Accord de prestations 20172020 du 3 juin 2016
entre la Confédération suisse (Confédération) en tant que mandant et la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) Giacomettistrasse 1, 3000 Berne 31 en tant que prestataire relatif aux services journalistiques de la SSR destinés à l'étranger, conformément aux art. 28 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), 35 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401), 14 de la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343; 2012 8391; 2013 2895; 2016 57) et à la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu; RS 616.1)
2016-0867
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Accord de prestations Préambule Le présent accord de prestations définit, au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV, l'étendue des services journalistiques destinés à l'étranger, les frais correspondants et les contributions financières de la Confédération ainsi que les devoirs de reporting de la SSR.
1
Buts
1.1
Généralités
La SSR fournit une offre journalistique pour l'étranger, qui contribue en particulier:
à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la Suisse;
à promouvoir le rayonnement de la Suisse à l'étranger et à y favoriser la compréhension pour ses intérêts.
1.2
Etendue de l'offre
L'offre consiste en une collaboration avec les chaînes de télévision internationales TV5MONDE et 3Sat, et en deux offres internationales sur Internet, l'une en italien (tvsvizzera.it) et l'autre multilingue (swissinfo.ch).
2
Exigences quant au contenu
Le contenu journalistique de swissinfo.ch et de tvsvizzera.it ainsi que les émissions de la SSR fournies à TV5MONDE et à 3Sat sont soumis par analogie aux art. 4 à 6 LRTV ainsi qu'à l'art. 3 de la concession SSR1. La SSR fournit ses prestations au moyen d'une proportion élevée de productions propres.
3
Collaboration avec TV5MONDE
3.1
Contenus
La SSR veille à ce que les programmes de TV5MONDE comprennent des émissions traitant de différents domaines, en particulier des nouvelles et des informations relatives à la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
1
Cf. art. 12, al. 2, concession SSR
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FF 2016
3.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
3.3
Quantité
Sous réserve des décisions de TV5MONDE concernant la programmation et les droits d'auteurs, et compte tenu des moyens financiers réellement disponibles dans le cadre du présent accord, les contributions suisses tendent à couvrir, sur la période 20172020, une moyenne de 9 % du temps de diffusion de TV5MONDE, si possible dans des cases de forte exposition. Les productions propres de TV5MONDE, l'autopromotion et la publicité ne sont pas comprises dans ce calcul.
3.4
Information
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et la SSR s'informent mutuellement, par des moyens appropriés et sans délai, avant et après les conférences ministérielles, les séances des organes ou les séances des groupes de travail de TV5MONDE.
La SSR assure en particulier un retour d'informations rapide après les séances du conseil d'administration pour permettre à l'OFCOM une bonne préparation des séances des hauts fonctionnaires.
Avant de prendre des décisions importantes ayant des conséquences financières , la Confédération s'entend avec la SSR pour chercher une solution de compensation financière lorsque la SSR ne peut pas financer le montant correspondant à partir des redevances de réception.
3.5
Financement
La SSR assume les engagements financiers de la Confédération définis par la Charte TV52 du 19 septembre 2005, modifiée le 9 novembre 2007 à Lucerne et le 27 novembre 2008 à Vancouver, et acceptés par la délégation suisse3 lors de l'adoption annuelle des budgets et plans de TV5Monde. La Confédération participe à cet engagement financier à hauteur de 50 % (voir ch. 7.1).
2
3
Le texte de la Charte TV 5 Monde est disponible à l'adresse internet suivante: www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Activités internationales > Organismes internationaux > TV5 La délégation suisse est composée de représentants de la Confédération et de la SSR.
La SSR y est conviée comme observatrice.
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3.6
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base de deux plafonds séparés, soit les contributions suisses à TV5MONDE et les frais spécifiques SSR. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels de TV5MONDE et du décompte définitif détaillé de la SSR selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales: 2017
2018
2019
2020
Contributions suisses TV5MONDE (en euro)
8 185 000
8 335 000
8 485 000
8 485 000
Coûts spécifiques (SSR/RTS; en CHF)
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
Dans le cadre des décisions budgétaires relatives à TV5MONDE, la délégation suisse veille à ne pas dépasser les plafonds susmentionnés.
Suite aux décisions des Etats partenaires à TV5, s'il s'avère que le plafond des contributions suisses à TV5MONDE est supérieur aux montants susmentionnés, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication prélève la somme manquante sur la contribution de la Confédération aux coûts spécifiques SSR/RTS (calcul au cours de 1,10). Dans ce cas de figure, il y a lieu de vérifier si l'objectif quantitatif défini au ch. 3.3 est exécutable et, le cas échéant, de l'adapter d'un commun accord avec la SSR.
3.7
Reporting
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 3.1 à 3.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de TV5MONDE;
le développement de l'entreprise TV5MONDE;
l'évolution des indicateurs de performance.
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4
Collaboration avec 3Sat
4.1
Contenus
La SSR veille à ce que 3Sat diffuse également des nouvelles et des informations en lien avec la Suisse; elle contribue en outre à apporter à un public international un éclairage suisse sur les principaux événements et développements internationaux.
4.2
Qualité
La SSR fournit ces prestations par des contributions de qualité illustrant la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
4.3
Quantité
Sous réserve des contraintes liées à la programmation et des droits d'auteurs, les contributions suisses doivent couvrir, sur la période 2017-2020, une moyenne de 10 % du temps de diffusion de 3Sat.
4.4
Information
La SSR informe l'OFCOM, par des moyens appropriés et sans délai, des décisions essentielles prises et à venir se rapportant au programme communautaire 3Sat.
4.5
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle de la Suisse sont fixés sur la base des prestations budgétisées par la SSR pour 3Sat. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
4.6
2017
2018
2019
2020
7 800 000
7 800 000
7 800 000
7 800 000
Reporting
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
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Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord;
les décisions importantes des organes de 3Sat;
le développement de l'entreprise 3Sat;
l'évolution des indicateurs de performance.
4.7
Développement de 3Sat
La SSR et l'OFCOM suivent le développement et l'importance des programmes de 3Sat au sein de l'institution elle-même. En cas de modifications concernant les buts décrits aux ch. 1 et 4.1 à 4.3 du présent accord, l'engagement de la Suisse est réexaminé.
5
tvsvizzera.it
5.1
Offre
L'offre tvsvizzera.it consiste en des contenus en italien sur Internet, destinés à un public international italophone s'intéressant à la Suisse. Elle illustre les points de vue que porte la Suisse sur l'actualité, et en particulier sur les aspects transfrontaliers. Elle vise aussi à améliorer la connaissance de la Suisse en Italie.
L'essentiel des thèmes couverts porte en priorité sur l'actualité suisse et italo-suisse, mais aussi, selon l'intérêt, sur l'actualité italienne. Des sujets de portée internationale ou universelle, ainsi que du divertissement, des prestations de service et des outils communautaires complètent l'offre.
L'offre comprend des contributions de fond reprises de la RSI, de RSI.ch et de swissinfo.ch; si nécessaire, elles sont adaptées à un public international. Au cas où des sujets d'intérêt sous l'angle des relations entre la Suisse et l'Italie n'ont pas encore été traités, ils font l'objet d'une production originale.
5.2
Qualité
L'offre tvsvizzera.it fournit des contributions de qualité présentant l'actualité suisse et italienne, tout en illustrant la vie politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse, en particulier sous l'aspect des contacts bilatéraux et transfrontaliers entre la Suisse et l'Italie.
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5.3
Quantité
L'offre tvsvizzera.it propose deux à trois sujets propres par jour, outre les adaptations d'autres sujets provenant des autres sources de la SSR.
5.4
Personnes présentant un handicap sensoriel
L'offre tvsvizzera.it est proposée de manière à ce que les personnes présentant un handicap sensoriel puissent y accéder.
5.5
Reporting
La SSR présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier, le budget de l'année en cours et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
Elle présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant les informations suivantes:
la réalisation des objectifs définis aux ch. 1 et 5.1 à 5.4 du présent accord;
le développement de l'offre tvsvizzera.it;
l'évolution des indicateurs de performance.
5.6
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle sont fixés sur la base des prestations budgétisées par la SSR pour tvsvizzera.it. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
2017
2018
2019
2020
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
6
swissinfo.ch
6.1
Offre
L'offre swissinfo.ch consiste en des contenus multilingues et multimédias sur Internet.
Les contributions sont fournies en anglais, allemand, français, italien, espagnol, portugais, russe, arabe, chinois et japonais. Des contenus comparables sont en prin-
4475
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cipe proposés aux différents groupes linguistiques, mais les accents thématiques peuvent varier selon les besoins d'information.
L'offre comprend des contributions de fond produites par swissinfo.ch dans les domaines de la politique, de l'économie, des sciences, de la culture et de la société, et également, dans la mesure du possible, des contributions reprises et adaptées de la SRF, RTS, RSI et RTR. Elle complète les activités multimédias des unités d'entreprise de la SSR et comprend notamment les formats suivants: contributions sous forme de textes, d'images, de fichiers audio et vidéo, de graphiques et d'animations.
L'offre swissinfo.ch englobe également la sélection et la diffusion de contenus internet de haute qualité sur une thématique donnée (curation) et des contributions significatives du journalisme citoyen participatif.
6.2
Contenus
Les contenus s'inscrivent dans une perspective spécifiquement suisse et illustrent des points de vue suisses sur les événements et les développements internationaux.
L'opinion de l'étranger sur la Suisse et ses positions est aussi reflétée dans l'offre swissinfo.ch.
6.3
Public cible
L'offre swissinfo.ch s'adresse en premier lieu à un public international s'intéressant à la Suisse.
Elle s'adresse également aux Suisses de l'étranger, à qui elle permet de se former librement une opinion en vue de l'exercice de leurs droits politiques en Suisse (votations et élections).
Elle prend en considération l'évolution des habitudes de consommation et les heures d'utilisation des publics cibles.
6.4
Qualité
L'offre swissinfo.ch fixe des priorités thématiques et fournit des contributions de qualité illustrant de manière approfondie la diversité politique, sociale, culturelle, économique et scientifique de la Suisse.
6.5
Quantité
L'offre swissinfo.ch informe quotidiennement dans les dix langues mentionnées au ch. 6.1 sur au moins un thème, traité dans trois formats au plus.
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6.6
Personnes présentant un handicap sensoriel
L'offre swissinfo.ch est proposée de manière à ce que les personnes présentant un handicap sensoriel puissent y accéder.
6.7
Reporting
L'entreprise swissinfo.ch présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin janvier de l'année en cours, le budget et le plan financier correspondant. Les prévisions financières sont complétées par des indicateurs de performance convenus d'un commun accord.
L'entreprise swissinfo.ch présente à l'OFCOM, au plus tard à la fin mai, les comptes de l'année précédente (y c. le bilan, le compte de résultat, le rapport de révision et les commentaires sur les différences par rapport au budget) et un rapport annuel fournissant notamment les informations suivantes:
développement de l'offre et du marché;
contrôle de la qualité (y c. les rapports du conseil du public et de l'organe de médiation);
statistiques d'utilisation par langue et par région, en comparaison annuelle;
utilisation des dossiers de vote;
impact et utilisation des médias sociaux;
évaluations concernant l'opinion de l'étranger sur la Suisse;
adaptation des contenus aux personnes présentant un handicap sensoriel;
évolution des indicateurs de performance.
6.8
Coûts
Les acomptes sur la contribution annuelle sont fixés sur la base des budgets de swissinfo.ch. La contribution définitive de la Confédération est calculée en fonction des comptes annuels.
Les plafonds de coûts suivants s'appliquent au calcul des contributions fédérales:
Coûts (CHF)
2017
2018
2019
2020
17 731 500
17 776 500
17 817 100
17 817 100
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7
Principes de financement
7.1
Montant des contributions
La Confédération participe aux coûts effectifs 4 induits par les prestations définies dans le présent accord et par son engagement financier à hauteur de 50 % conformément au ch. 3.5. Cet engagement est valable sous réserve de l'approbation par le Parlement du plafond de dépenses et des budgets annuels correspondants de la Confédération.
Le cadre financier des prestations subventionnées est établi sur la base des budgets détaillés et du plan financier à moyen terme des quatre mandats de la SSR établis selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée, ainsi que du plan stratégique 20172020 de TV5MONDE, qui figurent en annexe et font partie intégrante du présent accord. La SSR veille à ce que sa contribution ne dépasse pas la part de 50 % des coûts totaux effectifs. Au cas où un tel dépassement ne peut être évité, la SSR fournira des explications complémentaires dans le cadre du rapport annuel.
Pour la durée de l'accord de prestations, la participation prévisionnelle de la Confédération est arrêtée aux montants ci-après, à interpréter comme des plafonds de coûts contraignants par position. Pour la part de la Confédération à TV5MONDE, les montants sont versés à la SSR en euro, à charge pour elle de les reverser sans délai à TV5MONDE.
Les excédents de l'année précédente sont pris en compte au dernier trimestre de l'année courante.
Sur la période 2017 à 2020, les contributions fédérales sont plafonnées comme suit: 2017
2018
2019
2020
Total (CHF)
swissinfo.ch
8 865 750
8 888 250
8 908 550
8 908 550
35 571 100
3Sat
3 900 000
3 900 000
3 900 000
3 900 000
15 600 000
tvsvizzera.it
500 000
500 000
500 000
500 000
2 000 000
TV5MONDE 1 750 000 frais spécifiques SSR/RTS
1 750 000
1 750 000
1 750 000
7 000 000
4 666 750
4 666 750
18 419 500
TV5MONDE contribution suisse en CHF 4 501 750 4 584 250 (taux à 1,10) en euro (4 092 500) (4 167 500)
(4 242 500) (4 242 500)
Total (CHF)
19 725 300
4
19 517 500
19 622 500
19 725 300
78 590 600
Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche (cf.
art. 14, al. 1, LSu).
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7.2
Versements trimestriels
La contribution annuelle de la Confédération est versée à la SSR par tranches trimestrielles (février, mai, août, novembre). Compte tenu du fait que la participation de la Confédération à TV5MONDE (contribution suisse) est versée à la SSR en euro, celle-ci établit deux factures trimestrielles distinctes5. La SSR soumet à l'OFCOM les factures correspondantes avec un délai de paiement à 30 jours dès le moment où les factures ont été acceptées par ce dernier.
Chacune des factures comprend un quart des contributions annuelles définies au ch. 7.1, en francs suisses ou en euro, concernant la contribution suisse à TV5MONDE. La facture du 4e trimestre contient, le cas échéant, la compensation des excédents de l'année précédente. A la facture sera joint un justificatif bancaire de paiement des contributions versées à TV5MONDE avec la mention du taux de change utilisé pour des raisons de transparence.
Le plafond des dépenses relatif aux engagements annuels de la Confédération échoit le 31 décembre 2020. Le bouclement de l'année 2020 fait l'objet d'un décompte anticipé réglé entre les parties.
8
Entrée en vigueur, durée et modifications, annexes
8.1
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord de prestations remplace l'accord de prestations du 16 mai 2012 relatif aux services journalistiques de la SSR pour l'étranger, valable du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, et son avenant du 29 mai 2013.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017; il est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
8.2
Modifications
Le présent accord peut être révisé, en cas de modification des conditions de fait et de droit, afin de garantir des intérêts publics prépondérants.
Si le processus budgétaire de la Confédération aboutit à d'autres montants que ceux mentionnés au ch. 7.1, il y a lieu de vérifier si la convention est exécutable et, le cas échéant, de l'adapter d'un commun accord. L'OFCOM informe immédiatement la SSR si la participation de la Confédération devait être revue à la baisse.
Si les conditions cadre régissant le présent accord devaient subir des modifications profondes en dehors du domaine de responsabilité des partenaires contractuels, ces derniers entament des négociations en vue de modifier le présent accord. Ils le modifieront en conservant l'équilibre entre les intérêts et les obligations prévus dans le présent accord.
5
La participation de la Confédération aux frais communs de TV5MONDE est facturée en euro. La part de la Confédération à toutes les autres positions est facturée en CHF.
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8.3
Annexes
Les budgets détaillés et le plan financier à moyen terme des quatre mandats de la SSR ayant servi de base pour arrêter les plafonds mentionnés au ch. 7,1, selon la comptabilité analytique d'exploitation harmonisée, ainsi que le plan stratégique 20172020 de TV5MONDE figurent en annexe et font partie intégrante du présent accord.
Berne, le 3 juin 2016 Pour la Confédération suisse: Johann N. Schneider-Ammann Le président de la Confédération
Walter Thurnherr Le chancelier de la Confédération
...
Pour la SSR: Viktor Baumeler Le président
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Roger de Weck Le directeur général