Arrêté fédéral relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale du 17 mars 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 67 millions de francs est alloué pour la réalisation d'un produit GEVER standardisé et la mise en place d'une plateforme centralisée, ainsi que pour l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale.

Art. 2 Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 se compose de plusieurs crédits d'engagement, énumérés dans la liste figurant en annexe et alloués dans le cadre des deux étapes suivantes: 1

a.

l'étape de la réalisation, portant sur un montant de 25 millions de francs;

b.

l'étape de l'introduction, portant sur un montant de 42 millions de francs.

Les ressources prévues pour la première étape sont ouvertes par le présent arrêté fédéral; celles prévues pour la deuxième étape, par le Conseil fédéral.

2

Des transferts de crédits peuvent être opérés du crédit d'engagement A vers les crédits d'engagement B à I mentionnés dans la liste figurant en annexe et entre les crédits d'engagement B à I. Aucun crédit ne peut être augmenté de plus de 10 %.

3

1 2

RS 101 FF 2015 6357

2015-0734

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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 8 décembre 2015

Conseil national, 17 mars 2016

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Annexe (art. 2)

Liste des crédits d'engagement Montants en millions de francs

Première étape: réalisation Réalisation d'un produit GEVER standardisé et mise en place de la plateforme centrale nécessaire

25

Deuxième étape: introduction A. Gestion centralisée et pilotage de l'introduction ou de la migration dans l'administration fédérale

12

B. Introduction à la ChF

1

C. Introduction au DFAE

4

D. Introduction au DFI

2

E. Introduction au DFJP

1

F. Introduction au DDPS

12

G. Introduction au DFF

2

H. Introduction au DEFR

3

I. Introduction au DETEC

5

Total pour la deuxième étape

42

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