Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)

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du 6 octobre 1989

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 1) allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC); vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 1988 2) arrête: Article premier 1 Est approuvé un montant de 50 millions de francs au maximum pour l'aide financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus.

2 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période de 1990 à 1994 inclus.

3 Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de 1990 à 1994 inclus.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 22 juin 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 20 septembre 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber

32556

') RO 1990 244 > FF 1989 I 81

2

1990-70

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Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) du 6 octobre 1989

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Jahr

1990

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06.02.1990

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249-249

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