Délai référendaire: 19 janvier 2017

Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Modification du 30 septembre 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20161, arrête: I La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit: Art. 70

Reconnaissance de diplômes étrangers

L'office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de décision, des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d'exercer une profession réglementée.

1

Il peut confier la reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

2

La compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau intercantonal demeure réservée.

3

Art. 75, al. 1bis et 2, 1re phrase La demande de reconnaissance du droit aux contributions doit être déposée auprès du Conseil fédéral dans un délai d'un mois après l'octroi de l'accréditation d'institution.

1bis

1 2

FF 2016 2917 RS 414.20

2015-2553

7457

L sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

FF 2016

Le droit aux contributions fondé sur la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités3 et sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 4 est acquis jusqu'à ce que le Conseil fédéral statue sur le droit aux contributions prévu par la présente loi. ...

2

Art. 78, al. 2 et 3 Le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l'ancien droit.

2

L'Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres décernés selon l'ancien droit. Il peut confier cette tâche à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 30 septembre 2016

Conseil des Etats, 30 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 11 octobre 20165 Délai référendaire: 19 janvier 2017

3 4 5

RO 2000 948, 2003 187, 2004 2013, 2007 5779, 2008 307 3437, 2011 5871, 2012 3655 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 3459, 2012 3655 FF 2016 7457

7458