Délai d'opposition: 14 janvier 1991 *

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Code pénal militaire

(CPM) Modification du 5 octobre 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1987l), arrête:

I Le code pénal militaire (CPM)2) est modifié comme il suit: Art. 81, titre marginal, ch. 1, 2, 2bis, 3 et 5 Refus de servir 1. Celui qui, dans le dessein de refuser le service militaire, aura enfreint un ordre de se présenter au recrutement ou au service, sera puni de l'emprisonnement.

2. Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service militaire avec les exigences de sa conscience, le juge le reconnaîtra coupable et l'astreindra à un travail d'intérêt général.

Le juge fixera la durée de l'astreinte au travail. Celle-ci sera, en règle générale, une fois et demie plus longue que celle de la totalité du service militaire refusé, mais n'excédera pas deux ans.

Si l'auteur refuse d'accomplir le travail auquel il est astreint, ou s'il viole gravement les devoirs qui en résultent, le juge prononcera une peine conformément au chiffre 1. Aucune peine ne pourra être prononcée lorsque le verdict de culpabilité remonte à plus de dix ans.

Le juge pourra prononcer l'exclusion de l'armée.

Le Conseil fédéral règle les détails de l'exécution de l'astreinte au travail et en assure l'exécution uniforme.

2bis. Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service militaire armé avec les exigences de sa conscience, le juge le reconnaîtra '> FF 1987 II 1335 > RS 321.0

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Code pénal militaire

coupable et l'affectera au service sans arme, s'il est prêt à accomplir un tel service.

Si l'auteur refuse, par la suite, d'accomplir le service sans arme, le juge prononcera une peine conformément au chiffre 1. Aucune peine ne pourra être prononcée lorsque le verdict de culpabilité remonte à plus de dix ans.

3. En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.

5. L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors du refus de servir.

insoumission

Art. 81a 1. Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire, aura enfreint un ordre de se présenter au recrutement ou au service, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois.

L'auteur sera puni disciplinairement si l'infraction est de peu de gravité.

2. En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.

3. Si, par la suite, l'auteur se présente spontanément pour accomplir son service, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47).

4. L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission.

Art. 82, 4e al.

4

L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission par négligence.

Art. 83, 1er, 2e al. et 4e al.

Désertion

540

!

Celui qui, sans autorisation et dans le dessein de refuser le service militaire, aura abandonné sa troupe ou son emploi militaire ou n'aura pas rejoint sa troupe après une absence justifiée sera puni de l'emprisonnement. Si l'auteur rend vraisemblable, en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut concilier le service militaire avec les exigences de sa conscience, il sera jugé conformément à l'article 81, chiffre 2. S'il se déclare prêt à accomplir un service sans arme, l'article 81, chiffre 2bis est applicable.

2 En cas de service actif, le juge pourra prononcer la réclusion.

4 L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de la désertion.

Code pénal militaire

Art. 84, 4e al.

4

L'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'absence injustifiée.

Art. 226 Casier judicli re "

L'astreinte au travail ou l'affectation au service sans arme au sens de l'article 81, chiffres 2 ou 2bls ainsi que les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Au surplus, les articles 359 à 364 du code pénal suisse1) sont applicables.

An. 236a Refus de servir Celui qui, entre l'adoption et l'entrée en vigueur de la modification Désertion du 5 octobre 199Q2) de la présente loi, a été condamné par un jugement définitif pour refus de servir ou désertion au sens de.

l'article 81, chiffre 2, ancienne teneur, et qui n'a pas encore exécuté la peine, peut, dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de cette modification, demander par écrit au juge qui l'a condamné d'être jugé derechef selon le nouveau droit.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 5 octobre 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Date de publication: 16 octobre 19903' Délai d'opposition: 14 janvier 1991

31549

') RS 311.0 > RO . . .

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> FF 1990 III 539 541

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Code pénal militaire (CPM) Modification du 5 octobre 1990

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16.10.1990

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