Délai référendaire: 7 avril 2017

Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (Développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac») du 16 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst)1, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 6 juillet 20162, arrête:

Art. 1 L'échange de notes du 24 novembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle3 est approuvé.

1

Le Conseil fédéral est autorisé, en rapport avec l'échange de notes visé à l'al. 1, à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, et conformément à l'art. 4, par. 3, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif 2

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RS 101 FF 2016 6283 RS ...; FF 2016 6299 RS 0.362.31

2014-2842

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Création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. AF

FF 2016

aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse5.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2016

Conseil des Etats, 16 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 20166 Délai référendaire: 7 avril 2017

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RS 0.142.392.68 FF 2016 8687

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