Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Projet

(Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25 janvier 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du...2, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit: Art. 31b, al. 4 Il n'est pas autorisé à jeter ou abandonner de petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des imprimés, des restes de repas, des chewing-gums ou des mégots de cigarettes. Les cantons peuvent prévoir des dérogations à cette interdiction pour les manifestations soumises à autorisation.

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Art. 61, al. 1, let. i 1

Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: i

aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 31b, al. 3, 32abis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);

Art. 61, al. 4 Sera puni d'une amende de 300 francs au plus celui qui, illicitement, soit intentionnellement soit par négligence, aura jeté ou abandonné de petites quantités de déchets (art. 31b, al. 4).

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FF 2016 1121 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 814.01

2016-0329

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L sur la protection de l'environnement

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Müri, Brunner, Fässler, Grunder, Knecht, Pieren, Rösti, Wobmann) Ne pas entrer en matière

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