Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 12 août 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 117 404 signatures déposées, 116 428 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité Le droit suisse au lieu de juges étrangers, Case postale 23, 8416 Flaach.

6 septembre 2016

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2015 1831

2016-2350

6871

Initiative populaire fédérale

FF 2016

Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6872

Signatures valables

non valables

22 414

84

18 638 6 619 564 3 752 987 938 647 2 003 2 659 3 608 2 226 4 579 1 857 1 059 311 8 030 3 255 10 348 4 062 4 245 5 856 3 046 1 226 3 074 425

83 46 3 5 4 0 1 7 23 28 8 203 5 8 1 85 34 64 10 141 51 48 25 3 6

116 428

976