537

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