Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur

# S T #

(Programme d'action CIM) du 22 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu les articles 4, 6 et 10 de la loi fédérale du 30 septembre 19541) sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892', arrête: Article premier 1

Un crédit d'ensemble de 102 millions de francs est octroyé pour la promotion des nouvelles techniques de fabrication (CIM).

2

Le crédit est réparti comme il suit:

En mio. de fr.

  1. Centres de formation CIM 82 b. Encouragement de la recherche dans le domaine des nouvelles techniques de fabrication 20 3 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements dans la répartition des moyens entre les deux rubriques du crédit d'ensemble.

2

Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la libération et l'utilisation des crédits alloués.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 novembre 1989

Conseil national, 20 mars 1990

Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

D RS 823.31

2

) FF 1989 II 1153

1990 - 195

33016

1549

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur (Programme d'action CIM) du 22 mars 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1990

Date Data Seite

1549-1549

Page Pagina Ref. No

10 106 128

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.