Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

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du 23 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 1) sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892', arrête:

Article premier 1

Un crédit d'ensemble de 162 millions de francs est octroyé pour financer les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel.

2

Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.

Art. 2 En mio.

1 de fr.

Le crédit est réparti comme il suit: a. Ecoles supérieures 90 b. Perfectionnement des professionnels qualifiés . . .

15 c. Perfectionnement du personnel non qualifié 15 d. Perfectionnement des femmes et des étrangers 15 e. Promotion de la réinsertion professionnelle 15 f. Campagnes d'incitation au perfectionnement 2 g. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 10 2 Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements dans la répartition des moyens entre les différentes rubriques du crédit d'ensemble.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 22 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 20 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

2

') RO 1990 1289 > FF 1989 II 1153

33016

1990 - 491

1635

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Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990

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1990

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32

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14.08.1990

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1635-1635

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