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Arrêté fédéral

concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1); après consultation du Conseil fédéral, arrête:

Article premier

Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Art. 2 1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupements, groupes et offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.

2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire fédéral ou non.

3 L'enquête complétera et approfondira les investigations auxquelles les commissions de gestion ont procédé auparavant.

4 Les personnes dont les actes ont déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal suisse entré en force, seront exclues de l'enquête.

Art. 3 Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.

Art. 4 Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990 au plus tard.

D RS 171.11

1990-188

1541

Commissions parlementaires d'enquête

Art. S

Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.

Art. 6 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2 II entre en vigueur immédiatement.

Conseil des Etats, 8 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber 33538

1542

Conseil national, 12 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1541-1542

Page Pagina Ref. No

10 106 121

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