Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 13 janvier 2016 sur les mesures tarifaires prises en 20152 contenu dans le rapport sur la politique économique extérieure 20153, arrête:

Art. 1 Sont adoptées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9

a.

l'ordonnance du 18 novembre 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles4;

b.

les modifications ci-après de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles5: 1. la modification du 20 mai 20156 concernant l'augmentation provisoire du contingent partiel no 09.1 d'oeufs de consommation pour l'année 2016, 2. la modification du 28 octobre 20157 concernant la fixation des quantités libérées du contingent tarifaire no 01 d'équidés, 3. la modification du 28 octobre 20158 concernant la fixation des quantités libérées du contingent tarifaire no 27 de céréales panifiables, 4. la modification du 7 décembre 20159.

RS 632.10 FF 2016 727 FF 2016 943 RO 2015 4935 RS 916.01 RO 2015 1759 RO 2015 4545 RO 2015 4547 RO 2015 5199

2015-2177

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

956

FF 2016